L'employeur d'agents de sécurité doit savoir quelles vacations ouvrent droit à l'indemnité de panier conventionnelle, pour quel montant et avec quel traitement en paie. Depuis le 1er juillet 2026, elle est due dès 6 heures de travail effectif continues ou discontinues, à raison d'une seule par vacation de 12 heures, pour un minimum de 4,48 euros en 2026, les agents de la sûreté aéroportuaire relevant d'un régime distinct.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) accorde une indemnité de panier « au personnel effectuant une durée minimale de travail effectif de 6 heures continues ou discontinues » ; « en cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due » (Annexe IV art. 6). Cette rédaction est issue de l'avenant n° 2 du 3 septembre 2025, étendu par arrêté du 27 mai 2026 et en vigueur depuis le 1er juillet 2026 (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 3 et art. 5).
Jusqu'au 30 juin 2026, le texte exigeait 6 heures « continues » (Accord du 21-10-2010 art. 1er). Une journée coupée totalisant 6 heures de travail effectif ouvre désormais droit au panier, ce qui modifie le coût des plannings fractionnés.
L'indemnité figure dans l'annexe IV, propre aux agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens (Annexe IV art. 1er). Les annexes consacrées aux agents de maîtrise et aux cadres ne comportent pas de stipulation équivalente : seul un engagement de l'entreprise peut le leur ouvrir.
Les 6 heures « doivent avoir été réellement exécutées par le salarié et ne sauraient prendre en compte les heures rémunérées mais non réellement effectuées » au titre de la durée minimale d'une période de travail (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 3). Ce point est essentiel depuis que toute période de travail est payée au moins 6 heures (CCN prévention sécurité art. 7.12), selon le mécanisme exposé dans la fiche sur la durée minimale d'une période de travail.
L'avenant en donne lui-même des exemples (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 4) :
L'article 7.12 prévoit que les primes et indemnités sont versées « sur la base servant de rémunération » (CCN prévention sécurité art. 7.12). Pour le panier, la règle spéciale de l'article 3 de l'avenant écarte cette base au profit des seules heures exécutées. Le paramétrage de la paie doit donc distinguer, pour chaque vacation, les heures payées et les heures travaillées.
Le texte consolidé de l'annexe IV indique un montant minimal « fixé à 4,36 € depuis le 1er janvier 2025 », revalorisé à chaque révision de la grille des salaires du taux d'évolution de celle-ci (Annexe IV art. 6). En application de l'accord triennal du 25 septembre 2023, étendu par arrêté du 20 décembre 2023, il s'élève à 4,48 euros depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3). La version consolidée de Légifrance affiche encore 4,36 euros : c'est le montant de 2025.
Au 23 octobre 2026, aucun accord salarial pour 2027 n'était publié. La revalorisation n'intervenant qu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle grille, le montant de 4,48 euros reste applicable tant qu'un accord n'a pas pris effet.
L'indemnité « ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature » (Annexe IV art. 6). Un panier d'entreprise plus élevé s'y substitue ; un panier inférieur doit être complété jusqu'au minimum conventionnel.
Les salariés de la sûreté aérienne et aéroportuaire relèvent de l'annexe VIII, exclue du champ de l'avenant de 2025 (Avenant n° 2 du 3-9-2025 art. 1er). Leur panier reste subordonné à 6 heures « continues », à raison d'une seule indemnité par vacation de 12 heures (Annexe VIII art. 3.02). Il est de 6,87 euros depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3).
La Cour de cassation juge que l'indemnité de panier de l'annexe IV constitue, « nonobstant son caractère forfaitaire, un remboursement de frais qui n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés » (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-26.537). Cet arrêt n'est pas publié.
Le forfait ne couvre pas nécessairement tous les frais de repas. Pour un agent affecté sur des sites éloignés, les juges du fond ont pu retenir que l'employeur devait rembourser les frais de repas non couverts par la prime, solution approuvée par un arrêt non publié qui relève de l'appréciation des faits (Cass. soc. 23-1-2019, n° 17-19.779).
Pour les cotisations, l'indemnité destinée à compenser les dépenses de restauration du salarié contraint de prendre son repas sur son lieu effectif de travail, en raison notamment d'un travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé ou de nuit, est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite d'un montant par repas que l'arrêté du 4 septembre 2025 fixait à 7,40 euros (Arrêté du 4-9-2025 art. 3). L'administration indique que cette limite est portée à 7,50 euros depuis le 1er janvier 2026, sur entreprendre.service-public.gouv.fr. Les montants conventionnels de 2026 restent en deçà. Une seule indemnité de repas peut être déduite par repas (Arrêté du 4-9-2025 art. 3).
Cette exclusion suppose que l'agent soit effectivement contraint de se restaurer sur le site. Les plannings, qui établissent la durée et les horaires de chaque vacation, en constituent la justification naturelle. Les autres indemnités conventionnelles sont présentées dans la fiche sur les autres primes et indemnités et dans le chapitre sur la classification et la rémunération des agents de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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