Quel écrit remettre à l'agent embauché par une entreprise de propreté, à quel moment et avec quelles mentions ? Au plus tard à la fin de la période d'essai, la convention de branche exige un contrat écrit précisant notamment le site ou la répartition des chantiers, la classification, la durée du travail et la rémunération, et la loi y ajoute une information écrite dont l'essentiel est dû dans les 7 jours de l'embauche.
En principe, la loi laisse libre la forme du contrat (C. trav. art. L. 1221-1). La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) écarte cette liberté et exige un contrat écrit « au plus tard à la fin de la période d'essai », sous réserve des règles propres au CDD (CCN propreté art. 4.1.3). L'écrit peut donc suivre de quelques jours l'entrée en fonction. La période d'essai, en revanche, ne se présume pas, pas plus que son renouvellement : elle doit figurer dès l'origine dans une lettre d'engagement ou un contrat (CCN propreté art. 4.1.2 ; C. trav. art. L. 1221-23). La période d'essai fait l'objet d'une fiche propre.
Le contrat à temps partiel est écrit et reprend, outre les mentions de la convention, la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition, les cas de modification, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (C. trav. art. L. 3123-6 ; CCN propreté art. 6.2.2). Le CDD est écrit, définit précisément son motif et est transmis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche. À défaut d'écrit, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12 ; C. trav. art. L. 1242-13).
L'employeur remet enfin un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales de la relation de travail (C. trav. art. L. 1221-5-1). L'identité des parties, le ou les lieux de travail, le poste, la date d'embauche, l'essai, la rémunération et la durée du travail sont communiqués au plus tard le 7e jour calendaire suivant l'embauche, les autres informations dans le mois. Pour la formation, les congés, la procédure de rupture ou la protection sociale complémentaire, un simple renvoi aux textes applicables suffit (C. trav. art. R. 1221-34 ; C. trav. art. R. 1221-35). Le salarié non informé ne peut saisir le juge qu'après une mise en demeure restée sans réponse pendant 7 jours (C. trav. art. R. 1221-41).
Le contrat précise le site de travail ou la répartition géographique des chantiers, la classification, l'emploi, la durée du travail, la rémunération et la convention applicable. Il indique aussi les modes de consultation du règlement intérieur et du document unique, la date et l'heure d'embauche, l'organisme de recouvrement des cotisations et le numéro de cotisant, la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance (CCN propreté art. 4.1.3).
À propos d'un agent repris au titre de l'article 7, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt non publié, que la mention du lieu de travail « a valeur d'information », sauf clause claire et précise prévoyant un travail exclusivement en ce lieu (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593). En désignant un secteur ou une répartition de chantiers, sans formule d'exclusivité, l'employeur préserve sa faculté de changer l'agent de site.
La classification est notifiée par le contrat (CCN propreté art. 4.6). L'ASP qui justifie d'une expérience d'au moins 1 an, appréciée dans la branche, est automatiquement positionné ASC le 1er jour du mois suivant (Accord du 25-6-2002 chap. II art. 3). Depuis le 1er avril 2026, hors Mayotte, le taux horaire minimal de l'ASP en colonne A est de 12,52 euros (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3). À temps partiel, la durée ne peut être inférieure à 16 heures par semaine, sauf demande écrite et motivée du salarié (CCN propreté art. 6.2.4.1).
La clause de mobilité permet d'affecter l'agent sur un autre site dans l'exercice du pouvoir de direction. La Cour de cassation a ainsi jugé non discriminatoire la mutation disciplinaire d'un chef d'équipe qui refusait, pour un motif religieux, le site où il était affecté « en vertu d'une clause de mobilité légitimement mise en oeuvre par l'employeur » (Cass. soc. 19-1-2022, n° 20-14.014).
La convention fait elle-même de la durée contractuelle « un élément essentiel du contrat de travail » (CCN propreté art. 6.2.4.1). Elle en tire que la demande de modification du salarié requiert l'accord de l'employeur ; à l'inverse, l'employeur ne peut l'imposer sans l'accord du salarié. Une augmentation temporaire passe par un avenant de complément d'heures, dans la limite de 8 avenants par an hors remplacement d'un salarié nommément désigné (CCN propreté art. 6.2.5.2). Pour un motif économique, l'employeur propose la modification par lettre recommandée avec avis de réception, et le salarié dispose de 1 mois pour la refuser, son silence valant acceptation (C. trav. art. L. 1222-6).
Toute modification d'une information remise à l'embauche donne lieu à un document écrit au plus tard à sa date d'effet, sauf si elle résulte seulement d'un changement des textes (C. trav. art. R. 1221-40). En cas de changement de prestataire, l'entreprise entrante établit un avenant qui mentionne le changement d'employeur et reprend « l'ensemble des clauses » du contrat, le salarié relevant de son statut collectif dès le premier jour (CCN propreté art. 7.2).
Enfin, l'ancienneté conventionnelle cumule les contrats antérieurs conclus avec le même employeur, mais seul le contrat en cours compte pour la maladie, le préavis et l'indemnité de licenciement. L'article vise aussi la prime d'expérience ; faute d'arrêt connu sur ce point, la lecture la plus prudente retient l'expérience acquise dans la branche selon l'article 4.7.6 (CCN propreté art. 4.2 ; CCN propreté art. 4.7.6). Le cadre d'ensemble est présenté sous l'embauche et le contrat de travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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