Dans une exploitation agricole, les congés payés obéissent au code du travail, la convention collective nationale ne comportant aucune règle propre en la matière. L’exploitant doit donc concilier le calendrier des cultures, des récoltes ou des vendanges avec les règles légales d’acquisition, de période de prise et de fractionnement. La loi du 22 avril 2024 a par ailleurs ouvert l’acquisition de congés pendant les arrêts de maladie. L’enjeu pratique tient à l’organisation des départs autour de la saison haute et au paiement exact des indemnités, notamment pour les saisonniers.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) a été signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), ainsi que par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC). Elle a été étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion. Elle ne contient aucune stipulation sur les congés payés.
Les règles du code du travail s’appliquent donc directement. Un accord territorial ou un accord d’entreprise peut toutefois améliorer ces règles, les accords territoriaux ne pouvant être que plus favorables que la convention nationale (CCN production agricole art. 1.4.2). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier l’accord applicable dans son département et sa filière avant d’arrêter le calendrier des congés.
Le salarié acquiert 2 jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables par an (C. trav. art. L. 3141-3). À défaut d’accord, la période de référence court à partir du 1er juin de chaque année (C. trav. art. R. 3141-4).
Certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de ces droits. Il en va ainsi des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption, ainsi que des périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav. art. L. 3141-5). Le salarié saisonnier acquiert ses droits selon les mêmes règles.
Les congés sont pris dans une période qui comprend obligatoirement celle du 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). L’exploitant fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs, après avis du comité social et économique (CSE) s’il en existe un, à défaut d’accord d’entreprise ou d’accord territorial sur ce point (C. trav. art. L. 3141-16).
L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés, de leur durée de services chez l’employeur et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs. Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue (C. trav. art. L. 3141-16). La période de prise est portée à la connaissance des salariés « au moins deux mois avant l’ouverture de cette période » (C. trav. art. D. 3141-5).
Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier des diligences accomplies (Cass. soc. 13-6-2012, n° 11-10.929, publié au Bulletin). L’exploitant qui laisse ses salariés travailler toute la saison sans organiser leurs départs supporte donc la preuve de ses diligences en cas de litige.
Le congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sous réserve des exceptions prévues par la loi (C. trav. art. L. 3141-17). Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié, une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus devant être prise entre 2 jours de repos hebdomadaire ; l’accord du salarié n’est pas requis lorsque le congé est pris pendant la fermeture de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-19).
À défaut d’accord collectif, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre. Les jours restants peuvent être pris hors de cette période et ouvrent droit à des jours supplémentaires de fractionnement :
Il peut être dérogé à ces règles par accord individuel du salarié (C. trav. art. L. 3141-23). L’exploitant qui souhaite reporter une partie des congés en hiver, hors des périodes de travaux intenses, doit donc soit obtenir l’accord individuel du salarié, qu’il est prudent de recueillir par écrit, soit accorder les jours de fractionnement. Une fermeture de l’exploitation, par exemple après les vendanges ou la récolte, permet en revanche d’imposer le fractionnement sans l’accord du salarié (C. trav. art. L. 3141-19), les jours supplémentaires de fractionnement restant régis par les règles qui précèdent.
L’indemnité de congé est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. Elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant son congé, le montant le plus favorable étant retenu (C. trav. art. L. 3141-24).
Le salarié sous contrat à durée déterminée (CDD), notamment saisonnier, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli, quelle que soit la durée du contrat, dès lors que le régime des congés de l’exploitation ne lui permet pas de les prendre effectivement. Elle ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute et n’est pas due lorsque le CDD se poursuit par un contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-16).
Plus généralement, lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait pu prendre tous ses congés, il reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction non prise, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur (C. trav. art. L. 3141-28). Le salarié en congés payés peut par ailleurs être embauché sous contrat vendanges par un autre exploitant (C. rur. art. L. 718-6).
Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnels est assimilé à du travail effectif pour l’acquisition des congés (C. trav. art. L. 3141-5). Le salarié acquiert alors 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5-1). Pour l’indemnité, ces périodes sont prises en compte dans la limite de 80 % de la rémunération qui leur est associée (C. trav. art. L. 3141-24).
Cette règle s’applique aussi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des stipulations plus favorables, aux périodes courant depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, compte tenu des jours déjà acquis. L’action tendant à l’octroi de ces jours devait toutefois être introduite, à peine de forclusion, dans les 2 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard en avril 2026 (Loi n° 2024-364 du 22-4-2024 art. 37).
Le salarié qui n’a pu prendre ses congés pendant la période de prise en raison d’une maladie ou d’un accident dispose d’une période de report de 15 mois (C. trav. art. L. 3141-19-1). Cette période ne débute qu’à la date à laquelle il reçoit l’information due par l’employeur : dans le mois qui suit la reprise, celui-ci lui indique le nombre de jours de congé disponibles et la date limite pour les prendre, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (C. trav. art. L. 3141-19-3). Faute de cette information, le délai de report ne court pas. Cette formalité s’ajoute, à la reprise, à la régularisation du maintien de salaire en cas de maladie.
Le salarié en arrêt de maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec l’arrêt notifié à l’employeur, ces jours ne pouvant être imputés sur son solde (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.732, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi abandonné sa jurisprudence antérieure. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de consigner les arrêts reçus pendant les périodes de congé, comme les autres absences du salarié agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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