Les ratures permettent à l’électeur de rayer le nom d’un ou plusieurs candidats sur le bulletin de la liste qu’il choisit, sans rendre ce bulletin nul. Les candidats d’une liste sont proclamés élus dans l’ordre de présentation, sauf lorsque le nombre de ratures portées sur le nom d’un candidat atteint au moins 10 % des suffrages exprimés en faveur de cette liste. Dans ce cas, les élus sont désignés selon le nombre de voix obtenues par chacun, ce qui peut modifier l’ordre voulu par le syndicat et remettre en cause l’alternance entre femmes et hommes. L’employeur doit veiller à ce que le bureau de vote décompte les ratures candidat par candidat et les reporte au procès-verbal.
Le comité social et économique (CSE) est élu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation (C. trav. art. L. 2314-29).
La rature consiste seulement à rayer un nom. Selon l’administration, sont nuls les bulletins dont l’ordre des candidats a été modifié ou sur lesquels le nom d’un candidat a été remplacé par celui d’un autre, ce qui exclut le panachage et le classement préférentiel (Service-public.fr, F23513). Le bulletin raturé reste valable et compte comme un suffrage exprimé en faveur de la liste, selon les règles du dépouillement et de l’attribution des sièges.
Le seuil de 10 % se calcule pour chaque candidat raturé, en rapportant le nombre de bulletins sur lesquels son nom a été rayé au nombre de suffrages exprimés en faveur de sa liste (C. trav. art. L. 2314-29). Il est apprécié séparément pour la liste des titulaires et pour celle des suppléants, qui font l’objet de scrutins distincts, et dans chaque collège.
Lorsque ce seuil est atteint, la désignation des élus s’effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat de la liste, c’est-à-dire les suffrages de la liste diminués des ratures portées sur son nom (Service-public.fr, F23513). Le texte ne règle pas le cas de deux candidats d’une même liste ayant obtenu le même nombre de voix ; le protocole préélectoral peut utilement prévoir que l’ordre de présentation départage alors les intéressés.
Pour l’attribution des sièges, l’administration retient comme nombre de voix de la liste la moyenne des voix de ses candidats, obtenue en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats (Service-public.fr, F23513). Des ratures nombreuses peuvent ainsi réduire le score d’une liste et lui faire perdre un siège attribué à la plus forte moyenne.
L’ordre de présentation des candidats est fixé par l’organisation syndicale qui établit la liste au premier tour, dans le respect des règles relatives aux listes de candidats. Les ratures permettent aux électeurs de corriger cet ordre, mais seulement au-delà du seuil légal, de sorte que quelques ratures isolées restent sans effet sur l’ordre fixé par le syndicat.
Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (C. trav. art. L. 2314-30). Le non-respect de cette alternance, constaté par le juge après l’élection, entraîne l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste ne respecte pas ces prescriptions (C. trav. art. L. 2314-32).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que, pour appliquer cette sanction, le juge tient compte de l’ordre des élus tel qu’il résulte, le cas échéant, de la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés. Elle a censuré le tribunal qui avait refusé d’annuler l’élection d’un candidat placé en violation de l’alternance, au motif que les ratures avaient finalement abouti à l’élection d’un homme et d’une femme (Cass. soc. 11-12-2019, n° 19-12.596, publié au Bulletin). Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes doivent être respectées dès le dépôt des listes.
Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie ; à défaut, le remplacement est assuré par le candidat non élu de la même organisation qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant (C. trav. art. L. 2314-37). L’ordre des candidats non élus, tel qu’il résulte le cas échéant des ratures, exerce une incidence durable sur la suppléance et le remplacement des élus.
Une liste présente trois candidats titulaires, dans l’ordre M. Dupont, Mme Martin et M. Petit. Elle recueille 120 suffrages exprimés et obtient deux sièges. Seul M. Dupont a été raturé :
Si M. Dupont avait été rayé sur 11 bulletins seulement, soit 9,17 % des suffrages de la liste, ses ratures n’auraient pas été prises en compte : M. Dupont et Mme Martin auraient été élus dans l’ordre de présentation.
Il est recommandé de fournir au bureau de vote une grille de décompte des ratures par liste et par candidat, et de faire figurer au procès-verbal le nombre de voix obtenues par chaque candidat. Les instructions de vote remises aux électeurs peuvent rappeler que rayer un nom est admis, alors que modifier l’ordre ou ajouter un nom rend le bulletin nul.
Une erreur dans l’ordre des élus affecte la régularité du scrutin et peut être soumise au tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant l’élection (C. trav. art. R. 2314-24). En cas de doute, l’examen des résultats par un avocat en élections professionnelles avant la proclamation permet de limiter le risque d’une contestation des élections du CSE.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
