Le taux horaire minimum dû à chaque échelon dépend de la grille de 2026, dont l'employeur de la propreté doit aussi connaître la date d'effet. La grille de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025, étendu, s'applique à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er avril 2026, avec un premier échelon de 12,52 euros de l'heure, supérieur au Smic de 12,31 euros, sauf à Mayotte où deux taux restent inférieurs au Smic local.
Dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043), les rémunérations minimales hiérarchiques sont fixées par référence à la classification des emplois (CCN propreté art. 4.7.1). La grille en vigueur résulte de l'avenant n° 27 du 18 décembre 2025 à l'accord du 25 juin 2002, étendu sans réserve par un arrêté du 24 février 2026 publié au Journal officiel du 5 mars 2026 (Arrêté du 24-2-2026 art. 1er).
L'avenant entre en vigueur « au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension », c'est-à-dire le 1er avril 2026 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 5). Jusqu'au 31 mars 2026, seule s'appliquait la grille précédente, celle de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025, dont le premier échelon était de 12,38 euros (Avenant n° 26 du 5-3-2025 art. 3).
Le texte ne prévoit pas de date plus précoce pour les entreprises adhérentes d'une organisation signataire. La grille s'impose donc le même jour à toutes les entreprises du champ, adhérentes ou non, puisque l'extension rend ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs qui en relèvent (C. trav. art. L. 2261-15). Les signataires ont par ailleurs écarté toute stipulation propre aux entreprises de moins de 50 salariés, au nom de l'homogénéité qu'exige le transfert conventionnel de l'article 7 (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 4).
Les salaires minima hiérarchiques font partie des matières dans lesquelles la convention de branche l'emporte sur l'accord d'entreprise, à moins que celui-ci n'assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1). Un accord d'entreprise ne peut donc pas fixer des taux inférieurs à la grille.
Au 23 octobre 2026, aucun avenant de salaires plus récent n'est intervenu. Les partenaires sociaux se sont engagés à négocier chaque année, dans la seconde quinzaine d'octobre, les minima de l'année suivante (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 4).
Hors Mayotte, les taux horaires de la filière exploitation sont les suivants, colonne A puis colonne B (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3) :
Dans la filière administrative, les taux vont de 12,63 euros (EA1) à 21,68 euros (MA3) de l'heure. Les cadres bénéficient d'un minimum mensuel compris entre 3 279,71 euros (CA1) et 5 795,71 euros (CA6) (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3). La colonne A ou B se détermine selon les activités exercées, d'après les règles de la classification des emplois.
Le minimum mensuel s'obtient par le calcul « Taux horaire × 151,67 » (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3). Un ASP en colonne A doit ainsi percevoir au moins 1 898,91 euros à temps plein (calcul). Pour les salariés à temps partiel, le minimum est calculé « pro rata temporis de leur temps de travail effectif » (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 3).
Depuis le 1er juin 2026, le Smic s'élève à 12,31 euros de l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer autres que Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit 1 867,02 euros mensuels pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Le premier échelon de la grille le dépasse de 0,21 euro de l'heure (calcul). L'avenant envisage d'ailleurs l'hypothèse inverse : si le Smic venait à rattraper l'ASP en colonne A en 2026, les signataires se réuniraient dans les 15 jours suivant sa publication (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3).
Mayotte obéit à un régime à part. L'avenant n° 27 n'y fixe pas de grille et renvoie à une négociation spécifique, de sorte que la grille mahoraise de l'avenant n° 26 du 5 mars 2025 reste applicable (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 ; Avenant n° 26 du 5-3-2025 art. 3). Or ses taux ASP et ASC en colonne A, 9,48 et 9,53 euros, sont inférieurs au Smic local, fixé à 9,56 euros de l'heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). L'employeur mahorais doit donc payer au moins le Smic à ces salariés.
Le minimum hiérarchique est le seuil sous lequel aucun salarié d'un échelon ne peut être payé. La prime d'expérience, les heures supplémentaires, les majorations de nuit, du dimanche et des jours fériés et les remboursements de frais ne s'y imputent pas (CCN propreté art. 4.7.1). La prime d'expérience s'ajoute donc au taux de la grille. Les primes liées aux emplois de prestations associées sont en revanche prises en compte pour vérifier que le minimum est atteint (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 3).
L'employeur qui ne respecte pas le salaire minimum fixé par la convention étendue s'expose à une amende administrative d'au plus 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3). Les autres éléments de la paie figurent dans la vue d'ensemble sur la classification et la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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