
En boulangerie-pâtisserie artisanale, la convention collective reconnaît que la fabrication de produits frais vendus dès le matin impose de travailler la nuit, et elle encadre ce recours habituel au travail de nuit. Est travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures, mais tout salarié perçoit une majoration de 25 % de son salaire de base pour chaque heure travaillée entre 20 heures et 6 heures, qu’il soit ou non travailleur de nuit. Le travailleur de nuit bénéficie en outre d’une ou deux journées de repos par an selon le nombre d’heures de nuit accomplies, de durées maximales réduites et d’un suivi médical adapté. L’employeur doit faire apparaître ces majorations sur le bulletin de paie, faute de quoi leur paiement est présumé ne pas avoir eu lieu.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre son article 23 au travail de nuit. Dans sa rédaction issue de l’avenant n° 81 du 21 décembre 2005, applicable depuis le 1er janvier 2006 et étendue par arrêté du 12 juillet 2006 sous réserves, elle constate que « l’élaboration de produits frais et leur commercialisation dès le début de la matinée nécessitent l’exécution de travail de nuit » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23 ; Avenant n° 81 du 21-12-2005 art. 1).
Le Code du travail pose le principe selon lequel le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (C. trav. art. L. 3122-1). Il permet à une convention de branche, à défaut d’accord d’entreprise, de mettre en place le travail de nuit en précisant ses justifications, la période de nuit, les contreparties en repos et les mesures relatives aux conditions de travail, à la vie familiale, à l’égalité professionnelle et aux pauses (C. trav. art. L. 3122-15). Pour les entreprises de la branche, l’article 23 constitue cet accord collectif de branche. Le travail de nuit en entreprise obéit, pour le surplus, aux règles légales communes.
Est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif accomplie entre 21 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). Cette plage respecte le cadre légal, qui exige une période d’au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures, commençant au plus tôt à 21 heures et s’achevant au plus tard à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-2).
Est travailleur de nuit le salarié qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, soit accomplit au moins 270 heures de nuit dans l’année civile. L’horaire habituel est celui du contrat de travail, celui de l’horaire collectif affiché ou celui qui résulte d’horaires réguliers et identiques sur 4 semaines consécutives (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). La loi permet à un accord étendu de fixer ce nombre minimal d’heures ; à défaut, il est de 270 heures sur 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 3122-5 ; C. trav. art. L. 3122-16 ; C. trav. art. L. 3122-23). La branche retient le même seuil, apprécié sur l’année civile.
Un ouvrier qui commence à 3 heures du matin 5 jours par semaine accomplit 3 heures de nuit par jour et devient travailleur de nuit dès lors que cet horaire constitue son horaire habituel. Un vendeur qui ouvre la boutique à 6 heures n’accomplit aucune heure de nuit.
Tout salarié, quel que soit son horaire habituel et qu’il soit ou non travailleur de nuit, bénéficie d’une majoration de 25 % du salaire de base par heure de travail effectif effectuée entre 20 heures et 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). La plage de majoration commence une heure avant la plage de nuit : la vendeuse qui ferme le magasin à 20 heures 30 y a droit pour sa dernière demi-heure.
Le travailleur de nuit en formation conserve sa rémunération, majoration de 25 % comprise (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Le travailleur de nuit bénéficie, en plus de la majoration, d’une compensation en repos d’une journée de travail s’il accomplit au moins 270 heures de travail effectif de nuit dans l’année civile, et de deux journées s’il en accomplit plus de 600. Le repos est déterminé au prorata pour le salarié embauché ou dont le contrat est rompu en cours d’année ; il doit être pris au plus tard dans les 3 mois qui suivent la période de référence et ne se cumule pas avec un autre repos accordé par l’entreprise pour le même objet (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Cette contrepartie en repos du travail de nuit est imposée par la loi, qui prévoit pour tout travailleur de nuit des contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensation salariale (C. trav. art. L. 3122-8). La majoration salariale ne dispense pas l’employeur d’accorder les journées de repos.
L’accord du 10 mars 1995 relatif au travail de nuit des ouvriers, conclu pour le département de la Somme, accorde aux ouvriers boulangers et pâtissiers une majoration de 30 % du salaire horaire de base pour chaque heure de travail entre 20 heures et 5 heures (Accord Somme du 10-3-1995 art. 1er). Cet accord n’est pas étendu : il n’oblige que les employeurs adhérents de l’organisation patronale signataire, la chambre professionnelle de la boulangerie-pâtisserie de la Somme. L’accord départemental du 14 octobre 1993 relatif aux ouvriers de ce département mentionne aussi un supplément horaire pour travail de nuit entre 22 heures et 5 heures, mais ce point a été exclu de l’extension par un arrêté du 16 février 1994 (Accord Somme, accord du 14-10-1993 art. 2). Il est recommandé aux employeurs de ce département de vérifier leur adhésion avant de retenir le taux national de 25 %.
