L'entreprise de propreté verse chaque année une prime de branche dont le montant ne dépend ni du salaire réel ni de la classification du salarié. Due sur la paie de novembre à tout salarié justifiant de 1 an d'expérience professionnelle, elle est égale à un pourcentage du minimum mensuel de l'échelon ASP A, réduit selon le temps de travail contractuel et certaines absences.
La prime résulte de l'accord du 3 mars 2015, inséré en annexe I.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043). Il s'applique aux entreprises de nettoyage de locaux du code APE 81.2 et de nettoyage à domicile de moquettes et tentures du code 96.01A, y compris dans les départements d'outre-mer (Accord du 3-3-2015 préambule et art. 1er). L'accord a été étendu par arrêté du 2 novembre 2015, publié le 11 novembre 2015, et son article 3, dans la rédaction issue de l'avenant n° 8 du 5 mars 2025, par arrêté du 29 avril 2025, publié le 3 mai 2025 (Avenant n° 8 du 5-3-2025 art. 1er et 3). Il lie donc toutes les entreprises de la branche.
Tout salarié ayant « 1 année d'expérience professionnelle à la date du versement » perçoit la prime, quelle que soit sa catégorie (Accord du 3-3-2015 art. 2). Lorsqu'il a changé d'entreprise, son expérience s'apprécie dans la branche, sur justificatifs tels que les certificats de travail, à condition qu'aucune interruption de plus de 12 mois ne sépare l'embauche de la fin du contrat précédent dans la profession (même article). L'agent recruté en octobre après plusieurs années chez un autre prestataire y a donc droit dès novembre, sous cette réserve. Les certificats doivent donc être réclamés dès l'embauche, comme pour la prime d'expérience.
La prime est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la rémunération minimale hiérarchique mensuelle de l'échelon ASP A, quel que soit l'échelon du bénéficiaire. Le taux est de 18,6405 % de 1 an à moins de 20 ans d'expérience et de 27,8398 % à partir de 20 ans (Accord du 3-3-2015 art. 3). Un chef d'équipe ou un cadre perçoit ainsi le même montant qu'un agent de service de même expérience.
Ces taux sont ceux de l'avenant n° 8, applicable à compter du 1er novembre 2025 (Avenant n° 8 du 5-3-2025 art. 1er et 3). Depuis le 1er avril 2026, l'ASP A de la grille applicable hors Mayotte est de 12,52 euros de l'heure, soit 1 898,91 euros pour 151,67 heures (Avenant n° 27 du 18-12-2025 art. 3 et 5). Pour un temps plein en novembre 2026, le calcul conduit à 353,97 euros et 528,65 euros, montants qui ne sont pas publiés par la branche. Au 23 octobre 2026, aucun arrêté d'extension n'a révisé les taux pour 2026, alors que les avenants antérieurs les ajustaient régulièrement. La publication d'un texte avant la paie de novembre reste donc à surveiller.
Pour le salarié à temps partiel, la prime est proratisée selon le temps de travail « inscrit au contrat de travail à la date du versement » (Accord du 3-3-2015 art. 3). Un contrat de 86,67 heures par mois donne ainsi, par calcul, environ 202,27 euros au premier taux. Les heures complémentaires accomplies ne comptent pas. Le texte ne dit pas, en revanche, si un avenant de complément d'heures en cours au mois de novembre s'intègre à ce temps contractuel.
Les absences des 12 mois précédant le versement réduisent la prime à proportion lorsqu'elles ne constituent pas du travail effectif au sens du Code du travail. L'accord assimile toutefois à du travail effectif, notamment, les congés légaux et conventionnels, les congés de maternité, de paternité et d'adoption, l'accident du travail et la maladie professionnelle, les heures de délégation, les jours fériés chômés et la formation. L'absence non rémunérée accolée aux congés de l'article 4.10.2 échappe aussi à la proratisation. Enfin, une absence qui ne dépasse pas 10 % du temps de travail effectif de la période laisse la prime due en entier (Accord du 3-3-2015 art. 7).
La prime est versée en une seule fois sur le bulletin de novembre et, à titre exceptionnel, en 2 fois au plus dans l'année. Le salarié qui part en cours d'année la perçoit pro rata temporis (Accord du 3-3-2015 art. 6). L'accord ne précise pas la période sur laquelle s'apprécie ce prorata. Les 12 mois précédant le versement, retenus pour les absences, en fournissent la référence la plus cohérente, sans qu'aucun texte la fixe.
Lors d'un transfert au titre de l'article 7, l'entreprise sortante règle au salarié repris la prime dont elle est redevable « au prorata du temps passé » chez elle (Accord du 3-3-2015 art. 5). L'accord est muet sur la part de l'entreprise entrante en novembre. Faute de règle, un échange écrit entre les deux entreprises sur le montant réglé limite le risque de double paiement ou d'omission, point développé parmi les obligations de l'entrante et de la sortante.
La prime ne se cumule pas avec les primes ayant « le même objet ou la même cause », notamment les primes annuelles issues d'un accord, d'un usage ou du contrat (Accord du 3-3-2015 art. 4). Pour un treizième mois ou une prime de fin d'année, la qualification au regard de cette règle s'apprécie au cas par cas, aucune jurisprudence ne paraissant avoir tranché la question pour la prime de branche. Les signataires se bornent par ailleurs à indiquer qu'ils « préconisent » aux entreprises une primauté de ces stipulations (Accord du 3-3-2015 art. 8).
Une prime omise peut être réclamée pendant 3 ans, la demande portant sur les 3 dernières années ou sur les 3 années précédant la rupture (C. trav. art. L. 3245-1). L'ensemble des éléments de salaire est présenté sous la classification et la rémunération.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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