
Dans les boulangeries-pâtisseries artisanales, la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre de la loi : la durée de référence est de 35 heures par semaine depuis le 1er janvier 2002, et les heures accomplies au-delà sont des heures supplémentaires. La convention collective de la branche permet en outre à l’employeur de choisir entre plusieurs modalités d’organisation issues de l’accord de 1999 sur la réduction du temps de travail : horaire hebdomadaire de 35 heures, attribution de jours de repos ou variation de l’horaire sur l’année. Les durées maximales de travail et le repos quotidien de 11 heures sont ceux du Code du travail, avec des limites plus strictes pour les travailleurs de nuit. L’employeur doit enfin décompter la durée du travail de chaque salarié qui n’est pas soumis à un horaire collectif affiché, situation fréquente au fournil comme au magasin.
Selon la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, « la durée du travail est fixée par l’employeur dans le cadre des lois et décrets en vigueur » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). La convention ne fixe pas de durée conventionnelle propre et renvoie à la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine pour les salariés à temps complet (C. trav. art. L. 3121-27).
L’avenant n° 64 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction d’horaire hebdomadaire, étendu, en a tiré les conséquences : depuis le 1er janvier 2002, « pour toutes les entreprises de la profession, l’horaire hebdomadaire de référence est réduit de 39 heures à 35 heures, et les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires » (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 1er). Le même avenant a supprimé les taux conventionnels de majoration et renvoyé le régime des heures supplémentaires aux lois et décrets en vigueur (Avenant n° 64 du 14-12-2001 art. 6).
L’avenant n° 57 rappelle que la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », définition reprise par le Code du travail (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 6 ; C. trav. art. L. 3121-1).
La convention répartit le personnel en quatre catégories : personnel de fabrication, personnel de vente, personnel de services et personnel d’encadrement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). L’employeur peut retenir des modalités d’organisation du temps de travail différentes pour chacune des trois premières catégories, et le nombre d’heures supplémentaires peut lui aussi varier d’une catégorie à l’autre (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4 et 5).
Le personnel d’encadrement obéit à un régime distinct. Le cadre 1, assistant du chef d’entreprise, peut relever d’une convention de forfait annuel de 218 jours, dans le respect d’une amplitude quotidienne maximale de 13 heures et du repos quotidien de 11 heures ; le cadre 2 est un cadre dirigeant, auquel les dispositions légales sur la durée du travail ne s’appliquent pas (CCN boulangerie-pâtisserie annexe statut du personnel d’encadrement art. 2).
Le temps partiel, fréquent dans la vente, fait l’objet de stipulations propres issues de l’avenant n° 109 du 1er décembre 2014 : durées minimales dérogatoires, amplitude journalière limitée à 10 heures et, pour les contrats d’au moins 18 heures, une seule coupure par jour d’une durée de 5 heures au plus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 21). Ces conditions de travail n’ont été étendues que sous réserve d’être complétées par un accord d’entreprise ou d’établissement fixant des contreparties spécifiques.
L’avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail, étendu par arrêté du 4 août 1999, propose aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, trois modalités d’organisation :
Les entreprises d’au plus 20 salariés disposaient en outre de modalités « bis », qui organisaient une réduction progressive de l’horaire collectif entre 1999 et 2002 (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 5).
La modalité est décidée par l’employeur, en concertation avec les représentants du personnel s’il en existe, et fait l’objet d’une information écrite adressée à chaque salarié 30 jours au moins avant sa prise d’effet ; elle ne peut être modifiée avant une année d’application effective (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 3). Le salaire brut mensuel de base est maintenu : calculé auparavant sur 169 heures, il l’est sur 151,67 heures, le salaire horaire étant augmenté de 11,43 % (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 7).
Ces modalités ont été négociées sous l’empire des anciens textes relatifs à la modulation et aux jours de repos. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a maintenu en vigueur les accords conclus en application de ces textes (L. n° 2008-789 du 20-8-2008, art. 20). Les alinéas relatifs aux jours de repos ont toutefois été étendus sous réserve des règles légales sur la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4). Il est dès lors recommandé, avant de mettre en œuvre la modalité 2 ou la modalité 3, de vérifier que l’organisation retenue reste dans les limites de l’avenant et du Code du travail, la portée exacte de ces réserves n’ayant pas été précisée par la jurisprudence consultée.
