Lorsqu'un agent se marie, devient parent ou perd un proche, l'entreprise de sécurité doit fixer la durée de l'absence rémunérée qu'elle lui accorde. La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) prévoit des autorisations d'absence réservées aux salariés ayant 1 an d'ancienneté, mais la loi fixe pour plusieurs événements des durées plus longues, dues à tout salarié, de sorte que l'employeur doit retenir, événement par événement, la règle la plus favorable.
La convention prévention et sécurité accorde au salarié ayant « au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise », sur justification, une autorisation exceptionnelle d'absence dont la durée varie selon l'événement (CCN prévention sécurité art. 7.05) :
Les durées relatives au décès d'un enfant et à l'annonce d'un handicap résultent d'un avenant étendu, applicable depuis le 1er mars 2026, qui entendait dépasser de 1 jour les minima légaux alors en vigueur (Avenant n° 1 du 18-2-2025 art. 5.3). Les jours sont pris « sans fractionnement au moment des événements », sans réduction de la rémunération mensuelle, et comptent comme travail effectif pour la durée des congés payés (CCN prévention sécurité art. 7.05). La loi pose les mêmes règles de maintien de la rémunération et d'assimilation pour les congés légaux (C. trav. art. L. 3142-2).
Le Code du travail ouvre au salarié, « sur justification » et sans condition d'ancienneté, un congé pour son mariage ou son PACS, le mariage d'un enfant, une naissance, une adoption, le décès d'un proche et l'annonce du handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer d'un enfant (C. trav. art. L. 3142-1). Les durées, en jours ouvrables, ne peuvent être inférieures à 4 jours pour le mariage ou le PACS, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 12 ou 14 jours pour le décès d'un enfant, 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur, et 10 jours pour l'annonce du handicap d'un enfant (C. trav. art. L. 3142-4). Un accord collectif ne peut descendre sous ces durées, qui s'appliquent aussi à défaut d'accord (C. trav. art. L. 3142-4 ; C. trav. art. L. 3142-5).
La convention réserve ses autorisations aux salariés ayant 1 an d'ancienneté et renvoie, pour les autres, à la loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (CCN prévention sécurité art. 7.05). Ce renvoi est dépassé : l'agent récemment embauché bénéficie des congés du Code du travail.
Plusieurs durées conventionnelles sont aujourd'hui inférieures au plancher légal : 1 jour pour le décès d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, contre 3 jours ; 6 jours pour l'annonce du handicap d'un enfant, contre 10 jours depuis le 14 juin 2026, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026. La convention ignore en outre le PACS et le concubin, que la loi assimile au conjoint (C. trav. art. L. 3142-4).
Restent plus favorables le mariage du salarié, la semaine calendaire excédant les 4 jours ouvrables légaux, le mariage d'un enfant (2 jours contre 1), le décès d'un enfant (13 ou 15 jours contre 12 ou 14), ainsi que le mariage d'un frère ou d'une sœur et la présélection militaire, que la loi ne prévoit pas. Pour la naissance et le décès du conjoint, la durée est la même en nombre, mais la convention compte en jours ouvrés et la loi en jours ouvrables ; pour un agent planifié sur des cycles incluant le samedi, le décompte retenu doit garantir au moins la durée légale. Le congé de naissance commence, au choix du salarié, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant (C. trav. art. L. 3142-4).
La convention prive d'objet l'autorisation lorsque l'événement survient pendant une absence d'une durée suffisante pour y faire face, sauf pour le mariage du salarié (CCN prévention sécurité art. 7.05). La loi ne comporte pas cette exception et les textes ne règlent pas son application aux congés légaux : l'employeur ne peut l'opposer qu'avec prudence.
La branche prévoit 2 autres absences liées aux enfants, applicables depuis le 1er mars 2026 :
Ces absences s'articulent avec les règles des congés payés des agents de sécurité ; l'arrêt de travail relève de la fiche sur les absences et le maintien de salaire en cas de maladie, et l'ensemble du chapitre est présenté dans la page sur les congés, les absences et la protection sociale.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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