Face à un contrôle de l'Urssaf, l'entreprise de propreté doit en connaître le déroulement et les postes de la paie sur lesquels le redressement se concentre. La procédure est contradictoire et encadrée par des délais stricts, et les risques propres au secteur tiennent surtout au décompte des heures des salariés à temps partiel, au traitement des indemnités conventionnelles et à la vigilance exigée par les clients.
Le contrôle est annoncé par un avis adressé au représentant légal, au siège social, au moins 30 jours avant la première visite. Cet avis vaut pour l'ensemble des établissements et renvoie à la « Charte du cotisant contrôlé », opposable à l'organisme. Il n'est pas requis lorsque le contrôle vise le travail dissimulé (CSS art. R. 243-59, I). L'entreprise peut se faire assister du conseil de son choix (CSS art. R. 243-59, II).
L'entreprise doit mettre à la disposition de l'agent tout document et tout support d'information qu'il demande, et seules des copies peuvent être exploitées hors de ses locaux, sauf autorisation (CSS art. R. 243-59, II). L'agent peut proposer une vérification par échantillonnage et extrapolation ; l'entreprise peut s'y opposer par écrit dans un délai de 15 jours (CSS art. R. 243-59-2). Lorsqu'elle compte moins de 11 salariés, le contrôle peut se dérouler sur pièces, dans les locaux de l'Urssaf (CSS art. R. 243-59-3).
Refuser de communiquer une pièce ou répondre de façon abusivement tardive constitue un obstacle au contrôle. La pénalité peut alors atteindre 7 500 euros par salarié, dans la limite de 750 000 euros (CSS art. L. 243-12-1). Avant la lettre d'observations, l'agent propose un entretien sur les constats envisagés, sauf en cas de contrôle du travail dissimulé (CSS art. R. 243-59, II).
Le temps partiel concentre le risque. La réduction des cotisations salariales s'applique aux heures complémentaires, mais, pour les avenants de complément d'heures, seulement aux heures accomplies au-delà de l'avenant (CSS art. L. 241-17, I, 5°). Un planning ou une feuille de site qui fait apparaître des heures absentes du bulletin expose à la qualification de travail dissimulé (C. trav. art. L. 8221-5). Les réductions et exonérations de cotisations sont alors supprimées et, pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, le redressement est majoré de 35 % au moins (CSS art. L. 133-4-2 ; CSS art. L. 243-7-7). Ce risque est développé à propos du travail dissimulé dans la propreté.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) prévoit une prime de panier de nuit égale à 2 fois le minimum garanti pour une vacation d'au moins 6 h 30 (CCN propreté art. 6.3.6). Cette prime n'échappe aux cotisations que si elle correspond à des frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté (CSS art. L. 136-1-1, I). L'employeur doit donc pouvoir justifier ses conditions d'attribution, notamment en répondant à la lettre d'observations (CSS art. R. 243-59, III). L'académie rappelle cette exigence pour le redressement Urssaf des frais professionnels.
Pour le transport, l'exclusion d'assiette vise la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public (CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, d). L'indemnité conventionnelle de transport, forfaitaire, est égale à 7 fois le minimum garanti au-delà de 104 heures par mois et ne se cumule pas avec ce remboursement (Accord du 23-1-2002 art. 3 et 4). Or le Code de la sécurité sociale ne lui étend pas expressément cette exclusion.
Une pratique examinée sans observation lors d'un précédent contrôle ne peut être redressée si l'organisme s'est prononcé en connaissance de cause et si les circonstances sont inchangées (CSS art. R. 243-59-7). Une observation antérieure restée sans suite majore au contraire le redressement de 10 % (CSS art. L. 243-7-6).
L'attestation de vigilance que demandent les clients est délivrée à l'entreprise à jour de ses déclarations et paiements, même si celle-ci conteste le montant réclamé par un recours contentieux, sauf lorsque ce recours fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé (CSS art. L. 243-15).
Le client qui n'a pas procédé aux vérifications répond solidairement des cotisations, pénalités et majorations dues par son prestataire, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Il peut aussi perdre ses propres réductions de cotisations (C. trav. art. L. 8222-2 ; CSS art. L. 133-4-5). Ses moyens de défense sont exposés dans l'article sur la contestation de la solidarité financière du donneur d'ordre.
La lettre d'observations, motivée par chef de redressement, ouvre une période contradictoire. L'entreprise dispose de 30 jours pour répondre, ou de 60 jours si elle le demande, et l'agent doit répondre de manière motivée à chaque observation circonstanciée (CSS art. R. 243-59, III). Plannings, avenants et justificatifs doivent être produits à ce stade.
La mise en demeure qui suit précise la cause, la nature, le montant et la période des sommes réclamées (CSS art. R. 244-1). Elle se conteste d'abord devant la commission de recours amiable, dans un délai de 2 mois (CSS art. R. 142-1). Le silence de la commission pendant 2 mois vaut rejet (CSS art. R. 142-6). Le recours est ensuite porté devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, dans un délai de 2 mois (CSS art. R. 142-1-A, III).
Les cotisations se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, ce délai étant suspendu pendant la période contradictoire (CSS art. L. 244-3). Les points déjà vérifiés pour une même période ne peuvent être contrôlés à nouveau, sauf fraude, travail dissimulé ou réponses inexactes (CSS art. L. 243-12-4). Les autres contrôles sont présentés sous les contrôles et le contentieux des entreprises de propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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