Les autres primes et indemnités conventionnelles

1. La tenue et l'habillage

L'agent d'exploitation a « l'obligation formelle du port de l'uniforme » pendant toute la durée du service et ne doit « en aucun cas » le porter en dehors des heures de service (Annexe IV art. 5). Pour les salariés tenus de porter une tenue qui est la propriété de l'entreprise, un accord attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) a institué une indemnité d'entretien des tenues (Accord du 31-8-2018 art. 2). Elle est versée 11 mois sur 12, proratisée selon le temps de travail effectif et les absences autres que les congés payés, et ne se cumule pas avec un avantage de même objet (Accord du 31-8-2018 art. 2). Son montant est de 8,78 euros nets par mois depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3).

Le temps d'habillage et de déshabillage ouvre droit à une contrepartie, en repos ou financière, lorsque le port de la tenue est imposé et que l'habillage doit être réalisé dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (C. trav. art. L. 3121-3). Hors sûreté aéroportuaire, aucun accord de branche ne fixe cette contrepartie, alors que l'article 7.12 mentionne une « prime d'habillage » sans la définir (CCN prévention sécurité art. 7.12). Savoir si l'interdiction de porter l'uniforme hors service impose de s'habiller sur site n'est tranché par aucune décision relevée. La question est développée dans la fiche sur les pauses et le temps d'habillage.

2. Les indemnités de l'agent cynophile

L'agent de sécurité cynophile perçoit une indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien, calculée « par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien » (Annexe IV art. 7). Elle s'élève à 1,41 euro par heure depuis le 1er janvier 2026 (Accord du 25-9-2023 annexe 3). La Cour de cassation y voit, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais dû seulement pour les heures effectivement travaillées avec le chien (Cass. soc. 13-6-2018, n° 17-14.658). Cet arrêt publié a été rendu sous une rédaction antérieure de l'annexe.

S'y ajoute une indemnité de transport du chien, due pour chaque aller-retour effectué avec lui entre le domicile et le site d'affectation, selon un barème que le texte fixe de 1,75 à 3,03 euros par zone de distance et indexe sur le barème kilométrique fiscal, sans que la branche publie les montants indexés (Annexe IV art. 7). Elle n'est pas due pour un déplacement sans chien. Son inclusion dans l'assiette des congés payés dépend de ce qu'elle compense, frais ou sujétion, selon un arrêt non publié rendu sous une rédaction antérieure de l'annexe (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-26.537). Les autres règles propres au métier figurent dans la fiche sur l'agent de sécurité cynophile.

3. Les primes liées aux congés et aux remplacements

Le salarié qui prend 2 des 4 semaines de son congé principal hors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies par l'entreprise perçoit une prime d'étalement égale à 4 % de l'indemnité de congés payés de cette période, à condition de respecter les dates convenues de départ et de retour (CCN prévention sécurité art. 7.04). La 5e semaine n'y ouvre pas droit.

L'agent d'exploitation, l'employé ou le technicien qui assure l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant plus de 2 mois continus reçoit, à partir du 3e mois, une indemnité mensuelle au moins égale à la différence entre son salaire et le minimum conventionnel du poste occupé (Annexe IV art. 3). Les remplacements prolongés d'un chef de poste doivent donc être suivis en paie dès le premier jour.

4. Les primes de la sûreté aéroportuaire

L'annexe VIII ne s'applique qu'aux salariés effectivement affectés au contrôle de sûreté sur les aéroports et cesse de s'appliquer dès qu'ils ne le sont plus (Annexe VIII art. 1er). Elle prévoit notamment :

• une prime annuelle de sûreté aéroportuaire égale à 1 mois du dernier salaire brut de base, versée en novembre sous la double condition de 1 an d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre, proratisée seulement en cas de transfert entre la sortante et l'entrante (Annexe VIII art. 2.5) ;
• une prime de performance individuelle de 1 mois de salaire brut de base au plus par an, versée par trimestre, dont les critères propres à l'entreprise sont définis et portés à la connaissance du CSE avant le 31 décembre de l'année précédente (Annexe VIII art. 3.06) ;
• une indemnité de nettoyage de tenue fixée par le texte à 12,20 euros par mois, 11 mois par an sur justificatif, et une prime mensuelle d'habillage calculée sur 10 minutes par jour travaillé au minimum du coefficient 140 (Annexe VIII art. 3.03 et art. 3.07) ;
• des majorations de 25 % pour les heures de 21 heures à 6 heures et de 50 % le dimanche, cumulables entre elles (Annexe VIII art. 3.04 et art. 3.05).

La condition de présence au 31 octobre s'entend de la présence dans les effectifs : la prime est due au salarié absent ce jour-là pour accident du travail (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-15.963). La proratisation pour absence de la fraction de la prime de performance liée à l'assiduité n'a été étendue que sous réserve de l'article L. 1132-1 du Code du travail, qui prohibe les discriminations (Annexe VIII art. 3.06). Enfin, les avantages de l'annexe ne se cumulent pas avec ceux d'usages ou d'accords d'entreprise de même objet, seule la disposition globalement la plus favorable s'appliquant (Annexe VIII art. 4). Ces primes complètent l'ensemble présenté au chapitre sur la classification et la rémunération des agents de sécurité.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.