Le droit à la prime d'expérience, son taux et sa base de calcul sont les points que l'entreprise de propreté doit déterminer pour chaque salarié. La prime est due chaque mois dès 4 ans d'expérience professionnelle acquise dans la branche, au taux de 2 % à 7 % du salaire minimum de l'échelon, proratisé pour le temps partiel et réduit en cas d'absence.
La prime d'expérience est instituée par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) et versée chaque mois aux salariés qui ont l'expérience professionnelle requise. Cette prime « se substitue à l'indemnité d'ancienneté » de la convention du 17 décembre 1981. Le salarié qui percevait, au titre de l'ancienne convention, une indemnité d'ancienneté plus élevée la conserve toutefois jusqu'à ce que la prime d'expérience l'atteigne ou la dépasse (CCN propreté art. 4.7.6).
En cas de reprise de marché, cette situation se repère dans la liste du personnel transmise par l'entreprise sortante, qui mentionne le « taux de l'indemnité d'ancienneté ou de la prime d'expérience » (CCN propreté annexe I à l'art. 7).
La prime est égale à (CCN propreté art. 4.7.6) :
Les mentions « au 1er janvier 2012 » et « au 1er janvier 2013 » qui accompagnent les paliers de 15 et 20 ans sont des formules transitoires, sans portée aujourd'hui. Le palier de 7 % a été ajouté par l'avenant n° 21 du 5 mars 2025, étendu par arrêté du 29 avril 2025 publié le 3 mai 2025, et s'applique depuis le 1er juin 2025 (Avenant n° 21 du 5-3-2025 art. 1er).
En cas de changement d'entreprise, l'expérience s'apprécie « dans la branche professionnelle ». Deux conditions s'y attachent : l'absence d'interruption supérieure à 12 mois entre la fin du contrat précédent dans la profession et l'embauche, et la présentation de justificatifs « tels que certificats de travail » (CCN propreté art. 4.7.6). L'employeur peut donc exiger ces documents à l'embauche et en conserver une copie au dossier. Sans justificatif, il s'en tient à l'expérience acquise chez lui.
C'est cette même expérience qui commande le passage automatique de l'échelon ASP à l'échelon ASC après 1 an (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3), mécanisme que décrit la fiche relative à la classification des emplois. Un seul suivi sert ainsi aux deux règles.
La difficulté vient de l'article 4.2 de la convention, selon lequel il est tenu compte, pour l'application de l'article 4.7.6, « de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours » (CCN propreté art. 4.2). Prise à la lettre, cette phrase exclurait toute expérience antérieure au contrat en cours, ce que contredit l'article 4.7.6 ; aucune décision ne paraît avoir tranché ce point.
Plusieurs raisons conduisent à faire prévaloir l'article 4.7.6. C'est la stipulation propre à la prime, elle repose sur l'expérience professionnelle, notion distincte de l'ancienneté, et elle règle expressément le changement d'entreprise, de sorte que l'écarter la priverait d'effet. La lecture la plus sûre pour l'employeur consiste donc à retenir toute l'expérience justifiée acquise dans la branche sans interruption de plus de 12 mois, et à traiter de même un précédent contrat conclu avec lui. La lecture restrictive tirée de l'article 4.2 l'exposerait à des rappels de prime.
Le salarié transféré au titre de l'article 7 change d'entreprise sans quitter la branche et sans interruption. Selon la lettre de l'article 4.7.6, l'expérience acquise chez l'entreprise sortante compte donc chez l'entreprise entrante, même si aucune stipulation de l'article 7 ne traite expressément ce point (CCN propreté art. 4.7.6). L'entrante doit par ailleurs maintenir la rémunération mensuelle brute et les éléments à périodicité fixe correspondant au temps passé sur le marché, sans être tenue d'en conserver les libellés (CCN propreté art. 7.2). Les conditions du transfert sont énumérées avec les salariés transférables.
La prime se calcule « dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique » de l'échelon du salarié, et non sur son salaire réel, au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel (CCN propreté art. 4.7.6). Le texte vise encore le « coefficient », mais la grille en vigueur fixe un taux par échelon : c'est donc le minimum de l'échelon qui sert de base.
À titre d'exemple, le minimum d'un ASP en colonne A à temps plein est de 1 898,91 euros depuis le 1er avril 2026. Le calcul donne une prime de 37,98 euros au taux de 2 % et de 94,95 euros au taux de 5 %. Pour le même agent employé 104 heures par mois, le même calcul ramène la prime de 5 % à 65,10 euros. Les taux de la grille sont ceux des salaires minima.
La prime s'ajoute au salaire minimum, sans pouvoir s'imputer sur lui, et doit figurer sur le bulletin de paie (CCN propreté art. 4.7.1 ; CCN propreté art. 4.7.6).
En cas d'absence dans le mois, la prime est « réduite à due proportion ». Lorsque l'absence est indemnisée, elle entre en revanche dans la base d'indemnisation (CCN propreté art. 4.7.6), si bien que le maintien de salaire pour maladie doit l'intégrer.
Les signataires préconisent la primauté de la branche sur ce point. Cette stipulation n'a toutefois été étendue qu'à titre de « simples conseils » et ne fait donc pas obstacle à un accord d'entreprise conclu sur le fondement de l'article L. 2253-3 du Code du travail (CCN propreté art. 4.7.6 ; C. trav. art. L. 2253-3). Les autres primes sont présentées dans le chapitre sur la classification et la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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