Dans un hôtel, un café ou un restaurant, le travail dissimulé naît le plus souvent d'un extra mis au travail avant d'avoir été déclaré ou d'heures accomplies au-delà de celles portées sur le bulletin de paie. Ces faits exposent l'exploitant à un cumul de sanctions pénales, administratives et sociales, auxquelles s'ajoute l'indemnité forfaitaire due au salarié à la rupture du contrat.
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales, ou de mentionner sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, hors accord collectif d'aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 8221-5). L'embauche ne peut intervenir qu'après la déclaration nominative de l'employeur (C. trav. art. L. 1221-10), effectuée par voie électronique (C. trav. art. R. 1221-5).
L'extra appelé pour un service et déclaré après sa prise de poste, le salarié payé 35 heures pour 39 heures de travail, les heures accomplies pendant ou après une coupure et non reportées sur le bulletin sont les situations à prévenir en priorité. L'élément intentionnel est requis par le texte, mais la répétition des écarts et l'absence de tout décompte peuvent rendre difficile de l'écarter.
La dissimulation d'activité vise celui qui exerce une activité lucrative sans les immatriculations ou déclarations obligatoires (C. trav. art. L. 8221-3), et recourir sciemment à ses services est interdit (C. trav. art. L. 8221-1). Le recours à des extras qui facturent leurs vacations relève de la même logique : la fiche sur le recours aux extras indépendants et aux plateformes en expose les risques.
La branche a conclu un accord de lutte contre le travail illégal, étendu, qui engage surtout les organisations professionnelles à informer et sensibiliser les entreprises et rappelle notamment la tenue à jour du registre du personnel et la conservation dans l'établissement des doubles des déclarations préalables à l'embauche (Accord du 18-9-2012 art. 4).
La méconnaissance de l'interdiction du travail dissimulé est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (C. trav. art. L. 8221-1 ; C. trav. art. L. 8224-1). La personne physique encourt notamment l'interdiction d'exercer l'activité ou de gérer une entreprise commerciale, l'exclusion des marchés publics pour 5 ans au plus, la confiscation et la diffusion de la décision sur le site du ministère du travail pendant 2 ans au plus (C. trav. art. L. 8224-3). La société condamnée encourt, outre l'amende, le remboursement des aides publiques attribuées durant le dernier exercice clos (C. trav. art. L. 8224-5).
L'autorité administrative peut ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement pour 3 mois au plus, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits (C. trav. art. L. 8272-2). Cette fermeture, levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu, s'impute sur la peine complémentaire de fermeture éventuellement prononcée et peut s'accompagner de la saisie conservatoire du matériel professionnel (C. trav. art. L. 8272-2). Les aides publiques à l'emploi et à la formation peuvent en outre être refusées pendant 5 ans au plus (C. trav. art. L. 8272-1).
À défaut de preuve contraire sur la durée effective d'emploi et la rémunération versée, les rémunérations du salarié dissimulé sont évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au constat (CSS art. L. 242-1-2). L'extra dont le contrat, les plannings et les paiements sont conservés permet à l'employeur de discuter ce forfait.
Le redressement est majoré de 35 %, et de 45 % en cas de nouvelle constatation dans les 5 ans, sauf circonstances aggravantes qui portent ces taux plus haut ; hors réitération, la majoration est réduite de 20 points si l'employeur règle l'intégralité des sommes ou obtient un plan d'échelonnement dans les 30 jours de la mise en demeure (CSS art. L. 243-7-7). Ces taux, issus de la loi du 25 juin 2026, s'appliquent aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027, et une nouvelle rédaction de l'article doit entrer en vigueur le 25 décembre 2026. L'article sur la loi anti-fraudes 2026 et ses mesures sociales présente le contexte de cette réforme.
Le constat supprime aussi les réductions et exonérations de cotisations (CSS art. L. 133-4-2). L'annulation n'est que partielle, dans la proportion du double des rémunérations éludées rapporté à la masse salariale, lorsque la dissimulation représente une proportion limitée de l'activité ou des salariés déclarés (CSS art. L. 133-4-2).
À la rupture de la relation de travail, le salarié dont l'emploi a été dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). Un employeur hôtelier a vainement demandé le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question sur cette indemnité, déjà déclarée conforme (Cass. soc. 23-10-2020, n° 19-26.020).
Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, l'exploitant vérifie, à la conclusion puis tous les 6 mois, que son prestataire est à jour de ses déclarations, sur la base notamment de l'attestation de l'Urssaf (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. R. 8222-1 ; C. trav. art. D. 8222-5). À défaut, il répond solidairement des cotisations et rémunérations dues par le prestataire verbalisé, selon la rédaction en vigueur jusqu'au 25 décembre 2026 (C. trav. art. L. 8222-2). L'article sur la vigilance du maître d'ouvrage face au travail dissimulé traite de cette obligation, et le chapitre sur les contrôles et le contentieux de l'employeur en HCR présente les autres contrôles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 16 octobre 2026.
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