La durée quotidienne du travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, et peut exceptionnellement atteindre 10 heures ; sa durée hebdomadaire ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines, ou 44 heures en cas de modulation. Il bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes pour toute période de travail effectif atteignant 6 heures, qui n’est pas rémunérée s’il peut vaquer librement à ses occupations (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
L’extension de ces stipulations a été prononcée sous réserve des textes légaux. En droit actuel, le dépassement de 8 heures par jour autorisé par accord collectif suppose que le salarié reçoive un repos au moins équivalent aux heures accomplies au-delà, pris dans les plus brefs délais (C. trav. art. R. 3122-3 ; C. trav. art. R. 3122-7). La durée hebdomadaire de 44 heures sur 12 semaines est le plafond qu’un accord peut retenir lorsque les caractéristiques du secteur le justifient (C. trav. art. L. 3122-18). Ces limites s’ajoutent à celles qui régissent la durée et l’organisation du travail de l’ensemble du personnel.
Sauf stipulation expresse du contrat de travail, l’affectation d’un salarié de jour à un poste de nuit qui lui confère la qualité de travailleur de nuit est soumise à son accord exprès. Le salarié de jour qui souhaite occuper un poste de nuit, et le travailleur de nuit qui souhaite revenir à un poste de jour, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi de leur catégorie ou d’un emploi équivalent ; le sexe ne peut être pris en considération pour embaucher, muter ou former (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23).
Le travailleur de nuit peut refuser le travail de nuit lorsqu’il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, telles que la garde d’un enfant ou la prise en charge d’une personne dépendante, sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement (C. trav. art. L. 3122-12). Les apprentis mineurs relèvent de règles spécifiques.
Le travailleur de nuit bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant son affectation au poste, puis d’un suivi adapté dont la périodicité n’excède pas 3 ans (C. trav. art. R. 4624-18 ; C. trav. art. R. 4624-17). Lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige, il est transféré sur un poste de jour correspondant à sa qualification ; l’employeur ne peut rompre le contrat pour inaptitude au poste de nuit que s’il justifie par écrit de l’impossibilité de proposer un tel poste ou du refus du salarié (C. trav. art. L. 3122-14).
La salariée enceinte ou ayant accouché qui travaille de nuit est affectée sur sa demande à un poste de jour pendant sa grossesse et le congé postnatal, ou lorsque le médecin du travail constate par écrit l’incompatibilité du poste de nuit avec son état ; ce changement n’entraîne aucune diminution de rémunération (C. trav. art. L. 1225-9). Si l’employeur ne peut proposer un autre emploi, il en fait connaître les motifs par écrit à la salariée et au médecin du travail ; le contrat est alors suspendu avec une garantie de rémunération (C. trav. art. L. 1225-10). L’avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l’égalité professionnelle, étendu, reprend cette obligation d’information écrite (Avenant n° 102 du 11-6-2012 art. 8).
Le bulletin de paie distingue les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration, avec le taux appliqué (C. trav. art. R. 3243-1). Dans une affaire concernant un pâtissier, la Cour de cassation a jugé, selon un arrêt non publié, que « le défaut de mention sur les bulletins de paie du versement de la majoration pour heures de travail de nuit vaut présomption de non-paiement », que l’employeur doit prouver le paiement et que cette preuve ne résulte pas du seul fait que le salaire effectif dépassait le minimum conventionnel ; la cassation a été étendue à la demande relative aux journées de repos (Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-14.247).
Une rémunération forfaitaire présentée comme incluant les heures de nuit expose ainsi l’employeur à un rappel de salaire. Il est recommandé de faire figurer sur chaque bulletin le nombre d’heures accomplies entre 20 heures et 6 heures et la majoration correspondante, ainsi que le compteur annuel d’heures de nuit.
Un ouvrier boulanger classé au coefficient 185 perçoit, au plan national, un salaire horaire minimum de 13,31 euros depuis le 1er janvier 2026 (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2). Il travaille de 3 heures à 11 heures 20, avec une pause de 20 minutes, 5 jours par semaine, soit 8 heures de travail effectif par jour.
Le calcul s’établit ainsi :
Ayant accompli plus de 600 heures de nuit dans l’année civile, il a droit à deux journées de repos, à prendre au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’année. Sa durée quotidienne de 8 heures atteint le maximum conventionnel du travailleur de nuit.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