Dans la modalité 2, les heures accomplies au-delà de 35 heures ne sont pas majorées mais ouvrent droit à un repos d’égale durée pris en jours de congé : une journée est acquise par tranche de 7 heures lorsque le salarié travaille 5 jours par semaine, et par tranche de 5 heures 50 lorsqu’il travaille 6 jours (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4). La rémunération mensuelle est lissée et la période de référence est de 12 mois à compter du passage au temps réduit.
La moitié des jours acquis est fixée par l’employeur avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires ; l’autre moitié est choisie par le salarié, qui en informe l’employeur dans le même délai et s’engage, sauf circonstances exceptionnelles, à ne pas les prendre pendant les périodes de suractivité, limitées à 12 semaines et annoncées en début de période (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4).
Un vendeur occupé 6 jours par semaine selon un horaire de 40 heures accomplit 5 heures au-delà de l’horaire de référence. Sur 7 semaines, il cumule 35 heures, soit 6 journées de repos (6 x 5 heures 50 = 35 heures).
Dans la modalité 3, les heures accomplies de la 36e à la 46e heure ne sont pas majorées dès lors qu’elles sont compensées par des heures non travaillées ; les écarts sont comptabilisés chaque mois et figurent sur le bulletin de paie. L’employeur établit un programme indicatif et informe le salarié par écrit de toute modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l’avance ; à la rupture du contrat, le salarié est indemnisé de son crédit d’heures et conserve le bénéfice des heures non récupérées, sauf licenciement pour faute grave ou lourde (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 4). Le recours à l’aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines reste par ailleurs ouvert par accord d’entreprise selon le droit commun.
La convention de la boulangerie-pâtisserie ne prévoit pas de dépassement des durées maximales de travail : la durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, la durée hebdomadaire à 48 heures, et la moyenne calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives à 44 heures (C. trav. art. L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22). L’horaire de 46 heures permis par la modalité 3 doit donc rester compatible avec cette moyenne.
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1). Il en résulte que l’amplitude de la journée, coupures comprises, ne peut dépasser 13 heures, ce qui limite les horaires coupés des vendeurs et sur l’enchaînement d’un service du soir et d’une fabrication matinale.
Pour le travailleur de nuit, la durée quotidienne ne peut excéder 8 heures, sauf exceptionnellement 10 heures, et la durée hebdomadaire 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines, ou 44 heures en cas de modulation ; il bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes dès que son travail effectif atteint 6 heures (CCN boulangerie-pâtisserie art. 23). Ces stipulations ont été étendues sous réserve des règles légales relatives aux dépassements de durée.
L’employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail, ainsi que les heures et la durée des repos (C. trav. art. L. 3171-1). Lorsque les salariés d’un même service ne travaillent pas selon le même horaire collectif, ce qui est courant entre le fournil et le magasin, la durée du travail de chacun doit être décomptée chaque jour, par l’enregistrement des heures de début et de fin de travail ou du nombre d’heures accomplies, puis récapitulée chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8).
Dans les entreprises qui appliquent l’avenant n° 57, chaque salarié établit un pointage de son temps de travail journalier sur un formulaire remis par l’employeur et validé par celui-ci en fin de semaine (Avenant n° 57 du 31-5-1999 art. 3). Les documents de décompte de la durée du travail doivent être tenus à la disposition de l’inspection du travail pendant un an (C. trav. art. D. 3171-16).
Le défaut d’affichage de l’horaire ou de décompte individuel est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés (C. trav. art. R. 3173-2). En cas de litige, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et un système d’enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable (C. trav. art. L. 3171-4).
Pour l’employeur, le pointage hebdomadaire validé constitue ainsi la première pièce produite en cas de réclamation d’heures supplémentaires. Il est recommandé de conserver ces relevés au-delà du délai d’un an, au moins pendant le délai de 3 ans de prescription de l’action en paiement du salaire (C. trav. art. L. 3245-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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