À une date donnée, il s'agit d'identifier les textes de la branche qui obligent l'entreprise de propreté et leur date d'effet. La réponse dépend moins de la date de signature d'un avenant que de son arrêté d'extension, de la clause d'entrée en vigueur qu'il contient et des réserves ou exclusions dont l'administration l'a assorti.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) du 26 juillet 2011 a remplacé la convention du 1er juillet 1994 et plusieurs accords, parmi lesquels celui du 29 mars 1990 sur la garantie d'emploi, dont les règles forment aujourd'hui l'article 7 (CCN propreté art. 1er). Elle a été étendue par arrêté du 23 juillet 2012, sous réserve de l'application de l'article L. 2241-9 du Code du travail, relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Arrêté du 23-7-2012, JORF 28-7-2012).
Le texte compte 9 articles, divisés en sous-articles et complétés d'annexes. Il faut donc viser l'article 7.2 ou l'annexe I à l'article 7, et non une « annexe 7 », appellation qui désignait l'ancien accord de 1990. Autour de la convention gravitent des accords attachés, notamment l'accord de classification du 25 juin 2002, et des textes salaires.
La branche tient deux séries d'avenants numérotés, les uns à la convention, les autres à l'accord du 25 juin 2002 pour les salaires, et les mêmes numéros se retrouvent dans les deux : seule la date permet de les distinguer. L'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 porte ainsi sur le dimanche et les jours fériés, quand l'avenant n° 27 du même jour fixe les salaires.
Tant qu'il n'est pas étendu, un accord n'oblige que ses signataires et les membres des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1). L'arrêté d'extension le rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ, qu'ils adhèrent ou non à une organisation patronale, et l'extension d'un avenant à une convention déjà étendue produit effet dans le champ de celle-ci, sauf stipulation contraire (C. trav. art. L. 2261-15 ; C. trav. art. L. 2261-16).
La date d'effet se lit dans l'avenant lui-même : la règle légale du lendemain du dépôt ne joue qu'à défaut de stipulation (C. trav. art. L. 2261-1). L'avenant n° 27 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Cet arrêté ayant été publié le 5 mars 2026, la grille s'applique depuis le 1er avril 2026 à toutes les entreprises, adhérentes ou non, sans effet anticipé pour les premières (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 5).
L'extension n'est pas toujours intégrale. En sont exclues la clause de primauté sur le local syndical, jugée contraire aux articles L. 2253-2 et L. 2253-3 (CCN propreté art. 2.1.7), ainsi que les dérogations au repos hebdomadaire des articles 6.4.3 et 6.4.4 (CCN propreté art. 6.4). D'autres stipulations ne sont étendues que sous réserve : les clauses de primauté sur les majorations du dimanche et des jours fériés et sur la prime d'expérience valent « simples conseils » (CCN propreté art. 4.7.4 à 4.7.6). Les majorations des jours fériés s'appliquent, elles, sous réserve du 1er mai chômé (C. trav. art. L. 3133-4 ; C. trav. art. L. 3133-6).
L'année 2026 a modifié plusieurs pans de la convention, chacun à sa propre date :
Ces dates commandent la paie : les heures planifiées un dimanche de juin 2026 restent majorées au taux antérieur de 20 %, celles d'un dimanche de juillet le sont à 25 %. Les règles de rémunération sont celles des salaires minima de la propreté.
Au 23 octobre 2026, 2 textes signés ont fait l'objet d'un avis d'extension sans arrêté publié : l'avenant n° 26 du 7 avril 2026, qui modifie plusieurs articles de la convention (avis JORF 3-6-2026), et l'accord du 20 juillet 2026 sur les périodes de reconversion, dont l'avis est paru le 9 octobre 2026. Leur contenu n'est pas encore consolidé dans la base officielle et, tant qu'ils ne sont pas étendus, ils n'obligent pas l'entreprise qui n'adhère à aucune organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1).
À Mayotte, l'avenant n° 27 renvoyant à une négociation spécifique, la grille de l'avenant salaires n° 26 du 5 mars 2025 reste applicable. Or ses 2 premiers minima, 9,48 et 9,53 euros, sont inférieurs au Smic local de 9,56 euros de l'heure en vigueur depuis le 1er juin 2026, que l'employeur doit donc payer (Avenant n° 26 du 5-3-2025 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Une stipulation de branche, même étendue, ne l'emporte pas dans toutes les matières sur un accord d'entreprise, selon les règles de l'articulation entre convention de branche et accord d'entreprise. L'ensemble du dispositif est présenté sur la page de la convention collective des entreprises de propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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