Le travail dissimulé dans la propreté

Heures non déclarées des agents à temps partiel, faux indépendants, sanctions pénales et administratives renforcées en 2026, indemnité de 6 mois.
Fenêtres de bureaux éclairées la nuit : le travail dissimulé dans la propreté
Une entreprise de propreté emploie souvent de nombreux agents à temps partiel, sur des sites dispersés. Elle peut se voir reprocher un travail dissimulé dès que les heures payées ne correspondent plus aux heures réellement accomplies. Le Code du travail sanctionne la dissimulation intentionnelle d’activité ou d’emploi salarié par des peines pénales et par des mesures administratives, que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcées. Le salarié a droit, en outre, à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture. La fiabilité du décompte des heures constitue ainsi la première protection de l’employeur.

1. Les formes de dissimulation

Le travail dissimulé est interdit. Il en va de même du fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui l’exerce (C. trav. art. L. 8221-1).

La loi distingue deux formes de travail dissimulé. La dissimulation d’activité vise l’entreprise qui, intentionnellement, ne s’immatricule pas ou n’accomplit pas ses déclarations sociales ou fiscales (C. trav. art. L. 8221-3).

La dissimulation d’emploi salarié consiste, quant à elle, à se soustraire intentionnellement :

  • à la déclaration préalable à l’embauche ;
  • à la délivrance du bulletin de paie ;
  • aux déclarations sociales (C. trav. art. L. 8221-5).

Elle consiste aussi à mentionner sur le bulletin de paie « un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli », sauf si cette mention résulte d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 8221-5).

La déclaration préalable doit précéder toute embauche, y compris pour un remplacement de quelques heures (C. trav. art. L. 1221-10). Un agent appelé en urgence pour remplacer un collègue absent doit donc être déclaré avant sa prise de poste.

Ces qualifications supposent une soustraction intentionnelle aux obligations de l’employeur, que le juge apprécie au vu des faits (C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5).

2. Les heures non déclarées des agents à temps partiel

Pour une entreprise de propreté, le risque peut naître d’heures accomplies au-delà de l’horaire contractuel sans apparaître sur la paie. Il peut notamment s’agir :

  • d’heures complémentaires non rémunérées ;
  • d’un remplacement prolongé au-delà de l’avenant de complément d’heures, par lequel l’employeur et le salarié à temps partiel augmentent temporairement la durée du travail prévue au contrat ;
  • d’un temps de trajet entre deux sites ou d’un temps d’habillage non décompté, lorsqu’il constitue du travail effectif.

Ces écarts peuvent caractériser la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, à condition que l’intention de l’employeur soit établie (C. trav. art. L. 8221-5).

La prévention repose sur un décompte fiable des heures de chaque agent. Elle suppose aussi le paiement, chaque mois, des heures complémentaires et des heures réalisées au titre des avenants, selon les règles propres aux heures complémentaires et aux compléments d’heures.

L’absence de décompte de la durée du travail est en outre passible d’une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3).

3. Les faux indépendants et la fausse sous-traitance

Les personnes immatriculées, notamment comme micro-entrepreneurs, sont présumées ne pas être liées au donneur d’ordre par un contrat de travail.

Cette présomption tombe toutefois lorsque leurs prestations les placent dans un « lien de subordination juridique permanente » à l’égard du donneur d’ordre. La dissimulation d’emploi salarié est alors établie si celui-ci s’est intentionnellement soustrait, par ce moyen, à ses obligations d’employeur. Après condamnation, il doit les cotisations patronales sur les sommes versées (C. trav. art. L. 8221-6).

Ainsi, un agent qui travaille selon le planning de l’entreprise de propreté, sous les consignes de ses chefs d’équipe et avec son matériel présente les traits d’un salarié, quel que soit son statut déclaré.

Le recours à un autre prestataire n’échappe pas davantage à ce risque lorsque l’opération ne répond pas aux critères d’une sous-traitance entre entreprises de propreté régulière.

4. Les sanctions

Le travail dissimulé est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à 5 ans et à 75 000 euros lorsque les faits concernent plusieurs personnes (C. trav. art. L. 8224-1 ; C. trav. art. L. 8224-2).

Depuis le 27 juin 2026, la personne morale encourt en outre le remboursement des aides publiques reçues durant le dernier exercice clos. Pour les délits aggravés, la diffusion de la condamnation sur un site internet du ministère du travail, pendant 2 ans au plus, est par ailleurs obligatoire, sauf décision spécialement motivée (C. trav. art. L. 8224-3 ; C. trav. art. L. 8224-5).

Sur procès-verbal, l’administration dispose de plusieurs mesures :

  • refuser certaines aides publiques pendant 5 ans au plus et demander le remboursement de celles perçues dans les 12 mois précédents (C. trav. art. L. 8272-1) ;
  • ordonner une fermeture temporaire de 3 mois au plus (C. trav. art. L. 8272-2) ;
  • prononcer l’exclusion des contrats administratifs, pour une durée pouvant atteindre 6 mois (C. trav. art. L. 8272-4).

Pour une activité exercée hors du siège, comme le nettoyage chez un client, la fermeture prend la forme d’un arrêt de l’activité sur le site, ou sur un autre site si celle-ci est achevée (C. trav. art. L. 8272-2).

Le constat de travail dissimulé supprime également les réductions et exonérations de cotisations. L’annulation n’est que partielle lorsque la dissimulation est limitée (CSS art. L. 133-4-2).

Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, le redressement est majoré de 35 % (CSS art. L. 243-7-7).

L’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version du 27 juin 2026, prévoit aussi deux autres règles :

  • une réduction de 20 points en cas de paiement intégral dans les 30 jours de la mise en demeure ;
  • une majoration de 45 %, sans réduction, en cas de nouveau constat dans les 5 ans.

Ces deux règles ne visent toutefois que les procédures engagées à compter d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 77).

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). Sanction civile, cette indemnité se cumule avec les indemnités de toute nature dues au titre de la rupture (Cass. soc. 6-2-2013, n° 11-23.738).

Le client qui n’a pas vérifié son prestataire est, enfin, solidaire des sommes dues (C. trav. art. L. 8222-2). Ce risque s’inscrit dans l’ensemble des contrôles et du contentieux des entreprises de propreté, dont la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a renforcé les sanctions.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.

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