
Une boulangerie-pâtisserie artisanale peut conclure un accord d’entreprise, y compris lorsqu’elle compte moins de 11 salariés, en soumettant un projet d’accord à l’approbation des deux tiers de son personnel. Cet accord ne peut écarter la convention de branche dans les matières que la loi lui réserve, notamment les salaires minima hiérarchiques, les classifications et la prévoyance, sauf à assurer des garanties au moins équivalentes. Dans les autres matières, comme la prime de fin d’année ou les majorations pour travail de nuit ou du dimanche, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention, même s’il est moins favorable. L’employeur peut aussi accorder des avantages par décision unilatérale ou par usage, qu’il ne peut supprimer qu’en respectant une procédure de dénonciation.
Depuis l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, la loi distingue trois blocs de matières. Dans le premier, la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise, conclu avant ou après elle, sauf si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes, appréciées par ensemble de garanties se rapportant à la même matière (C. trav. art. L. 2253-1).
Pour la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, relèvent notamment de ce bloc :
La loi permet à un accord collectif étendu de fixer ce seuil (C. trav. art. L. 3122-16), matière où la convention de branche prévaut ; un accord d’entreprise ne peut le relever que si l’ensemble de ses garanties en matière de travail de nuit reste au moins équivalent.
Le Conseil d’État juge que la convention de branche peut définir les salaires minima hiérarchiques et prévoir qu’ils s’appliquent soit au seul salaire de base, soit à la rémunération effective comprenant certains compléments ; dans ce second cas, un accord d’entreprise peut réduire ou supprimer ces compléments, à condition que d’autres éléments de rémunération permettent d’atteindre le montant des minima (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon).
La convention de la boulangerie-pâtisserie prévoit que le salaire horaire minimum professionnel comprend tous les éléments de la rémunération, y compris les avantages en nature, à l’exception des majorations pour heures supplémentaires et travail de nuit, des remboursements de frais et de l’avantage en nature pain (CCN boulangerie-pâtisserie art. 10). La comparaison avec le minimum de la grille doit donc porter sur la rémunération effective ainsi définie.
Dans un deuxième bloc, la convention de branche ne prévaut sur un accord d’entreprise postérieur que si elle le stipule expressément : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, emploi des travailleurs handicapés, effectif permettant de désigner des délégués syndicaux et primes pour travaux dangereux ou insalubres (C. trav. art. L. 2253-2).
Le préambule de l’avenant n° 121 du 9 juillet 2018 réaffirme « le caractère impératif » de la convention et précise qu’il ne peut y être dérogé que par des garanties au moins équivalentes. L’arrêté d’extension du 16 avril 2019 a toutefois étendu cet alinéa sous réserve du respect des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, de sorte que cette clause générale ne paraît pas pouvoir faire obstacle à la primauté de l’accord d’entreprise dans les matières du troisième bloc (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule). Sa portée dans les matières du deuxième bloc, faute de stipulation propre à chacune d’elles, reste incertaine.
Dans toutes les autres matières, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention de branche ayant le même objet, qu’il soit conclu avant ou après elle ; la convention ne s’applique qu’en l’absence d’accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2253-3). Le Conseil d’État en déduit que les stipulations d’un accord d’entreprise relatives aux primes prévalent sur celles de la branche, qu’elles soient ou non plus favorables, sauf pour les primes pour travaux dangereux ou insalubres que la branche s’est expressément réservées (CE 7-10-2021, n° 433053, publié au recueil Lebon).
Relèvent ainsi de ce bloc, en boulangerie-pâtisserie, la prime de fin d’année de l’article 42, la majoration de 25 % des heures accomplies entre 20 heures et 6 heures et le repos compensateur du travail de nuit (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23), contreparties que la loi confie en priorité à l’accord d’entreprise (C. trav. art. L. 3122-15), ainsi que la majoration de 20 % du salaire du dimanche (CCN boulangerie-pâtisserie art. 28). Pour les heures supplémentaires, la loi donne elle-même la priorité à l’accord d’entreprise pour fixer le taux de majoration, qui ne peut être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33). La répartition entre la loi, l’accord d’entreprise et l’accord de branche vaut pour toute la durée du travail.
