Des agents qui travaillent dans les locaux des clients exposent l'entreprise de propreté à des risques qu'elle ne maîtrise qu'en partie et qu'elle doit évaluer et coordonner avec ceux de chaque site. Elle tient un document unique propre à son activité et arrête avec l'entreprise cliente, après une inspection commune, un plan de prévention qui doit être écrit dès que la prestation atteint 400 heures sur 12 mois ou comporte des travaux dangereux.
L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris dans le choix des équipements et des « substances ou préparations chimiques » et dans l'organisation du travail. Il en transcrit les résultats dans le document unique, qui comporte un inventaire des risques « dans chaque unité de travail » (C. trav. art. L. 4121-3 ; C. trav. art. L. 4121-3-1 ; C. trav. art. R. 4121-1). La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) rappelle que cette obligation s'impose aux entreprises « quel que soit leur effectif ». Elle le fait dans son article 3, réécrit par l'avenant n° 24 du 19 février 2026, étendu et en vigueur depuis le 4 octobre 2026 (CCN propreté art. 3.2).
Le Code du travail ne définit pas l'unité de travail. Pour des agents dispersés chez les clients, un découpage par type de site ou de prestation rend mieux compte des risques réels qu'une évaluation unique. Il faut en outre, selon la convention de la propreté, y retranscrire les situations de travail isolé et les facteurs de risque de troubles musculosquelettiques, et établir la liste des travailleurs exposés aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CCN propreté art. 3.2 ; CCN propreté art. 3.4).
Le document doit être mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés, ainsi que lors de tout aménagement important et lorsque l'employeur reçoit une information nouvelle sur un risque (C. trav. art. R. 4121-2). Il débouche sur une liste d'actions de prévention en deçà de 50 salariés, sur un programme annuel de prévention à partir de 50 (C. trav. art. L. 4121-3-1). Ses versions successives sont tenues à disposition pendant 40 ans, et un avis indique aux salariés comment y accéder (C. trav. art. R. 4121-4).
Le risque n'est pas théorique. Depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-1 ; C. trav. art. L. 8115-3), sanction que détaille un article sur l'amende administrative en cas d'absence de DUERP.
Le client, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, assure la coordination générale des mesures de prévention. Chaque chef d'entreprise reste toutefois responsable de la protection des salariés qu'il emploie (C. trav. art. R. 4511-5 ; C. trav. art. R. 4511-6), de sorte que l'entreprise de propreté ne peut se décharger sur le client de son obligation de sécurité.
Toute prestation est précédée d'une inspection commune des lieux, des installations et des matériels mis à disposition, à laquelle la convention invite le CSE à participer (C. trav. art. R. 4512-2 ; CCN propreté art. 3.4). Les chefs d'entreprise analysent ensuite les risques d'interférence. S'il en existe, ils arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention qui fixe les mesures incombant à chacun (C. trav. art. R. 4512-6).
Le client doit également mettre à la disposition des agents ses installations sanitaires, vestiaires et locaux de restauration, sauf si le prestataire dispose d'un dispositif équivalent (C. trav. art. R. 4513-8). La convention suggère de rappeler cette obligation dans les contrats commerciaux (CCN propreté art. 3.4).
Le plan doit être écrit et arrêté avant les travaux lorsque l'opération représente au moins 400 heures prévisibles sur 12 mois au plus, continues ou discontinues, ou lorsqu'il apparaît en cours d'exécution que ce seuil sera atteint. L'écrit s'impose aussi, quelle que soit la durée, pour les travaux dangereux fixés par arrêté (C. trav. art. R. 4512-7). Le seuil est vite atteint : par simple calcul, une prestation de 2 heures par jour ouvré le franchit en moins d'un an, si bien qu'un contrat d'entretien récurrent de ce volume y est soumis. Pour les travaux dangereux, la convention vise l'arrêté du 19 mars 1993 modifié (CCN propreté art. 3.4).
Le plan définit au moins les phases dangereuses et leurs moyens de prévention, l'adaptation des matériels, les instructions données aux salariés, l'organisation des premiers secours et la coordination du commandement (C. trav. art. R. 4512-8). La convention y ajoute la liste des postes relevant d'une surveillance médicale renforcée et l'identification des familles de risques, telles que les chutes, les produits chimiques, les postures pénibles et les manutentions. Elle impose aussi sa mise à jour lorsque les mesures changent (CCN propreté art. 3.4).
Avant le début des travaux, sur le lieu même, l'employeur informe les agents des dangers, des zones dangereuses et de l'emploi des protections (C. trav. art. R. 4512-15). Selon la convention, cette information est délivrée pendant le temps de travail et adaptée aux salariés allophones, et un avis affiché indique comment consulter le plan (CCN propreté art. 3.4). Le plan doit aussi intégrer les mesures propres au travail isolé de l'agent de propreté.
La qualité du plan pèse en cas d'accident. Un agent avait été tué en nettoyant un aérotherme depuis une nacelle. Par une décision non publiée, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond d'avoir écarté la faute inexcusable en retenant l'inattention de la victime, sans rechercher si l'employeur avait assuré la prévention des risques « dans le respect de la réglementation » (Cass. 2e civ. 20-9-2012, n° 11-21.963). L'ensemble des obligations du secteur relève de la santé et de la sécurité des agents de propreté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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