Les autres primes et indemnités de la propreté

1. La prime de panier

Une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti est accordée par la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) « aux personnels effectuant au moins 6 h 30 au cours de la vacation ». Ces salariés bénéficient d'une pause de 20 minutes « pris sur le temps de travail », qui s'inscrit donc, selon la lettre du texte, dans le temps de travail rémunéré (CCN propreté art. 6.3.6). Le minimum garanti étant de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2), la prime atteint 8,70 euros par vacation (calcul). Comme la clause ne fixe aucune date de revalorisation, la prime suit chaque relèvement du minimum garanti.

Une incertitude tient à la place de la clause. Elle figure dans l'article consacré au travail de nuit, et la convention parle ailleurs de « la prime de panier de nuit » (CCN propreté art. 6.3.7). Sa lettre ne vise pourtant que la durée de la vacation. Les textes ne disent pas si un agent de jour qui accomplit 6 h 30 continues peut y prétendre, mais l'emplacement de la stipulation plaide pour une lecture limitée aux vacations de nuit. Pour les majorations horaires de nuit, voir les horaires décalés et le travail de nuit.

La convention ne prévoit aucun autre panier. La primauté qu'elle « préconise » pour celui-ci n'a, selon l'arrêté d'extension, que la valeur de « simples conseils », qui n'empêchent pas la conclusion d'un accord d'entreprise (CCN propreté art. 6.3.7). Lorsqu'un accord d'établissement institue un panier propre à un site, la différence de traitement entre sites est présumée justifiée (Cass. soc. 30-5-2018, n° 17-12.782 ; Cass. soc. 26-11-2025, n° 24-15.686, arrêt non publié).

2. Le transport des agents

2.1. L'indemnité conventionnelle de transport

Tous les salariés autres que les cadres y ont droit lorsqu'ils se rendent sur leurs lieux de travail par un transport public ou, à défaut de service public, par un véhicule personnel. Ils doivent produire leur titre de transport, en original ou, pour le salarié de plusieurs employeurs, en copie (Accord du 23-1-2002 art. 2). L'indemnité vaut 7 fois le minimum garanti au-delà de 104 heures par mois et se proratise par rapport à un temps plein à 104 heures et moins. Elle est revalorisée « chaque 1er janvier en fonction du minimum garanti en vigueur à cette date » (Accord du 23-1-2002 art. 3).

Le minimum garanti était de 4,25 euros au 1er janvier 2026 (Décret 2025-1228 du 17-12-2025 art. 2). L'indemnité 2026 s'élève donc à 29,75 euros par mois, soit 17 euros environ pour un contrat de 86,67 heures (calculs). À s'en tenir à la lettre de l'accord, la hausse du minimum garanti au 1er juin 2026 ne jouera qu'au 1er janvier 2027. Le versement sans proratisation au-delà de 104 heures compte parmi les contreparties des interruptions imposées aux temps partiels (CCN propreté art. 6.2.4.2 ; Cass. soc. 7-12-2017, n° 16-16.406).

L'indemnité ne se cumule ni avec une indemnité de même nature, ni avec le remboursement d'un titre de transport collectif, ni avec un transport fourni par l'entreprise (Accord du 23-1-2002 art. 4). L'arrêté d'extension du 17 décembre 2021 a toutefois réservé la prise en charge légale des abonnements, dont la clause de non-cumul ne peut priver l'agent. Les textes ne précisent pas comment combiner les deux. La solution prudente consiste à verser la plus élevée des deux sommes.

2.2. La prise en charge légale des abonnements

L'employeur rembourse 50 % du prix des abonnements de transport public souscrits entre la résidence habituelle et le lieu de travail (C. trav. art. L. 3261-2 ; C. trav. art. R. 3261-1). L'agent employé au moins à mi-temps est remboursé comme un temps complet, et en deçà à proportion de ses heures (C. trav. art. R. 3261-9). Si l'entreprise n'assure pas les déplacements de l'agent affecté sur plusieurs sites, elle prend en charge les titres nécessaires entre son domicile et ses sites, et entre ces sites (C. trav. art. R. 3261-10). Lorsque des horaires très matinaux ou tardifs excluent le transport collectif, l'employeur peut prendre en charge les frais de carburant, sans cumul avec le remboursement de l'abonnement (C. trav. art. L. 3261-3).

3. La tenue de travail et les autres frais

Pour les travaux particulièrement salissants, la convention impose de fournir aux agents « des tenues adaptées » et les accessoires nécessaires, tels que bottes, gants ou lunettes, dans la rédaction de l'article 3 en vigueur depuis le 4 octobre 2026 (CCN propreté art. 3.4.1.3). L'employeur fournit ces vêtements gratuitement et en assure l'entretien, les réparations et le remplacement (C. trav. art. R. 4321-4 ; C. trav. art. R. 4323-95). Aucune prime ne peut se substituer à cette obligation, et le coût du lavage ne peut être laissé à l'agent. Le temps d'habillage imposé sur place est examiné sous l'habillage et les pauses.

Les sommes qui ont le caractère de remboursement de frais s'ajoutent au minimum hiérarchique et ne s'y imputent pas (CCN propreté art. 4.7.1). La convention ne prévoit ni indemnité de déplacement, ni prime de salissure, ni barème de frais. Les frais réellement exposés par l'agent envoyé sur un site éloigné doivent donc être justifiés, exigence que l'académie développe pour la justification des frais professionnels lors d'un contrôle Urssaf. Le chapitre consacré à la classification et à la rémunération réunit l'ensemble des éléments de rémunération.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.