Employer en cuisine, en salle ou aux étages un étranger dépourvu d'autorisation de travail, même pour quelques heures, expose l'exploitant à des sanctions administratives et pénales qui se cumulent et l'oblige envers le salarié. L'employeur qui a accompli les vérifications prévues par les textes avant l'embauche échappe toutefois, s'il a été trompé par un titre frauduleux, à la sanction pénale.
« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit » un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav. art. L. 8251-1). L'interdiction couvre donc l'extra d'un soir comme le salarié dont le titre a expiré en cours de contrat. Elle s'étend à l'emploi dans une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre (C. trav. art. L. 8251-1).
Il est également interdit de recourir sciemment aux services d'un employeur d'étrangers non autorisés à travailler (C. trav. art. L. 8251-2). L'hôtel qui confie le nettoyage des chambres ou la plonge à un prestataire vérifie, pour un contrat atteignant un montant minimum, à la conclusion puis périodiquement, que celui-ci respecte cette interdiction (C. trav. art. L. 8254-1). À défaut, il est tenu solidairement des salaires, des indemnités de rupture et de l'amende administrative dus par son cocontractant (C. trav. art. L. 8254-2).
L'emploi d'étranger non autorisé à travailler est une infraction de travail illégal (C. trav. art. L. 8211-1), recherchée notamment par l'inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire et les agents des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L. 8271-1-2).
Au vu des procès-verbaux, le ministre chargé de l'immigration prononce une amende administrative d'au plus 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti, portée à 15 000 fois en cas de réitération et appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (C. trav. art. L. 8253-1). Avec un minimum garanti de 4,35 euros en métropole au 16 octobre 2026, le plafond atteint 21 750 euros par étranger, et 65 250 euros en cas de réitération (Arrêté du 22-5-2026 art. 2). Le montant tient compte des capacités financières de l'auteur, du degré d'intentionnalité et de la gravité de la négligence (C. trav. art. L. 8253-1).
Le délit est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'amende étant appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (C. trav. art. L. 8256-2). La personne physique encourt en outre, notamment, l'interdiction d'exercer pour 5 ans au plus l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, la confiscation et la diffusion de la décision (C. trav. art. L. 8256-3). Lorsque les 2 amendes sont prononcées pour les mêmes faits, leur montant global ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé (C. trav. art. L. 8253-1).
L'autorité administrative peut ordonner la fermeture de l'établissement pour 3 mois au plus, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits et à la proportion de salariés concernés ; la mesure est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu (C. trav. art. L. 8272-2). Elle peut aussi refuser certaines aides publiques à l'emploi et à la formation pendant 5 ans au plus et demander le remboursement de celles perçues au cours des 12 mois précédant le procès-verbal (C. trav. art. L. 8272-1).
Le constat de l'infraction supprime le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations, dont l'Urssaf prononce l'annulation (CSS art. L. 133-4-2). Une sanction pour travail illégal fait enfin obstacle aux futures autorisations de travail demandées par l'employeur (C. trav. art. R. 5221-20), ce qui pèse lourd pour un établissement qui recrute dans les métiers en tension.
Le salarié est assimilé, dès son embauche, à un salarié régulièrement engagé pour la durée du travail, les repos et congés, la santé et la sécurité et l'ancienneté (C. trav. art. L. 8252-1). Il a droit au salaire et à ses accessoires pour la période d'emploi illicite, présumée de 3 mois sauf preuve contraire, et, à la rupture, à une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire, sauf solution plus favorable tirée des règles du préavis, de l'indemnité de licenciement ou de la rupture du contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 8252-2). Le conseil de prud'hommes peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire, et le salarié peut demander réparation d'un préjudice non couvert par ces sommes (C. trav. art. L. 8252-2).
Employé de surcroît sans déclaration, il bénéficie de l'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue pour le travail dissimulé ou du régime ci-dessus s'il lui est plus favorable (C. trav. art. L. 8252-2). Ces sommes sont versées dans les 30 jours de la constatation de l'infraction (C. trav. art. L. 8252-4). La fiche sur le travail dissimulé en hôtellerie-restauration en expose les autres conséquences.
La sanction pénale n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration préalable à l'embauche et à la vérification du titre auprès de l'administration (C. trav. art. L. 8256-2). Cette vérification est adressée au préfet au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche (C. trav. art. R. 5221-42).
Le dossier de chaque salarié étranger réunit ainsi la copie du titre, la demande adressée au préfet et sa réponse, l'accusé de déclaration préalable et la date d'échéance du titre. La fiche sur l'embauche d'un salarié étranger en HCR détaille ces démarches, et le chapitre sur les contrôles et le contentieux de l'employeur en HCR situe ce risque parmi les autres.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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