Ce que l'inspection du travail peut vérifier, et les documents qu'elle peut exiger, intéressent directement l'entreprise de propreté dont les agents travaillent chez des clients. Les agents de contrôle entrent dans tout établissement soumis au Code du travail, se font présenter les registres et décomptes obligatoires et disposent, outre le procès-verbal pénal, d'amendes administratives calculées par salarié.
Les agents de contrôle veillent à l'application du Code du travail ainsi que des conventions et accords collectifs, et constatent les infractions. Ils organisent librement leurs contrôles et décident des suites à leur donner (C. trav. art. L. 8112-1). Les stipulations de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) entrent donc dans leur champ, en particulier les minima de salaire et les règles du temps partiel.
Leur droit d'entrée s'étend à tout établissement où ces règles s'appliquent (C. trav. art. L. 8113-1). Comme le texte ne distingue pas selon que l'établissement appartient ou non à l'employeur, le contrôle peut avoir lieu sur le site du client, pendant une vacation. Les agents peuvent alors demander à l'employeur comme aux salariés présents de justifier de leur identité et de leur adresse (C. trav. art. L. 8113-2). Ils peuvent aussi prélever, aux fins d'analyse, les produits utilisés, ce qui vise directement les produits de nettoyage (C. trav. art. L. 8113-3).
Pour la recherche du travail illégal, ils obtiennent communication de tout document comptable ou professionnel et peuvent en prendre copie immédiate (C. trav. art. L. 8113-5-1). Faire obstacle à leur mission constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (C. trav. art. L. 8114-1).
Les agents se font présenter les livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail (C. trav. art. L. 8113-4). Ils peuvent aussi obtenir tout document utile en matière de discrimination, d'égalité professionnelle, de harcèlement et de santé et sécurité (C. trav. art. L. 8113-5). Dans une entreprise de propreté, 4 ensembles sont prioritaires :
Les plannings par site, les avenants de complément d'heures et les heures réellement accomplies doivent donc concorder, selon la méthode que décrit la fiche relative au planning et au décompte des heures. Lorsqu'un salarié cumule plusieurs emplois, l'inspecteur peut en outre demander à l'employeur d'exiger une attestation certifiant le respect des durées maximales (C. trav. art. D. 8261-2).
Le plan de prévention écrit relève de l'accord entre l'entreprise de propreté et son client. C'est le chef de l'entreprise utilisatrice qui informe par écrit l'inspection de l'ouverture des travaux (C. trav. art. R. 4512-12). Le contenu de ces documents est présenté avec le document unique et le plan de prévention.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur de la République. Pour les manquements passibles d'une amende administrative, l'agent peut aussi adresser un rapport à l'autorité administrative (C. trav. art. L. 8113-7).
Sous réserve de l'absence de poursuites pénales, l'amende administrative, ou un simple avertissement, sanctionne notamment les manquements aux durées maximales, aux repos, au décompte de la durée du travail, au Smic et au « salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu », aux installations sanitaires et, depuis le 27 juin 2026, l'absence de document unique (C. trav. art. L. 8115-1). Son plafond est de 4 000 euros par travailleur concerné, doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans suivant la notification d'une amende (C. trav. art. L. 8115-3).
L'administration tient compte de la gravité du manquement, de la bonne foi de l'employeur et de ses ressources (C. trav. art. L. 8115-4). L'employeur est invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois, prorogeable d'un mois (C. trav. art. R. 8115-10). Le CSE est informé de la décision, et l'action se prescrit par 2 ans à compter du manquement (C. trav. art. L. 8115-5). La décision se conteste devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique (C. trav. art. L. 8115-6).
En santé et sécurité, le directeur régional peut, sur rapport de l'agent, mettre l'employeur en demeure de remédier à une situation dangereuse (C. trav. art. L. 4721-1). L'agent peut même prescrire l'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent résultant notamment d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, ce qui concerne la vitrerie et les travaux en hauteur (C. trav. art. L. 4731-1). L'exposition à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction donne lieu à une mise en demeure puis, si celle-ci reste infructueuse, à l'arrêt de l'activité (C. trav. art. L. 4721-8 ; C. trav. art. L. 4731-2). Le chapitre consacré aux contrôles et au contentieux des entreprises de propreté présente les autres contrôles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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