L'entreprise de sécurité doit assurer la présence de ses agents sur les sites toute l'année, ce qui rend impossible un départ simultané en congés et pose la question des règles propres au secteur. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) renvoie à la loi pour l'acquisition et l'indemnisation des congés, mais organise leur prise par roulement, récompense leur étalement hors de l'été et règle leur sort en cas de changement de prestataire.
Le droit aux congés, leur durée et leur indemnité suivent la loi (CCN prévention sécurité art. 7.04 ; CCN prévention sécurité art. 9.04). Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours (C. trav. art. L. 3141-3). Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle sont assimilés à du travail effectif, à raison de 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence (C. trav. art. L. 3141-5 ; C. trav. art. L. 3141-5-1).
L'indemnité est égale au 1/10 de la rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure au salaire que l'agent aurait perçu en travaillant (C. trav. art. L. 3141-24). L'indemnité de panier de l'annexe IV, qui constitue un remboursement de frais, n'entre pas dans cette assiette, selon un arrêt rendu sous l'ancienne numérotation du Code (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-26.537, arrêt non publié). L'indemnité est réglée avec la paie du mois de prise des congés (CCN prévention sécurité art. 9.04).
Au retour d'un arrêt pour maladie ou accident, l'employeur informe le salarié, dans le mois, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite de leur prise, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie ; les congés que l'arrêt a empêché de prendre bénéficient d'un report de 15 mois courant à compter de cette information (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3). Lorsque, à la fin de la période de référence, le contrat est suspendu depuis au moins 1 an, le report court dès cette date (C. trav. art. L. 3141-19-2).
La convention pose que « Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement » et étend la période de prise des congés légaux à 12 mois (CCN prévention sécurité art. 7.04). Cette période comprend nécessairement celle du 1er mai au 31 octobre exigée par la loi (C. trav. art. L. 3141-13). La convention ne fixant pas l'ordre des départs, l'employeur le définit après avis du CSE, en tenant compte de la situation de famille, de l'ancienneté et des autres emplois du salarié, et ne peut le modifier moins de 1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16). La période est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, et l'ordre des départs 1 mois avant chaque départ (C. trav. art. D. 3141-5 ; C. trav. art. D. 3141-6).
Le salarié qui prend 2 des 4 semaines de son congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans l'entreprise perçoit une prime d'étalement égale à 4 % de l'indemnité de congés de cette période, à condition de respecter les dates convenues de départ et de reprise (CCN prévention sécurité art. 7.04). La 5e semaine n'ouvre pas droit à la prime.
La loi accorde par ailleurs, à défaut d'accord, 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque 6 jours au moins du congé principal sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, et 1 jour pour 3 à 5 jours, sauf renonciation individuelle du salarié (C. trav. art. L. 3141-23). La convention ne règle pas l'articulation entre ces jours de fractionnement et la prime d'étalement, et aucune décision examinée ne la tranche : à défaut de renonciation écrite, la prudence conduit à accorder les 2 avantages.
La convention majore les congés en fonction de l'ancienneté dans la catégorie, comme la loi le permet (C. trav. art. L. 3141-10) :
Les salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer et les salariés de nationalité extra-européenne bénéficient, sur justificatif et 1 année sur 2, d'une absence non rémunérée accolée à leurs congés, d'une durée au plus égale à celle des congés, pour se rendre dans leur département ou leur pays (CCN prévention sécurité art. 7.04). La demande doit être présentée au moins 3 mois avant le départ. Le texte disposant qu'« il sera accordé » une telle absence, l'employeur ne peut la refuser lorsque les conditions sont remplies ; il remet au départ une attestation précisant la durée autorisée. Les congés payés de l'année doivent être pris, sans report.
Lors d'un changement de prestataire, l'entreprise sortante établit un arrêté de comptes et paie au salarié les congés payés acquis et en cours, en précisant le nombre de jours acquis par période de référence (Accord du 28-1-2011 art. 3.2). L'entreprise entrante accorde au salarié repris un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert, respecte les dates déjà convenues avec la sortante et ne peut lui demander de « récupérer » ces heures (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2). La même logique s'applique au repos compensateur de nuit non pris (Avenant du 25-9-2001 art. 1er).
Ces règles relèvent des obligations de l'entreprise sortante et de l'entreprise entrante et s'inscrivent dans le chapitre sur les congés, les absences et la protection sociale, qui traite aussi des congés pour événements familiaux.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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