Le niveau et l'échelon attribués à chaque salarié d'une entreprise de propreté commandent son salaire minimum, ses primes et, en cas de perte de marché, son transfert. Le classement résulte de l'accord du 25 juin 2002 annexé à la convention, qui retient l'emploi réellement exercé, apprécié selon 3 critères, et fixe des planchers pour les titulaires de certaines certifications.
Pour les classifications, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) renvoie à un accord annexé et impose de notifier à chaque salarié la classification de son emploi (CCN propreté art. 4.6). Les règles de classement de cet accord du 25 juin 2002, étendu, résultent en dernier lieu de l'avenant n° 20 du 11 mai 2021, étendu par arrêté du 17 septembre 2021 et appliqué au plus tôt le 1er janvier 2023 (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 5). La classification fait partie des matières où la branche l'emporte : un accord d'entreprise ne peut s'en écarter que s'il assure des garanties au moins équivalentes (C. trav. art. L. 2253-1).
La classification distingue la filière exploitation, qui regroupe agents de service, chefs d'équipe et agents de maîtrise, la filière administrative et la filière cadre (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 1er). Elle s'organise ainsi (Accord du 25-6-2002 chap. III) :
Depuis 2023, les anciens échelons AS1, AS2 et AS3 s'intitulent ASP (professionnel), ASC (confirmé) et ASCS (confirmé spécialisé) (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 5). Les fiches de poste et contrats types portant encore les anciens intitulés gagnent à être mis à jour.
Le salarié qui exerce des activités de propreté ou des prestations associées relève de la colonne A. Il passe en colonne B à partir du 4e mois lorsqu'il exerce de façon continue, pendant au moins 3 mois et hors remplacement, des activités de propreté et au moins une prestation associée (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 4). Les prestations associées recouvrent notamment l'accueil, la manutention interne, la gestion du courrier ou la maintenance multitechnique immobilière (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 5).
Le salarié est classé « en fonction de l'emploi réellement exercé et correspondant au contenu des missions dans l'entreprise » (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 2). Les critères classants, l'autonomie et l'initiative, la technicité et la responsabilité, doivent être réunis pour un échelon donné (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 1er ; chap. III). Les emplois repères ne forment qu'« une liste non exhaustive et un seuil minimum de positionnement » (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 2). L'intitulé du poste ne dispense donc pas d'examiner les missions confiées.
Le salarié qui occupe habituellement des emplois d'échelons différents est classé dans l'échelon le plus élevé s'il y consacre au moins 20 % de son temps mensuel contractuel. En deçà, il perçoit une prime différentielle pour le temps passé dans cet emploi (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 4).
L'ASP qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an, appréciée comme pour la prime d'expérience, est « automatiquement positionné » à l'échelon ASC le 1er jour du mois suivant (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3). Le service de paie doit donc suivre l'expérience de chaque agent dès l'embauche. La candidature des ASC ayant suivi la formation ASCS est étudiée en priorité, avant tout recrutement externe (même article).
Le titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un CQP de la propreté qui met en œuvre les compétences acquises a droit à un classement plancher : AQS 1 pour le CAP agent de propreté et d'hygiène, CE1 pour le CQP chef d'équipe en propreté, MP1 pour le CQP chef de site et MP3 pour le CQP responsable de secteur (Accord du 25-6-2002 chap. V art. 1). Le cadre CA1 recruté sur un diplôme d'ingénieur ou de 3e cycle passe à l'échelon supérieur au bout de 2 ans (Accord du 25-6-2002 chap. III).
L'évolution vers un emploi intégrant des prestations associées suppose en revanche l'accord exprès du salarié, « aucun salarié ne pouvant être sanctionné pour avoir refusé » (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3).
La classification figure dans le contrat écrit, conclu au plus tard à la fin de la période d'essai (CCN propreté art. 4.1.3) et sur le bulletin de paie, qui mentionne la position du salarié, définie notamment par son niveau (C. trav. art. R. 3243-1). Elle détermine le taux horaire minimum de l'échelon, qui figure dans la grille des salaires minima.
Elle commande aussi la reprise du personnel. Sous les autres conditions de l'article 7, sont transférables les salariés des niveaux AS, AQS, ATQS et CE qui passent 30 % de leur temps sur le marché et les agents de maîtrise MP1 et MP2 affectés exclusivement à ce marché (CCN propreté art. 7.2). L'affectation exclusive s'entend de 100 % du temps de travail pour l'entreprise sortante sur ce marché (Cass. soc. 15-5-2024, n° 22-23.797). Un agent mal classé en MP3 ou en CE peut ainsi être exclu ou inclus à tort : la liste remise à l'entrante indique le niveau et l'échelon de chacun (CCN propreté annexe I à l'art. 7).
Toute évolution de la grille doit maintenir la rémunération mensuelle brute pour un horaire identique et donne lieu à information et consultation du CSE s'il existe (Accord du 25-6-2002 chap. Ier art. 2). Les autres éléments de rémunération sont réunis sous la classification et la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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