Le temps partiel en boulangerie-pâtisserie

Temps partiel en boulangerie-pâtisserie : durée minimale de 6 ou 16 heures, heures complémentaires, avenants, coupures, requalification à temps complet.
Croissants posés sur une table blanche : le temps partiel en boulangerie-pâtisserie
Le temps partiel en boulangerie-pâtisserie obéit au Code du travail et à l’article 21 de la convention collective, issu d’un avenant du 1er décembre 2014. La convention permet de déroger à la durée minimale légale de 24 heures par semaine pour le personnel de vente et de services, à 6 heures dans les entreprises de moins de 10 salariés et à 16 heures dans celles de 10 à 20 salariés, en contrepartie d’horaires réguliers. Les heures complémentaires peuvent atteindre le tiers de la durée contractuelle, mais les compléments d’heures par avenant ont été exclus de l’extension et la coupure de 5 heures suppose un accord d’entreprise. Le contrat irrégulier ou les heures qui atteignent 35 heures dans une semaine exposent l’employeur à la requalification en contrat à temps complet.

1. La durée minimale du temps partiel en boulangerie-pâtisserie

1.1. Le principe légal de 24 heures

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à la durée conventionnelle si elle est plus faible (C. trav. art. L. 3123-1). Il bénéficie d’une durée minimale de travail fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou, à défaut, de 24 heures par semaine (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27).

Cette durée minimale ne s’applique pas aux contrats de 7 jours au plus ni aux contrats à durée déterminée de remplacement. Une durée inférieure peut aussi être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités, et elle est de droit pour l’étudiant de moins de 26 ans qui la demande (C. trav. art. L. 3123-7).

1.2. Les dérogations prévues par la convention

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, a été modifiée sur ce point par l’avenant n° 109 du 1er décembre 2014, étendu par arrêté du 30 novembre 2015 (Avenant n° 109 du 1-12-2014 art. 1er ; Arrêté du 30-11-2015 art. 1er). L’employeur qui ne peut, « compte tenu de [ses] besoins structurels », offrir 24 heures par semaine peut conclure des contrats plus courts, selon l’effectif de l’entreprise et la catégorie du salarié :

  • dans les entreprises de moins de 10 salariés, 6 heures par semaine réparties sur 2 jours au plus pour le personnel de vente ;
  • dans ces mêmes entreprises, 6 heures par semaine pour le personnel de services limité au personnel d’entretien, avec une période minimale de travail continue de 1 heure ;
  • dans les entreprises de 10 à 20 salariés, 16 heures par semaine, uniquement pour le personnel de vente et de services (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Aucune dérogation n’est prévue pour le personnel de fabrication, ni pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour ces salariés, la durée minimale de 24 heures s’applique, sauf dérogation individuelle prévue par la loi.

1.3. La contrepartie : des horaires réguliers

L’employeur qui use de ces dérogations prend « l’engagement formel » de garantir au salarié des horaires réguliers. La modification de la répartition de la durée du travail n’est pas admise par principe, sauf circonstances exceptionnelles limitativement énumérées : absence de l’employeur, de son conjoint ou d’un membre du personnel, changement par la commune du jour du marché local ou période de forte affluence, notamment une semaine comportant un jour férié ou une fête locale. Le délai de prévenance est alors de 3 jours, sauf circonstances exceptionnelles (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

La loi fixe, pour le délai de prévenance conventionnel, un minimum de 3 jours ouvrés et impose des contreparties lorsque ce délai est inférieur à 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-24). La convention parle de 3 jours sans autre précision et ne prévoit pas de contrepartie. L’avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle, étendu, fixe en outre un délai de prévenance de 7 jours minimum en cas de modification d’horaires des salariés à temps plein ou à temps partiel, sauf situation d’urgence (Avenant n° 102 du 11-6-2012 art. 8). En l’absence d’accord d’entreprise prévoyant des contreparties, il est prudent de respecter le délai supplétif de 7 jours ouvrés (C. trav. art. L. 3123-31). Les règles relatives à la modification des horaires du salarié à temps partiel s’appliquent pour le surplus.

2. Les heures complémentaires et les compléments d’heures

2.1. Les heures complémentaires

À défaut d’accord, les heures complémentaires sont limitées au dixième de la durée contractuelle (C. trav. art. L. 3123-28). Un accord de branche étendu peut porter cette limite au tiers (C. trav. art. L. 3123-20). La convention organise la « rémunération des heures complémentaires au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3 », avec une majoration de 25 % (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Elle ne fixe pas de taux pour les heures accomplies dans la limite du dixième, qui sont donc majorées de 10 % selon la règle supplétive (C. trav. art. L. 3123-29). Le salarié peut refuser les heures complémentaires proposées au-delà des limites du contrat, ou à l’intérieur de ces limites lorsqu’il en est informé moins de 3 jours à l’avance (C. trav. art. L. 3123-10).

