Une fois arrêtée la liste du personnel repris, l'entreprise sortante et l'entreprise entrante doivent savoir ce que chacune doit au salarié transféré. L'accord de branche laisse à la sortante le solde des sommes acquises et le passif antérieur au transfert, et impose à l'entrante un avenant qui reprend l'ancienneté, la classification et la rémunération contractuelle, sans les usages et accords de la sortante.
L'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) et étendu par arrêté du 29 novembre 2012, fige d'abord la situation des salariés. À compter de la notification de l'entreprise entrante, la sortante s'interdit, pour les salariés transférables, « une quelconque modification contractuelle », notamment de statut ou de rémunération, sauf obligation légale ou accord collectif (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). La transmission de la liste et des pièces relève de la fiche sur la liste du personnel et les pièces à transmettre.
Au transfert, la sortante établit un arrêté de comptes et règle les congés payés acquis et en cours, le solde des primes, les heures supplémentaires et complémentaires et « toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, acquises au moment du transfert » ; elle délivre un certificat de travail et toutes attestations, notamment de formation (Accord du 28-1-2011 art. 3.2). Dans les 30 jours du transfert, elle remet à l'entrante notamment les demandes de congés déposées et les bulletins établis depuis la notification (Accord du 28-1-2011 art. 3.2). Elle transmet aussi la copie des attestations de formation de l'emploi repère (Accord du 26-9-2016 art. 4.3). Le repos compensateur de nuit non pris peut être pris chez l'entrante sous forme de repos équivalent sans solde (Avenant du 25-9-2001 art. 1er).
En adressant à la sortante la liste des salariés repris, l'entrante notifie à chacun son transfert par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, et établit un avenant qui mentionne le changement d'employeur et reprend l'ensemble des clauses contractuelles ; en cas d'annonce tardive du client, l'avenant est remis au plus tard 8 jours ouvrables après le début des prestations (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.1). Le salarié affecté pour au moins 50 % au périmètre sortant est repris avec un volume horaire au moins équivalent à celui qu'il y accomplissait (même article). La signature de l'avenant importe : le changement d'employeur conventionnel suppose l'accord exprès du salarié, qui ne résulte pas de la seule poursuite du travail (Cass. soc. 9-3-2022, n° 21-11.170, arrêt non publié), et le refus est traité dans la fiche sur le refus du salarié. L'entrante ne peut subordonner la reprise à une clause de mobilité absente du contrat initial (Cass. soc. 29-9-2021, n° 19-23.751, arrêt non publié).
L'avenant mentionne obligatoirement (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2) :
L'ancienneté acquise dans la branche est reprise pour toutes les dispositions conventionnelles qui s'y réfèrent, telle l'indemnité de départ à la retraite (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-16.538). Les éléments non soumis à cotisations ne sont pas repris, sauf ceux prévus par la convention prévention et sécurité (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2) ; sous l'accord du 5 mars 2002, la Cour de cassation a exigé de rechercher si une prime versée sans cotisations n'aurait pas dû y être soumise (Cass. soc. 25-9-2019, n° 18-19.162, arrêt non publié).
Les accords collectifs et les régimes de retraite et de prévoyance de l'entrante s'appliquent dès le premier jour, tandis que les usages et avantages individuels de la sortante ne sont pas transférés (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2). Des pauses payées issues d'un accord de fin de conflit de la sortante n'ont ainsi pas été transférées, bien qu'elles figurent sur les 9 derniers bulletins (Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-18.919, arrêt non publié). Pour les congés, la sortante ayant payé les droits acquis, l'entrante accorde un congé sans solde équivalent, aux dates déjà convenues, sans pouvoir en exiger la récupération (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2).
« Tout litige portant sur la période précédant le transfert est de la responsabilité de l'entreprise sortante » (Accord du 28-1-2011 art. 3.2). La règle diffère du transfert légal, où le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien, sauf exceptions (C. trav. art. L. 1224-2). La relation de travail avec la sortante étant rompue, celle-ci reste redevable de l'indemnité pour travail dissimulé lorsque de tels faits lui sont imputables (Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-16.540) et des heures supplémentaires des 3 années précédant la reprise (Cass. soc. 2-7-2025, n° 23-20.428 ; C. trav. art. L. 3245-1). Elle a donc intérêt à conserver plannings et décomptes au moins pendant cette durée.
L'entrante qui reprend un salarié en cours de cycle de 6 ans réalise avant la fin du cycle un entretien professionnel et un état des lieux, au besoin en une seule fois, ce qui la libère pour le cycle en cours (Accord du 18-12-2019 art. 4). Cet accord, étendu par arrêté du 18 septembre 2020, vise des textes légaux modifiés depuis, et son articulation avec le droit en vigueur n'est pas tranchée. Le contentieux est présenté dans la fiche sur le contentieux de la reprise du personnel et le cadre d'ensemble dans la page sur le changement de prestataire de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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