Le suppléant du CSE remplace le titulaire qui cesse ses fonctions ou qui est momentanément absent, selon un ordre de priorité fixé par le Code du travail. Le remplaçant doit d’abord être recherché parmi les suppléants présentés par la même organisation syndicale, puis parmi les candidats non élus de cette organisation, et seulement ensuite parmi les suppléants d’une autre organisation. Le remplacement vaut jusqu’au retour du titulaire ou jusqu’au renouvellement du comité. Il ne joue pas lorsque l’élu perd son mandat par l’annulation de son élection pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
La délégation du personnel au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, et « le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire » (C. trav. art. L. 2314-1). Titulaires et suppléants sont élus par des votes séparés, dans chaque collège (C. trav. art. L. 2314-26).
Le suppléant n’exerce donc pas, en principe, les attributions du titulaire : il les exerce lorsqu’il le remplace. Le nombre de sièges, fixé par la loi selon l’effectif ou par le protocole, est présenté avec la composition et la durée des mandats du CSE.
Le titulaire est remplacé lorsqu’il « cesse ses fonctions pour l’une des causes indiquées à la présente section » ou lorsqu’il « est momentanément absent pour une cause quelconque » (C. trav. art. L. 2314-37). Les causes de cessation sont le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible ; le changement de catégorie professionnelle n’y met pas fin (C. trav. art. L. 2314-33). La révocation, prévue par l’article L. 2314-36 qui figure dans la même section du Code, paraît également pouvoir donner lieu à remplacement.
La formule « pour une cause quelconque » couvre toute indisponibilité temporaire du titulaire, qu’il s’agisse d’un congé, d’un arrêt de travail ou d’un empêchement ponctuel lors d’une réunion. Le suppléant « devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution » (C. trav. art. L. 2314-37).
Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et « la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie » (C. trav. art. L. 2314-37). La règle préserve l’équilibre issu du scrutin entre les organisations.
Par un arrêt publié du 18 mai 2022, la Cour de cassation a précisé la hiérarchie : en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale, à défaut par un suppléant d’un autre collège présenté par cette organisation, à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale (Cass. soc. 18-5-2022, n° 21-11.347, publié au Bulletin). Elle a ainsi censuré le jugement qui refusait qu’un membre du second collège remplace un titulaire du premier collège.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste de l’organisation qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste « immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant » (C. trav. art. L. 2314-37). L’ordre de la liste, éventuellement modifié par les ratures, détermine ce candidat selon les règles des ratures et de l’ordre des élus.
À défaut de suppléant et de candidat non élu de l’organisation du titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu « n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix » (C. trav. art. L. 2314-37).
Dans un collège où un titulaire présenté par un syndicat A démissionne, alors que ce syndicat n’a présenté aucun autre candidat dans aucun collège, le remplaçant est le suppléant de la même catégorie, élu sur la liste d’un syndicat B ou C, qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si ce suppléant a obtenu 84 voix et celui du syndicat C 61 voix, le siège revient au premier.
Lorsqu’aucun remplaçant ne peut être désigné selon cet ordre, le siège reste vacant. Des élections partielles sont alors organisées à l’initiative de l’employeur si un collège n’est plus représenté ou si le nombre des titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf à moins de 6 mois du terme des mandats (C. trav. art. L. 2314-10). Les élections partielles du CSE ne doivent être engagées qu’après épuisement de l’ordre de remplacement.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article L. 2314-37 « ne s’appliquent pas à un salarié élu qui est privé de son mandat par l’annulation de son élection » pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; le siège demeure vacant (Cass. soc. 22-9-2021, n° 20-16.859, publié au Bulletin). L’annulation ne figure pas parmi les causes de cessation de fonctions énumérées par l’article L. 2314-33.
Le 15 octobre 2025, par un arrêt publié, elle a ajouté que la démission de l’élu, intervenue après la saisine du tribunal dans le délai de forclusion et avant la clôture des débats, ne permet pas d’appliquer les règles de remplacement : le juge doit statuer sur la régularité de l’élection contestée (Cass. soc. 15-10-2025, n° 24-60.159, publié au Bulletin).
Le licenciement d’un membre élu de la délégation du personnel au CSE, « titulaire ou suppléant », ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail ; l’ancien membre reste protégé pendant 6 mois à compter de l’expiration de son mandat (C. trav. art. L. 2411-5). Le suppléant est donc protégé, qu’il remplace ou non un titulaire, selon la procédure du licenciement d’un salarié protégé.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité est présidé par l’employeur ou son représentant (C. trav. art. L. 2315-23). L’employeur doit donc identifier le remplaçant conformément à l’ordre légal, puisque la composition du comité réuni dépend de ce choix. Il est recommandé de tenir, pour chaque collège et chaque organisation, la liste à jour des suppléants et des candidats non élus avec leur nombre de voix, de notifier par écrit au remplaçant le début et la fin du remplacement, et d’anticiper la prorogation et la fin anticipée des mandats, qui conditionnent la durée de ces remplacements.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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