Le départ à la retraite d'un agent de sécurité, qu'il en prenne l'initiative ou que l'employeur la lui impose, oblige l'entreprise à fixer le préavis, l'indemnité et, dans le second cas, à respecter une procédure légale stricte. La convention collective accorde au départ volontaire une indemnité plus favorable que la loi, tandis que la mise à la retraite ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, supérieure à l'indemnité conventionnelle à chaque palier d'ancienneté.
Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ, versée lorsqu'il fait valoir ses droits à une pension de droit propre du régime de base (C. trav. art. L. 1237-9). La loi la fixe à 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et 1/2 après 20 ans et 2 mois après 30 ans (C. trav. art. D. 1237-1).
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) est plus favorable. Elle accorde :
L'ancienneté est celle de l'article 6.05 de la convention et le salaire de référence est le 1/12 des 12 derniers mois ou, s'il est plus favorable, le 1/3 des 3 derniers mois, primes exceptionnelles exclues (CCN prévention sécurité art. 9.01). Le salarié ne perçoit qu'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite (C. trav. art. L. 1237-9).
Le préavis conventionnel est réciproque : 2 mois pour les non-cadres, 3 mois pour les cadres (Annexe IV art. 10 ; Annexe V art. 9 ; Annexe VI art. 10). Le mot « légal » qui qualifiait l'âge de la retraite dans ces articles a été exclu de l'extension par l'arrêté du 25 juillet 1985 : la stipulation joue à partir de l'âge de la retraite, sans autre précision.
L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de l'âge d'attribution automatique du taux plein, soit l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, augmenté de 3 ans (C. trav. art. L. 1237-5 ; CSS art. L. 351-8). Aucun accord collectif ne peut prévoir un âge inférieur (C. trav. art. L. 1237-5-1). Avant que cet âge soit atteint, l'employeur interroge le salarié par écrit, 3 mois avant son anniversaire, sur son intention de partir ; le salarié dispose de 1 mois pour répondre (C. trav. art. L. 1237-5 ; C. trav. art. D. 1237-2-1). En cas de refus ou d'absence d'interrogation, la mise à la retraite est impossible pendant l'année qui suit, la même procédure se répétant chaque année jusqu'au 69e anniversaire (C. trav. art. L. 1237-5).
Faute de réunir ces conditions, la rupture constitue un licenciement (C. trav. art. L. 1237-8). La faculté, ouverte par les annexes, de résilier le contrat « par l'une ou l'autre des parties » à partir de l'âge de la retraite, y compris après une prolongation convenue par écrit, ne dispense donc pas l'employeur de ces conditions légales (Annexe IV art. 10). La convention renvoie, pour la mise à la retraite, à « la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants » de l'ancienne numérotation du Code du travail (Annexe IV art. 10) : l'obligation d'un entretien préalable qui pourrait en résulter n'est pas tranchée, et la prudence conduit à en tenir un.
Le préavis est celui du licenciement (C. trav. art. L. 1237-6). L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). À salaire égal, celle-ci dépasse l'indemnité conventionnelle à chaque palier : un agent de 20 ans d'ancienneté a droit à environ 5,83 mois au titre de la loi, contre 3 mois au titre de la convention. L'employeur acquitte en outre une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12).
La convention définit l'ancienneté comme le temps d'emploi continu dans l'entreprise, « quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci », en y incluant notamment les congés et, dans certaines limites, les absences pour maladie (CCN prévention sécurité art. 6.05). L'ancienneté acquise de façon continue dans les entreprises de la branche est transférée à l'entreprise entrante et compte pour l'indemnité de départ à la retraite : un chef de poste repris en 2017 avec une ancienneté remontant à 1999 a ainsi obtenu qu'elle soit retenue lors de son départ en 2019 (Cass. soc. 17-1-2024, n° 22-16.538).
L'entreprise qui emploie l'agent au jour du départ supporte donc une indemnité calculée sur toute l'ancienneté acquise de façon continue dans la branche, d'où l'intérêt de vérifier, avant de reprendre un marché, la date d'ancienneté que l'avenant de reprise doit rappeler (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.2). Le mécanisme de reprise est présenté dans l'article sur la reprise du personnel en sécurité privée.
L'agent qui se trouve en préavis de départ à la date du transfert n'est pas transférable et reste salarié de l'entreprise sortante, qui verse alors l'indemnité (Accord du 28-1-2011 art. 2.2). Les règles communes au préavis figurent dans la fiche sur le préavis et l'indemnité de licenciement, et le chapitre sur la discipline et la rupture du contrat de travail réunit les autres modes de rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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