Les élections du CSE et les délégués syndicaux dans la propreté

1. Le protocole préélectoral et les collèges

Lors d'un renouvellement, les organisations syndicales sont invitées à négocier le protocole 2 mois avant l'expiration des mandats, et l'invitation doit leur parvenir au moins 15 jours avant la première réunion (C. trav. art. L. 2314-5). Pour être valable, le protocole doit être signé par la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections (C. trav. art. L. 2314-6). C'est lui qui fixe les modalités d'organisation et de déroulement du scrutin (C. trav. art. L. 2314-28). En l'absence de CSE, l'employeur engage la procédure dans le mois qui suit la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale (C. trav. art. L. 2314-8).

Le Code du travail distingue le collège des ouvriers et employés, dont relèvent en principe les agents de service, de celui des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (C. trav. art. L. 2314-11). Si aucun accord n'est trouvé sur la répartition des sièges et du personnel entre les collèges, l'autorité administrative tranche, et le processus électoral est suspendu dans l'intervalle (C. trav. art. L. 2314-13). Chaque liste de plusieurs candidats doit en outre refléter la part de femmes et d'hommes inscrits dans le collège, en alternant les sexes. À défaut, l'élection des élus en surnombre ou mal placés est annulée (C. trav. art. L. 2314-30 ; C. trav. art. L. 2314-32).

Aux élections, la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) consacre son article 2.2. Sa rédaction date toutefois de 2011 et vise les délégués du personnel et le comité d'entreprise : ses règles ne peuvent être transposées au CSE qu'avec prudence, de préférence en les reprenant dans le protocole.

2. L'électorat, l'éligibilité et le vote des agents dispersés

La loi exige 3 mois d'ancienneté pour voter et 1 an pour être éligible (C. trav. art. L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). Pour l'électorat, la convention de la propreté retient les mêmes 3 mois, mais seulement 10 mois pour l'éligibilité (CCN propreté art. 2.2.1). L'ancienneté s'apprécie sur le contrat en cours, y compris lorsqu'il a été transféré au titre de l'article 7 (CCN propreté art. 2.1.2).

La dispersion des agents soulève deux questions particulières. Le salarié à temps partiel employé par plusieurs entreprises n'est éligible que dans l'une d'elles, qu'il choisit (C. trav. art. L. 2314-19). Quant à l'agent présent depuis 12 mois continus dans les locaux d'un client, il peut y être électeur sous les conditions de l'article L. 1111-2. Il doit alors choisir de voter chez son employeur ou chez le client, où il n'est pas éligible (C. trav. art. L. 2314-23).

La convention en tire une conséquence sur le mode de scrutin : « Compte tenu de la dispersion du personnel, le vote par correspondance est admis ». Ce vote, à la charge de l'employeur, ne peut être le seul moyen de vote, et le protocole peut prévoir la traduction des modalités de l'élection en 1 ou 2 langues étrangères (CCN propreté art. 2.2.1). Le vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance, est ouvert par accord d'entreprise ou, à défaut, par décision de l'employeur (C. trav. art. L. 2314-26 ; C. trav. art. R. 2314-5). Le calcul de l'effectif dont dépendent ces obligations est exposé dans la page qui traite de l'effectif et du CSE d'une entreprise de propreté.

3. La désignation des délégués syndicaux

Dans l'entreprise d'au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, chaque syndicat représentatif désigne son délégué parmi les candidats ayant obtenu personnellement au moins 10 % des suffrages au premier tour (C. trav. art. L. 2143-3). La convention accorde 1 délégué de 50 à 749 salariés et 2 de 750 à 1 999, quand le barème réglementaire n'en prévoit 2 qu'à partir de 1 000 salariés (CCN propreté art. 2.1.5 ; C. trav. art. R. 2143-2). En deçà de 50 salariés, un élu du CSE peut être désigné délégué syndical (C. trav. art. L. 2143-6). Une désignation irrégulière doit être contestée devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours, faute de quoi elle est purgée de tout vice (C. trav. art. L. 2143-8 ; C. trav. art. R. 2314-24).

4. La reprise d'un marché et les mandats

Le transfert d'un représentant du personnel au titre de l'article 7 suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail. Son mandat ne le suit pas chez l'entreprise entrante, où seule subsiste la protection légale (CCN propreté art. 7.5). La stipulation qui obligeait le représentant à accepter son transfert a été exclue de l'extension (CCN propreté art. 2.1.2). Sous l'ancien accord du 29 mars 1990, la Cour de cassation avait limité la protection aux 6 mois suivant la disparition du mandat (Cass. soc. 28-11-2007, n° 06-42.379).

Un arrêt inédit permet à l'entreprise entrante d'obtenir l'annulation de la désignation comme délégué syndical d'un salarié transféré qui ne remplit pas chez elle les conditions de l'article L. 2143-3, dès lors que son ancien mandat n'a pas été maintenu (Cass. soc. 23-9-2026, n° 25-13.377). L'entreprise sortante qui perd ses élus doit, quant à elle, organiser des élections partielles si un collège n'est plus représenté ou si les titulaires sont réduits de moitié, sauf à moins de 6 mois du terme des mandats (C. trav. art. L. 2314-10). Ces situations sont reprises avec le salarié protégé et la reprise d'un marché et, plus largement, sous le CSE et le dialogue social dans la propreté.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.