La convention collective nationale de la production agricole accorde des congés exceptionnels pour les principaux événements familiaux, sans condition d’ancienneté. Plusieurs de ses durées sont toutefois devenues inférieures aux minima du code du travail, qui ont été relevés à plusieurs reprises, et c’est alors la loi qui s’applique. Les congés liés à la naissance et à la maladie d’un enfant relèvent aussi, pour l’essentiel, du code du travail. L’exploitant doit donc comparer, événement par événement, la durée conventionnelle et la durée légale, et retenir la plus favorable au salarié.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), ainsi que par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, elle s’impose à toutes les exploitations de son champ.
La convention de la production agricole prévoit que « Tout salarié bénéficie, sur justificatif, de congé exceptionnel » pour les événements qu’elle énumère (CCN production agricole art. 10.1.2). Le code du travail fixe de son côté des durées minimales, qu’un accord collectif peut seulement améliorer (C. trav. art. L. 3142-4). Ni la convention ni la loi ne subordonnent ces congés à une condition d’ancienneté, le code du travail ouvrant le droit au salarié « sur justification » (C. trav. art. L. 3142-1) : le salarié saisonnier ou en contrat court y a droit dès son embauche.
Pour 4 événements, la convention et la loi coïncident :
Pour 2 événements, la convention est en revanche moins favorable que la loi, qui s’applique. Le décès d’un enfant ouvre droit à 12 jours, portés à 14 jours lorsque l’enfant avait moins de 25 ans, lorsqu’il était lui-même parent, ou lorsqu’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, alors que la convention n’accorde que « 7 jours ouvrés ». L’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant ouvre droit à 10 jours, contre 2 jours prévus par la convention pour le seul handicap (C. trav. art. L. 3142-4 ; CCN production agricole art. 10.1.2).
Les jours de congé prévus par la loi sont des jours ouvrables (C. trav. art. L. 3142-4). La convention ne précise pas la nature des jours, sauf pour le décès d’un enfant, désormais régi par la durée légale. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de décompter tous ces congés en jours ouvrables, comme la loi.
Pour la naissance, le salarié choisit de faire courir les 3 jours à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable qui suit (C. trav. art. L. 3142-4). La convention ajoute que ces congés doivent être pris « dans un délai raisonnable, concomitant avec l’événement » et que, « sauf cas de force majeure, au-delà d’un délai de 15 jours ce congé n’a plus lieu d’être » (CCN production agricole art. 10.1.2). La loi ne comporte pas de limite comparable, hormis le délai fixé par décret pour le congé lié à l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (C. trav. art. L. 3142-1). La portée de cette clause, plus restrictive que le code du travail, n’est donc pas certaine, et il est prudent de ne l’opposer qu’avec discernement, notamment lorsque l’événement survient pendant un arrêt de travail ou un congé.
Les congés pour événements familiaux et le congé de deuil n’entraînent aucune réduction de rémunération. Ils sont assimilés à du travail effectif pour la durée du congé payé annuel et ne peuvent être imputés sur celui-ci (C. trav. art. L. 3142-2). La convention reprend ce principe de maintien de la rémunération et d’assimilation (CCN production agricole art. 10.1.2).
Concrètement, l’absence d’un ouvrier viticole pour le mariage d’un enfant, pendant les vendanges, est payée comme du temps de travail et ne peut être déduite de ses congés payés.
En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié bénéficie en outre d’un congé de deuil de 8 jours. Il peut le prendre dans un délai d’un an à compter du décès, de façon fractionnée, en prévenant l’employeur « vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d’absence » (C. trav. art. L. 3142-1-1). La convention reprend ce congé de 8 jours ouvrables (CCN production agricole art. 10.1.4).
La convention protège par ailleurs le salarié contre la rupture de son contrat pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans (CCN production agricole art. 10.2).
La convention mentionne encore un congé de paternité de « 11 jours calendaires consécutifs (18 jours calendaires en cas de naissance multiple) » et un congé d’adoption de 10 semaines pour un enfant (CCN production agricole art. 10.1.1). Ces durées sont dépassées. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires, ou 32 jours en cas de naissances multiples, dont une première période de 4 jours calendaires consécutifs qui suit le congé de naissance (C. trav. art. L. 1225-35). Le congé d’adoption atteint 16 semaines au plus pour un enfant (C. trav. art. L. 1225-37).
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour ceux nés avant cette date dont la naissance était prévue à compter de celle-ci, le salarié qui a épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption peut prendre un congé supplémentaire de naissance d’un ou de 2 mois, à son choix, fractionnable en 2 périodes d’un mois. Le contrat est suspendu. Le délai de prévenance de l’employeur, fixé par décret, est compris entre 15 jours et un mois et peut être réduit lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption ; le délai dans lequel le congé doit être pris est également fixé par décret (C. trav. art. L. 1225-46-2). La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté, et le salarié retrouve à son issue son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-3 et L. 1225-46-6).
L’indemnisation de ce congé relève de la sécurité sociale. Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’anticiper ces absences, qui peuvent coïncider avec une période de travaux, en convenant tôt des dates avec le salarié.
En cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré de 3 jours par an au plus, porté à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans (C. trav. art. L. 1225-61). La convention reprend ces durées et l’absence de rémunération (CCN production agricole art. 10.1.3).
Un accord territorial ou un accord d’entreprise peut améliorer ces règles, comme celles qui régissent les autres absences du salarié agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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