L'entreprise de propreté, qui emploie de nombreux agents à temps partiel sur des sites dispersés, peut se voir reprocher un travail dissimulé dès que les heures payées ne correspondent plus aux heures réellement accomplies. Le Code du travail sanctionne la dissimulation intentionnelle d'activité ou d'emploi salarié par des peines pénales, des mesures administratives que la loi du 25 juin 2026 a renforcées et une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire due au salarié en cas de rupture.
Le travail dissimulé est interdit, de même que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui l'exerce (C. trav. art. L. 8221-1). La dissimulation d'activité vise l'entreprise qui, intentionnellement, ne s'immatricule pas ou n'accomplit pas ses déclarations sociales ou fiscales (C. trav. art. L. 8221-3).
La dissimulation d'emploi salarié consiste à se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations sociales. Elle consiste aussi à mentionner sur le bulletin « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli », sauf si cette mention résulte d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 8221-5). La déclaration préalable doit précéder toute embauche, y compris pour un remplacement de quelques heures (C. trav. art. L. 1221-10). Ces qualifications supposent une soustraction intentionnelle aux obligations de l'employeur, que le juge apprécie au vu des faits (C. trav. art. L. 8221-3 ; C. trav. art. L. 8221-5).
Pour une entreprise de propreté, le risque peut naître d'heures accomplies au-delà de l'horaire contractuel sans apparaître sur la paie. Il peut s'agir d'heures complémentaires non rémunérées, d'un remplacement prolongé au-delà de l'avenant de complément d'heures, ou d'un temps de trajet entre 2 sites ou d'habillage non décompté lorsqu'il constitue du travail effectif. Ces écarts peuvent caractériser la mention d'un nombre d'heures inférieur, à condition que l'intention de l'employeur soit établie (C. trav. art. L. 8221-5).
La prévention repose sur un décompte fiable des heures de chaque agent et sur le paiement, chaque mois, des heures complémentaires et des heures réalisées au titre des avenants, selon les règles des heures complémentaires et des compléments d'heures. L'absence de décompte de la durée du travail est en outre passible d'une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par salarié concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3).
Les personnes immatriculées, notamment comme micro-entrepreneurs, sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail. La présomption tombe toutefois lorsque leurs prestations les placent dans un « lien de subordination juridique permanente » à son égard. La dissimulation d'emploi salarié est alors établie si le donneur d'ordre s'est intentionnellement soustrait par ce moyen à ses obligations d'employeur, et, après condamnation, il doit les cotisations patronales sur les sommes versées (C. trav. art. L. 8221-6).
Un agent qui travaille selon le planning de l'entreprise de propreté, sous les consignes de ses chefs d'équipe et avec son matériel présente ainsi les traits d'un salarié, quel que soit son statut déclaré. Les critères d'une sous-traitance régulière sont exposés avec la sous-traitance entre entreprises de propreté.
Le travail dissimulé est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, peines portées à 5 ans et 75 000 euros lorsque les faits concernent plusieurs personnes (C. trav. art. L. 8224-1 ; C. trav. art. L. 8224-2). Depuis le 27 juin 2026, la personne morale encourt en outre le remboursement des aides publiques reçues durant le dernier exercice clos, et la diffusion de la condamnation sur un site internet du ministère du travail, pendant 2 ans au plus, est obligatoire pour les délits aggravés, sauf décision spécialement motivée (C. trav. art. L. 8224-3 ; C. trav. art. L. 8224-5).
Sur procès-verbal, l'administration peut refuser certaines aides publiques pendant 5 ans au plus et demander le remboursement de celles perçues dans les 12 mois précédents (C. trav. art. L. 8272-1). Elle peut aussi ordonner une fermeture temporaire de 3 mois au plus, qui prend la forme, pour une activité exercée hors du siège, d'un arrêt de l'activité sur le site, ou sur un autre site si celle-ci est achevée (C. trav. art. L. 8272-2). L'exclusion des contrats administratifs peut atteindre 6 mois (C. trav. art. L. 8272-4).
Le constat de travail dissimulé supprime les réductions et exonérations de cotisations, l'annulation n'étant que partielle lorsque la dissimulation est limitée (CSS art. L. 133-4-2). Pour les procédures engagées depuis le 1er juin 2026, le redressement est majoré de 35 % (CSS art. L. 243-7-7). Le texte, dans sa version du 27 juin 2026, prévoit aussi une réduction de 20 points en cas de paiement intégral dans les 30 jours de la mise en demeure et une majoration de 45 %, sans réduction, en cas de nouveau constat dans les 5 ans. Ces deux règles ne visent toutefois que les procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2027 (Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 77).
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). Sanction civile, cette indemnité se cumule avec les indemnités de toute nature dues au titre de la rupture (Cass. soc. 6-2-2013, n° 11-23.738). Le client qui n'a pas vérifié son prestataire est solidaire des sommes dues. L'ensemble des contrôles est présenté sous les contrôles et le contentieux des entreprises de propreté, et la réforme dans l'article consacré à la loi anti-fraudes de 2026.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
