Le renouvellement de la carte professionnelle de l'agent de sécurité suppose le suivi d'un stage de maintien et d'actualisation des compétences, dont l'employeur doit savoir qui l'organise, qui le paie et quand le programmer. Ce stage constitue du temps de travail effectif rémunéré, ses frais incombent en principe à l'employeur, qui dispose pour le financer d'un fonds de branche alimenté par une contribution conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale.
La demande de renouvellement de la carte, présentée 3 mois au moins avant son expiration, comprend l'attestation du suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences ; sans elle, le dossier est incomplet et le CNAPS ne délivre pas le récépissé qui permet de poursuivre l'activité (CSI art. R. 612-17). La durée, le contenu et l'organisation du stage sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur (CSI art. R. 625-5).
Cet arrêté limite chaque session à 12 stagiaires et renvoie au site du CNAPS pour le modèle d'attestation (Arrêté du 27-2-2017 art. 2). Pour la télésurveillance, le stage s'effectue dans les 36 mois précédant l'échéance de la carte, et l'enseignement à distance est suivi depuis les locaux de l'entreprise et pendant le temps de travail (Arrêté du 27-2-2017 art. 6). Pour les agents cynophiles de détection d'explosifs, le délai est de 24 mois (Arrêté du 27-2-2017 art. 5-1). La faculté d'organiser à distance une partie du stage des agents de surveillance a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2025 inclus (Arrêté du 27-1-2025 art. 1) ; son éventuelle prorogation doit être vérifiée avant tout stage à distance.
La loi qualifie de temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération, toute formation qui conditionne l'exercice d'une activité en application de dispositions légales et réglementaires (C. trav. art. L. 6321-2). L'employeur assure par ailleurs l'adaptation des salariés à leur poste et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi (C. trav. art. L. 6321-1).
L'accord de branche relatif au financement du MAC, daté du 27 novembre 2017 dans la base officielle et du 14 décembre 2017 par ses avenants, et étendu, place cette formation dans le ressort de la formation continue de l'entreprise (Accord du 27-11-2017 art. 3). Il prévoit que sa totalité est effectuée sur le temps de travail, ou sur une période assimilée à du temps de travail effectif, et que les frais sont pris en charge par l'employeur, « sauf demande formelle et expresse du salarié » (Accord du 27-11-2017 art. 4).
L'agent dont la carte expire sans récépissé ne peut plus exercer, même si l'employeur a manqué à son obligation de formation ; ce manquement peut toutefois lui ouvrir droit à des dommages et intérêts, y compris pour la perte de l'emploi (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-12.634). Dans l'affaire jugée, l'employeur n'avait, selon les juges du fond, organisé aucun stage, et sa condamnation à une somme au titre de cette formation n'a pas été remise en cause par la cassation partielle. Cet arrêt publié est commenté dans l'article sur la carte professionnelle expirée de l'agent de sécurité.
Toute entreprise de la branche, quel que soit son effectif, verse chaque année une contribution de 0,15 % de sa masse salariale brute de l'année précédente, mutualisée, qui finance le stage et les certifications de compétence complémentaire de la branche ; elle est recouvrée par l'opérateur de compétences AKTO et exigible le 28 février (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 2). AKTO est dispensée d'engager une procédure de recouvrement en dessous de 150 euros (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 4). Cette contribution s'ajoute aux contributions légales de formation professionnelle (Accord du 27-11-2017 art. 6). Le régime est applicable au 23 octobre 2026, et la branche a exclu toute adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique sans dérogation possible (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 6).
L'accès au fonds suppose d'être à jour de la contribution de l'année de la demande (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 3.1). À partir de 2027, il faut être à jour des 3 exercices précédents : une demande formulée en 2027 n'ouvre droit au financement que si les contributions dues en 2024, 2025 et 2026 ont été versées (Avenant n° 4 du 6-12-2023 art. 3.2). Le droit de tirage individuel prévu à l'origine par l'accord a été exclu de l'extension (Accord du 27-11-2017 art. 8).
Le calendrier se construit à rebours de la date d'expiration de chaque carte : stage achevé, attestation obtenue et demande complète déposée au moins 3 mois avant l'échéance (CSI art. R. 612-17). L'employeur, qui doit vérifier régulièrement la validité des titres de ses agents sur le téléservice du CNAPS (CSI art. R. 631-15), dispose ainsi d'un outil de suivi des échéances, dont l'usage est détaillé dans la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité.
L'enjeu dépasse l'entreprise : lors d'un changement de prestataire, l'agent sans carte ni récépissé à la date du transfert n'est pas transférable, et celui qui ne justifie pas des formations réglementairement requises doit être reclassé par l'entreprise sortante, qui lui dispense les formations manquantes (Accord du 28-1-2011 art. 2.2). Les autres titres exigés sont présentés dans le chapitre sur l'accès à la profession et le contrôle du CNAPS.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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