Par exemple, un vendeur présent depuis plus d’un an, encore employé au 31 décembre 2026 et payé 24 000 euros bruts sur l’année perçoit, en l’absence d’accord d’entreprise, une prime de fin d’année de 1 140 euros (24 000 x 4,75 %) (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42). Un accord d’entreprise peut en modifier le montant ou les modalités, la rémunération effective devant rester au moins égale au salaire minimum de la grille.
Dans une entreprise dépourvue de délégué syndical dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation d’entreprise ; la consultation a lieu au moins 15 jours après la communication du projet à chaque salarié (C. trav. art. L. 2232-21). Le projet approuvé à la majorité des deux tiers du personnel vaut accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2232-22). Ce mode de conclusion s’applique aussi aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues d’élu au comité social et économique (C. trav. art. L. 2232-23).
L’employeur fixe les modalités de la consultation (transmission du texte, lieu, date et heure, question posée) et les communique aux salariés 15 jours au moins avant la consultation (C. trav. art. R. 2232-11 et R. 2232-12). La consultation a lieu pendant le temps de travail, hors la présence de l’employeur, avec un vote personnel et secret, et son résultat fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord lors de son dépôt (C. trav. art. R. 2232-10).
Dans une boulangerie de 9 salariés, le projet doit ainsi recueillir l’approbation d’au moins six salariés (9 x 2/3 = 6). Les salariés représentant les deux tiers du personnel peuvent dénoncer l’accord, mais seulement pendant le mois qui précède chaque date anniversaire de sa conclusion (C. trav. art. L. 2232-22).
Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés sans délégué syndical, l’accord peut être négocié avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative ou avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique ; signé par des élus, il doit l’être par des membres représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections (C. trav. art. L. 2232-23-1).
Un accord de branche peut prévoir, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un accord type que l’employeur applique par un document unilatéral (C. trav. art. L. 2232-10-1). La branche n’a pas retenu cette voie dans l’avenant n° 121, qui ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises (Avenant n° 121 du 9-7-2018 préambule).
L’accord conclu doit être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche lorsqu’il porte sur la durée du travail, la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés, les congés ou le compte épargne-temps (CCN boulangerie-pâtisserie art. 8). Il est également versé dans la base de données nationale des accords, sans les noms des négociateurs et signataires (C. trav. art. L. 2231-5-1).
Certaines stipulations de la convention ne s’appliquent pleinement qu’avec un accord d’entreprise. L’article 21, qui limite l’amplitude journalière des salariés à temps partiel à 10 heures et autorise une coupure de 5 heures au plus, a été étendu sous réserve qu’un accord d’entreprise ou d’établissement fixe des contreparties spécifiques (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21).
Les clauses de la convention s’appliquent aux contrats de travail conclus par l’employeur, sauf stipulations plus favorables du contrat (C. trav. art. L. 2254-1). L’employeur peut donc accorder, par le contrat ou par une décision unilatérale, des avantages supérieurs à ceux de la convention.
La convention écarte toutefois le cumul : les avantages qu’elle reconnaît ne s’ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises (CCN boulangerie-pâtisserie art. 5). De même, la prime de fin d’année ne s’ajoute pas aux avantages de même nature déjà versés en fin d’année, tels qu’un treizième mois partiel ou des étrennes (CCN boulangerie-pâtisserie art. 42).
L’avantage accordé par usage s’impose à l’employeur tant qu’il ne l’a pas régulièrement dénoncé. La Cour de cassation juge que l’usage dénoncé sans que le personnel dispose d’un délai suffisant permettant l’ouverture d’une négociation demeure en vigueur, de sorte que les salariés peuvent en réclamer le bénéfice jusqu’à sa dénonciation régulière ou jusqu’à la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet (Cass. soc. 16-12-1998, n° 95-40.385, publié au Bulletin). Les usages et engagements unilatéraux obéissent par ailleurs à des règles propres en cas de transfert d’entreprise.
Lorsque l’entreprise change de convention collective, notamment à l’occasion d’un changement d’activité ou d’une cession, la convention mise en cause continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou, à défaut, pendant 1 an après un préavis de 3 mois ; les salariés conservent ensuite une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 2261-14).
Il est dès lors recommandé de recenser par écrit les avantages pratiqués au-delà de la convention et leur source avant de négocier un accord d’entreprise ou de modifier la politique de rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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