Les heures complémentaires ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9). Lorsque l’horaire moyen réellement accompli dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire contractuel pendant 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines, l’horaire du contrat est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (C. trav. art. L. 3123-13).

2.2. Exemple chiffré

Une vendeuse au coefficient 160, payée 12,53 euros l’heure depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2 et 4), a un contrat de 24 heures par semaine. Elle peut accomplir au plus 8 heures complémentaires par semaine (un tiers de 24 heures). Une semaine de 30 heures comporte 6 heures complémentaires, rémunérées ainsi :

  • 2,4 heures dans la limite du dixième, majorées de 10 % : 2,4 x 12,53 x 1,10 = 33,08 euros ;
  • 3,6 heures au-delà du dixième, majorées de 25 % : 3,6 x 12,53 x 1,25 = 56,39 euros.

Les heures complémentaires de la semaine représentent donc 89,47 euros bruts. Si la vendeuse travaillait 35 heures une semaine donnée, la limite du tiers serait dépassée et la durée légale atteinte, ce qui exposerait l’employeur à la requalification du contrat.

2.3. Les compléments d’heures par avenant exclus de l’extension

La loi permet d’augmenter temporairement la durée du travail par avenant au contrat, dans la limite de huit avenants par an et par salarié hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné, mais seulement si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav. art. L. 3123-22). La convention organise ce mécanisme, mais l’arrêté d’extension a exclu cette partie de l’article 21 « en tant qu’elle n’est pas conforme » à la loi (Arrêté du 30-11-2015 art. 1er).

Faute d’accord de branche étendu sur ce point, le recours aux compléments d’heures par avenant est contestable, y compris dans les entreprises adhérentes à l’organisation signataire. Les heures ainsi accomplies risquent d’être traitées comme des heures complémentaires, soumises aux limites et majorations ci-dessus.

La convention prévoit en outre que l’avenant puisse « atteindre la durée légale du travail ». Par un arrêt publié, rendu sous l’empire de la rédaction de l’article L. 3123-25 du Code du travail issue de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, la Cour de cassation a jugé au contraire qu’un avenant de complément d’heures « ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail » (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin). Un avenant porté à 35 heures expose donc l’employeur à la requalification à temps complet.

3. L’amplitude et les coupures

3.1. Les règles de la convention

Pour tous les contrats à temps partiel, l’amplitude journalière ne peut excéder 10 heures. Pour les contrats d’au moins 18 heures, la journée ne peut comporter plus d’une coupure, d’une durée maximale de 5 heures. Les salariés à temps partiel ont un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).

Les horaires et coupures du personnel de vente obéissent par ailleurs aux règles générales de durée du travail.

3.2. La réserve d’extension

À défaut d’accord, l’horaire du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (C. trav. art. L. 3123-30). Un accord peut y déroger, à condition de définir les amplitudes horaires et de prévoir des contreparties spécifiques (C. trav. art. L. 3123-23).

La partie de l’article 21 relative à l’amplitude et aux coupures a été étendue sous réserve d’être complétée par un accord d’entreprise ou d’établissement fixant des contreparties spécifiques. Le ministre a relevé que cette réserve « ne permet pas l’application directe de l’avenant par les employeurs de la branche » (Arrêté du 30-11-2015 art. 1er). Sans accord d’entreprise prévoyant ces contreparties, il est prudent de s’en tenir à la règle légale d’une seule interruption de 2 heures au plus.

4. La requalification en contrat à temps complet

4.1. Le contrat écrit et ses mentions

Le contrat à temps partiel doit être écrit. Il mentionne la qualification, la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas et la nature des modifications possibles de cette répartition, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6).

Le contrat qui ne mentionne pas la durée de travail fait présumer un emploi à temps complet. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut écarter cette présomption « sans rechercher si l’employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue » (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-15.884, publié au Bulletin).

4.2. Les heures qui atteignent la durée légale

Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le contrat doit être requalifié à temps complet lorsque les heures complémentaires portent la durée du travail au-delà de la durée légale, même au cours d’une seule semaine et même si le contrat fixe une durée mensuelle. La requalification prend effet « à compter de ce dépassement » (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin).

Les heures excédant la durée légale relèvent alors du régime des heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie, et le salarié peut demander un rappel de salaire calculé sur la base d’un temps complet.

4.3. Les conséquences pour l’employeur

La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ouvre droit à un rappel de salaire sur la base de la durée légale, dans la limite de la prescription, ainsi qu’aux congés payés afférents. Elle peut aussi fonder une demande au titre du travail dissimulé lorsque l’employeur a intentionnellement mentionné sur les bulletins de paie un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli (C. trav. art. L. 8221-5).

Il est dès lors recommandé de vérifier, avant chaque planning, que la durée prévue dans le contrat, augmentée des heures complémentaires de la semaine, reste en deçà de 35 heures et du tiers de la durée contractuelle, et de conserver les plannings remis aux salariés.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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