Les heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie

Heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie : majorations, contingent de 329 heures, contrepartie en repos, repos de remplacement, preuve et exemple.
Pain en train de cuire dans un four : les heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie
Les heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie artisanale sont celles accomplies au-delà de 35 heures par semaine, et leur régime est celui du Code du travail : majoration de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % au-delà, faute d’accord d’entreprise fixant d’autres taux. La convention de la branche fixe toutefois un contingent annuel de 329 heures par salarié, sensiblement supérieur au contingent réglementaire de 220 heures. Au-delà de ce contingent, chaque heure ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos de 50 % ou de 100 % selon l’effectif de l’entreprise. En cas de litige, le salarié présente des éléments précis sur les heures qu’il revendique et l’employeur doit produire les décomptes qu’il est tenu d’établir.

1. Le régime des heures supplémentaires en boulangerie-pâtisserie

1.1. Un renvoi au régime légal

Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, « le régime des heures supplémentaires est déterminé par les lois et les décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22). Cette rédaction résulte de l’avenant n° 64 du 14 décembre 2001, qui a supprimé à compter du 1er janvier 2002 les taux conventionnels de 25 % et 50 % jusque-là prévus par la convention (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 6).

Depuis le 1er janvier 2002, l’horaire hebdomadaire de référence est de 35 heures dans toutes les entreprises de la profession et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 1er). Elles se décomptent par semaine, laquelle débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf accord fixant une autre période de 7 jours consécutifs (C. trav. art. L. 3121-29 et L. 3121-35). Les règles de durée et d’organisation du travail issues de l’avenant n° 57 du 31 mai 1999 permettent cependant, dans le cadre des jours de repos ou de la variation de l’horaire sur l’année, que certaines heures accomplies au-delà de 35 heures ne soient pas majorées.

1.2. Les taux de majoration

La convention de branche ne fixant plus de taux, les heures supplémentaires donnent lieu, à défaut d’accord d’entreprise, à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures, puis de 50 % pour les heures suivantes (C. trav. art. L. 3121-36). Un accord d’entreprise peut fixer un taux différent, qui ne peut être inférieur à 10 % (C. trav. art. L. 3121-33). Le droit commun des majorations des heures supplémentaires s’applique ainsi sans particularité de branche.

Pour les salariés non rémunérés à l’heure, les majorations sont calculées sur le salaire horaire théorique de base défini à l’article 11, obtenu en divisant le salaire par le nombre d’heures de travail effectif ; ce salaire horaire ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22 ; CCN boulangerie-pâtisserie art. 11).

Pour les salariés qui commencent leur travail en milieu de semaine, la convention renvoie à la méthode prévue pour les extras : le salaire journalier est calculé avec une majoration de 25 % pour la 8e heure et de 50 % à partir de la 9e heure lorsque la durée hebdomadaire s’étend sur 6 jours (CCN boulangerie-pâtisserie art. 22 ; CCN boulangerie-pâtisserie art. 20).

2. Le contingent et la contrepartie obligatoire en repos

2.1. Un contingent conventionnel de 329 heures

L’avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail, étendu, fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 329 heures par an, décompté à partir du 1er janvier (Avenant n° 16 du 26-7-1982 art. 1er). Cet avenant figure toujours comme en vigueur et étendu dans la base officielle des conventions collectives. Le Code du travail confie précisément à la convention de branche, à défaut d’accord d’entreprise, la définition de ce contingent, qui n’est fixé à 220 heures par salarié qu’à défaut d’accord (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. D. 3121-24).

Ce contingent a été fixé par référence à l’ancien article L. 212-6 du code du travail, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur son application actuelle. Un accord d’entreprise peut fixer un contingent différent, qui prime alors sur celui de la branche (C. trav. art. L. 3121-33).

Les heures supplémentaires compensées par un repos compensateur de remplacement et celles accomplies pour des travaux urgents ne s’imputent pas sur le contingent (C. trav. art. L. 3121-30). Les heures accomplies dans la limite du contingent le sont après information du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, et celles accomplies au-delà après son avis (C. trav. art. L. 3121-33). L’avenant n° 16 subordonnait les heures excédant le contingent à une autorisation de l’inspecteur du travail, conformément à la législation de 1982 ; le droit en vigueur ne prévoit plus que l’avis du CSE.

2.2. La contrepartie obligatoire en repos

Chaque heure accomplie au-delà du contingent ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos (C. trav. art. L. 3121-30). Elle ne peut être inférieure à 50 % des heures concernées dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés (C. trav. art. L. 3121-33 ; C. trav. art. L. 3121-38).

