Les élections partielles du CSE doivent être organisées à l’initiative de l’employeur lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est réduit de moitié ou plus. Cette obligation disparaît lorsque l’événement survient moins de 6 mois avant le terme des mandats. Le scrutin pourvoit tous les sièges vacants des collèges concernés, selon les dispositions en vigueur lors de l’élection précédente, et les nouveaux élus ne siègent que pour la durée du mandat restant à courir. Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s’appliquent à ces élections, sur la base du protocole préélectoral initial.
Les élections partielles du CSE sont organisées à l’initiative de l’employeur « si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus » (C. trav. art. L. 2314-10). Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, n’est pas renouvelé dans son ensemble : seuls les sièges vacants des collèges intéressés sont pourvus (C. trav. art. L. 2314-10).
Dans une entreprise de 260 salariés, la délégation compte 11 titulaires à défaut de stipulation contraire du protocole (C. trav. art. R. 2314-1). Si 6 titulaires cessent leurs fonctions sans pouvoir être remplacés, il n’en reste que 5 : la délégation est réduite de plus de moitié et l’élection partielle s’impose. Si 5 titulaires seulement disparaissent, il en reste 6, la réduction n’atteint pas la moitié et aucune élection n’est obligatoire, sauf si un collège a perdu toute représentation.
La vacance ne s’apprécie qu’après application des règles de remplacement : le titulaire qui cesse ses fonctions est remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, puis, à défaut, par un candidat non élu de cette organisation, puis par un suppléant d’une autre organisation de la même catégorie (C. trav. art. L. 2314-37). Ces règles de suppléance et de remplacement des élus peuvent donc éviter le scrutin.
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait ordonné des élections partielles au motif que le premier collège n’était plus représenté : en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré en priorité par un suppléant d’une autre catégorie du même collège présenté par la même organisation syndicale, à défaut par un suppléant d’un autre collège présenté par cette organisation, à défaut par un candidat non élu présenté par elle (Cass. soc. 18-5-2022, n° 21-11.347, publié au Bulletin). Avant d’engager le processus, l’employeur doit donc vérifier toutes les possibilités de remplacement.
Lorsque le juge annule l’élection d’élus pour méconnaissance des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, « il est fait application des dispositions de l’article L. 2314-10 » le cas échéant (C. trav. art. L. 2314-32). Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le salarié privé de son mandat par une telle annulation n’est pas remplacé par un suppléant ; le siège reste vacant, et des élections partielles n’ont lieu que si les conditions de l’article L. 2314-10 sont réunies (Cass. soc. 22-9-2021, n° 20-16.859, publié au Bulletin). Les autres conséquences de l’annulation obéissent à des règles propres.
L’obligation ne s’applique pas lorsque la perte de représentation d’un collège ou la réduction de moitié des titulaires intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat (C. trav. art. L. 2314-10). Le terme est celui qui résulte de la durée des mandats, soit 4 ans à défaut d’accord fixant une durée comprise entre 2 et 4 ans (C. trav. art. L. 2314-33 et L. 2314-34).
Pour des mandats qui expirent le 20 mars 2027, la date charnière est le 20 septembre 2026. Si le dernier titulaire du second collège quitte l’entreprise le 15 septembre 2026, l’événement survient plus de 6 mois avant le terme et l’employeur doit organiser une élection partielle. S’il part le 1er octobre 2026, l’employeur en est dispensé et prépare directement le renouvellement général.
Les élections partielles se déroulent selon le scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, « pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente » ; les candidats sont élus « pour la durée du mandat restant à courir » (C. trav. art. L. 2314-10 et L. 2314-29).
Le nombre de sièges, la répartition du personnel entre les collèges et les modalités fixées par le protocole préélectoral initial servent ainsi de référence. Le monopole syndical du premier tour s’applique de nouveau. Il est prudent de respecter les formalités d’information du personnel et d’invitation des organisations syndicales, dont l’omission expose le scrutin à une contestation.
Par un arrêt publié du 9 novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que les règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes « sont applicables aux élections partielles, sur la base du protocole préélectoral établi pour les élections initiales ». Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, chaque liste doit respecter la part de femmes et d’hommes du collège, et le protocole ne peut déroger à ces dispositions d’ordre public absolu (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-60.183, publié au Bulletin ; C. trav. art. L. 2314-30).
Dans cette affaire, le protocole initial retenait 28,1 % de femmes et 71,9 % d’hommes. Une liste de 4 candidats devait compter 1 femme (4 x 28,1 % = 1,124, arrondi à 1) et 3 hommes (4 x 71,9 % = 2,876, arrondi à 3). La liste composée de 4 hommes comportait un homme en surnombre, de sorte que l’élection du dernier élu masculin sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants a été annulée. Les règles de la représentation équilibrée des listes doivent donc être rappelées aux syndicats avant le dépôt des candidatures.
Lorsque l’employeur n’organise pas d’élections partielles alors qu’il y est tenu, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice, les salariés n’étant pas, dans cette situation, privés de toute possibilité de représentation. La Cour de cassation l’a jugé par un arrêt publié, rendu à propos de délégués du personnel, en distinguant ce cas de l’absence totale d’institution, où la faute de l’employeur cause nécessairement un préjudice (Cass. soc. 4-11-2020, n° 19-12.775, publié au Bulletin). Ce régime plus favorable ne dispense pas l’employeur de son obligation, et les conséquences de l’absence d’élections demeurent plus lourdes.
La régularité du scrutin partiel peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). Il est recommandé de tenir un état à jour des titulaires et suppléants par collège, de documenter chaque cessation de fonctions et chaque remplacement, et de dater précisément l’événement déclencheur au regard du délai de 6 mois.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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