Une fois le nouveau titulaire du marché désigné, l'entreprise sortante doit savoir quels documents adresser à l'entreprise entrante, dans quels délais et avec quelles conséquences en cas de retard. L'accord de branche du 28 janvier 2011 organise un échange de listes et de pièces enfermé dans des délais brefs, mais la Cour de cassation ne permet à l'entrante de refuser un salarié pour un dossier incomplet que si la reprise effective du marché en devient impossible.
L'accord du 28 janvier 2011, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) et étendu, ouvre la procédure par l'entrante : dès qu'elle est informée par écrit de la reprise du marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, elle le notifie à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie de cet écrit (Accord du 28-1-2011 art. 2.1).
La sortante dispose alors de 10 jours ouvrables, à compter de la date où l'entrante s'est fait connaître, pour lui adresser par courrier recommandé la liste du personnel transférable (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). Passé ce délai, l'entrante la met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ; si la mise en demeure reste sans suite pendant 48 heures ouvrables, elle peut refuser de reprendre le personnel, qui reste au sein de l'entreprise sortante (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1).
L'entrante accuse réception de la liste et des pièces dans les 5 jours ouvrables, en précisant les pièces manquantes, que la sortante transmet par tous moyens dans les 48 heures ouvrables (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). Dans les 8 jours ouvrables suivant la réception des dossiers complets, l'entrante communique par lettre recommandée avec avis de réception la liste des salariés qu'elle se propose de reprendre (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.2).
La liste, conforme au modèle annexé à l'accord, est transmise sur papier et sous format électronique ; pour chaque salarié, la sortante y joint (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1) :
Ces durées de 9 mois résultent de la rédaction d'origine de l'article 2.3.1, redevenue applicable à l'expiration des avenants temporaires de 2020 et 2021 ; Légifrance peut encore afficher 13 mois. Hors suivi individuel renforcé, l'agent reçoit une attestation de suivi, non un avis d'aptitude (C. trav. art. R. 4624-14 ; C. trav. art. R. 4624-25) : l'accord ne règle pas cet écart, et transmettre l'attestation paraît la seule exécution possible. La sortante communique en outre la liste des salariés absents, avec la nature de l'absence et la date prévue de retour (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). Elle transmet aussi la copie des attestations de formation de chaque emploi repère, l'accord sur les qualifications renvoyant sur ce point à un article 2.5 que la rédaction de 2011 ne comporte pas (Accord du 26-9-2016 art. 4.3).
Au plus tard 30 jours après le transfert, elle remet à l'entrante la copie des demandes de congés payés déposées, des bulletins établis depuis la notification de l'entrante, l'état des droits au titre du DIF, que le texte vise encore, et un duplicata du certificat de travail (Accord du 28-1-2011 art. 3.2).
En parallèle, la sortante informe chaque salarié concerné, par courrier, qu'il est susceptible d'être transféré ; ce courrier mentionne obligatoirement la date à laquelle l'entrante s'est fait connaître et la date prévisionnelle du transfert (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). Le salarié licencié par la sortante sans que ces diligences aient été accomplies peut demander à l'entrante la reprise de son contrat ou à la sortante la réparation de son préjudice (Cass. soc. 6-5-2025, n° 24-12.531, arrêt non publié).
La stipulation prévoit aussi l'information par courrier du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, avec copie de la lettre de l'entrante et les éléments circonscrivant le périmètre sortant en effectifs (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). Ces instances ont disparu du Code du travail, qui institue un comité social et économique dans les entreprises d'au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 2311-2) : c'est à ce comité qu'il est prudent d'adresser l'information. Dès la notification de l'entrante, la sortante s'interdit toute modification contractuelle des transférables, sauf obligation légale ou accord collectif (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1).
À défaut de transmission dans les délais de l'intégralité des pièces pour un salarié, l'accord permet à l'entrante de refuser son transfert, la sortante devant le reclasser à classification et rémunération identiques (Accord du 28-1-2011 art. 2.3.1). La Cour de cassation encadre strictement cette faculté : un manquement de la sortante à son obligation de communiquer les documents « ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché » (Cass. soc. 12-3-2025, n° 23-17.756).
Le refus fondé sur l'absence du diplôme d'un agent titulaire d'une carte professionnelle valide n'est pas justifié, la carte impliquant le diplôme ou une équivalence (Cass. soc. 11-12-2024, n° 22-20.689, arrêt non publié). L'entrante a intérêt à réclamer sans délai les pièces manquantes et à motiver chaque refus, selon les fiches sur les salariés transférables et sur le refus du salarié et le salarié non repris, ainsi que dans le chapitre sur le changement de prestataire de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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