L’avenant n° 16 prévoyait un repos de 50 % des heures dépassant le contingent, pris par journées entières de 8 heures dans les 5 mois suivant l’année civile (Avenant n° 16 du 26-7-1982 art. 2). Depuis le 1er janvier 2002, la convention prévoit toutefois que « le régime du repos compensateur est déterminé par les lois et les décrets en vigueur » (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 7). Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le taux de 50 % est en tout état de cause inférieur au minimum légal de 100 %. Il est dès lors prudent d’appliquer les modalités réglementaires de prise du repos.

Selon ces modalités, le droit à repos est ouvert dès qu’il atteint 7 heures et doit être pris dans les 2 mois, par journée ou demi-journée (C. trav. art. D. 3121-18 et D. 3121-19). Le salarié présente sa demande au moins une semaine à l’avance (C. trav. art. D. 3121-20). L’absence de demande ne lui fait pas perdre son droit : l’employeur lui demande alors de prendre son repos dans un délai maximum d’un an (C. trav. art. D. 3121-17). Le salarié est informé de ses droits par un document annexé au bulletin de paie (C. trav. art. D. 3171-11), et celui dont le contrat prend fin avant d’avoir pris son repos reçoit une indemnité ayant le caractère de salaire (C. trav. art. D. 3121-23).

2.3. Le repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). La convention de la boulangerie-pâtisserie ne l’organise pas. Dans une entreprise dépourvue de délégué syndical, l’employeur peut le mettre en place à condition que le CSE, s’il existe, ne s’y oppose pas (C. trav. art. L. 3121-37). Une heure supplémentaire majorée à 25 % ouvre alors droit à 1 heure 15 de repos.

3. La preuve des heures supplémentaires

3.1. Les documents que l’employeur doit tenir

Le bulletin de paie doit mentionner séparément les heures supplémentaires et leur taux de majoration (CCN boulangerie-pâtisserie art. 25). Lorsque les salariés ne travaillent pas selon un même horaire collectif affiché, l’employeur doit décompter chaque jour la durée du travail de chacun et la récapituler chaque semaine, et un document mensuel annexé au bulletin de paie récapitule notamment le cumul des heures supplémentaires depuis le début de l’année (C. trav. art. D. 3171-8 ; C. trav. art. D. 3171-12). Dans les entreprises qui appliquent l’avenant n° 57, chaque salarié établit un pointage journalier validé par l’employeur en fin de semaine (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 3).

3.2. Le partage de la charge de la preuve

En cas de litige, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (C. trav. art. L. 3171-4). La Cour de cassation juge qu’il appartient au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ». Le juge, qui ne peut faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié, évalue souverainement le nombre d’heures sans être tenu de préciser le détail de son calcul (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin).

Un tableau établi après coup par le salarié peut donc suffire à engager le débat, et l’employeur qui ne produit aucun relevé s’expose à une condamnation sur la base de ce seul tableau. La demande de rappel de salaire se prescrit par 3 ans et peut porter sur les trois années précédant la rupture du contrat (C. trav. art. L. 3245-1). Pour prévenir le contentieux des heures supplémentaires non payées, il est recommandé de faire valider chaque semaine le relevé d’heures et de le rapprocher du bulletin de paie.

4. Exemple chiffré

Une vendeuse classée au coefficient 160 est rémunérée, au plan national, au salaire horaire minimum de 12,53 euros depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2). Elle travaille 43 heures par semaine dans une boulangerie de 8 salariés, sans accord d’entreprise sur les heures supplémentaires.

Le calcul hebdomadaire s’établit ainsi :

  • salaire des 35 premières heures : 35 x 12,53 = 438,55 euros ;
  • 8 heures supplémentaires majorées à 25 % : 8 x 12,53 x 1,25 = 125,30 euros ;
  • salaire brut de la semaine : 438,55 + 125,30 = 563,85 euros.

En Île-de-France, le salaire minimum régional du coefficient 160 est de 12,86 euros depuis le 1er février 2026, de sorte que les 8 heures supplémentaires représentent 128,60 euros (8 x 12,86 x 1,25) (Accord Île-de-France, avenant n° 61 du 22-1-2026 art. 2).

Sur 46 semaines travaillées, la salariée accomplit 368 heures supplémentaires (46 x 8). Elle dépasse le contingent de 329 heures de 39 heures, qui lui ouvrent droit à 19 heures 30 de contrepartie obligatoire en repos (39 x 50 %) ; dans une entreprise de plus de 20 salariés, ce repos serait de 39 heures. L’horaire de 43 heures respecte par ailleurs la moyenne de 44 heures sur 12 semaines.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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