L'entreprise de sécurité qui emploie des maîtres-chiens doit savoir quelles règles s'attachent à l'équipe formée par l'agent et son chien, qui appartient en principe au salarié. La convention de branche classe l'emploi, indemnise l'entretien et le transport du chien et impose un entraînement annuel payé comme du travail, tandis que le Code de la sécurité intérieure subordonne l'activité à une carte qui identifie les chiens utilisés.
L'agent de sécurité cynophile est un emploi repère de coefficient 140, chargé de constituer une équipe « homme-chien » pour des rondes, des contrôles de sites, des levées de doute et la détection de personnes ou d'objets (Accord du 26-9-2016 annexe I). La fiche prévoit qu'il est « obligatoirement propriétaire de son chien », que la responsabilité civile liée à l'activité est couverte par l'employeur et que l'utilisation du chien est « purement préventive et dissuasive », son intervention en cas d'intrusion ou d'agression n'étant admise que dans le respect de la légitime défense (Accord du 26-9-2016 annexe I). Elle exclut certains molossoïdes et impose laisse et, selon la catégorie du chien, muselière dans les lieux ouverts au public.
Depuis le 1er juin 2025, l'emploi d'agent de sécurité cynophile expert, de coefficient 190, couvre la détection d'explosifs, de billets et d'autres substances, le chien appartenant à l'agent ou à l'entreprise (Avenant n° 2 du 26-11-2024 art. 2). L'agent expert répond du bien-être de son chien et s'expose à des sanctions s'il en méconnaît les règles ; en détection d'explosifs, il aménage les périodes de repos et d'activité du chien (Avenant n° 2 du 26-11-2024 art. 2). La détection d'explosifs suppose une certification technique, un contrôle régulier des compétences et une déclaration préalable au préfet, et ne peut s'exercer sur des personnes (CSI art. L. 613-7-1 A) ; la certification est valable 1 an (CSI art. R. 613-16-10).
L'utilisation de chiens par les agents de sécurité obéit aux conditions, notamment de formation et de qualification, fixées par décret (CSI art. L. 613-7). L'agent doit détenir la carte professionnelle propre à son activité (Avenant du 11-1-2019 art. 3). La carte d'entreprise remise par l'employeur mentionne le numéro d'identification de chacun des chiens utilisés (CSI art. R. 612-18). Ces vérifications sont détaillées dans la fiche sur la carte professionnelle de l'agent de sécurité. Lors d'un changement de prestataire, le refus de l'entreprise entrante de reprendre des agents cynophiles en invoquant des justificatifs de formation, des carnets de vaccination ou l'âge des chiens a pu être qualifié de trouble manifestement illicite, l'entrante ne pouvant se prévaloir de ses propres manquements (Cass. soc. 15-5-2024, n° 22-17.203, arrêt non publié).
L'agent perçoit une indemnité forfaitaire couvrant les dépenses courantes d'amortissement et d'entretien du chien, fixée par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien et revalorisée comme la grille des salaires (Annexe IV art. 7). Elle s'élève à 1,41 euro par heure depuis le 1er janvier 2026 et le reste au 23 octobre 2026, aucun accord salarial pour 2027 n'étant publié (Accord du 25-9-2023 annexe 3). L'annexe affiche encore 1,13 euro, montant de 2019.
Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels, dû seulement par heure de travail effective de l'équipe, même lorsque des CDD à temps partiel ont été requalifiés, selon un arrêt publié rendu sous une rédaction antérieure de l'annexe (Cass. soc. 13-6-2018, n° 17-14.658).
Une « indemnité de transport de chien » est due pour chaque aller-retour effectué avec le chien entre le domicile et le site planifié, sur justification de l'usage du véhicule ; elle n'est pas due pour un déplacement sans le chien (Annexe IV art. 7). Le barème issu de l'avenant du 11 janvier 2019 fixe 1,75 euro jusqu'à 30 km aller-retour, 2,33 euros jusqu'à 60 km, 2,68 euros jusqu'à 100 km et 3,03 euros au-delà, indexés sur le barème kilométrique fiscal (Annexe IV art. 7). L'annexe ne publie pas les montants indexés.
L'indemnité de panier est exclue de l'assiette des congés payés ; pour l'indemnité de transport du chien, les juges doivent rechercher si elle compense une sujétion (Cass. soc. 23-3-2016, n° 14-26.537, arrêt non publié rendu sous une rédaction antérieure). Le texte la justifiant par les contraintes d'horaires et de transport du chien, son inclusion dans cette assiette n'est pas tranchée. Les autres indemnités sont présentées dans la fiche sur les autres primes et indemnités conventionnelles.
Chaque semestre, l'entreprise inscrit et planifie l'équipe cynophile auprès d'un organisme de formation autorisé par le CNAPS, pour un entraînement d'au moins 21 heures par an et par équipe, attesté à chaque séance (Avenant du 11-1-2019 art. 3). Son programme suit la réglementation du MAC cynophile et compte pour le renouvellement de la carte, ce stage étant présenté dans la fiche sur le MAC.
Le temps d'entraînement est du travail effectif rémunéré comme tel et ouvre droit à l'indemnité de transport du chien (Avenant du 11-1-2019 art. 3). L'avenant de 2019, dont sont issues ces règles et la rédaction actuelle de l'article 7 de l'annexe IV, exclut de son champ les activités cynophiles de détection d'explosifs (Avenant du 11-1-2019 art. 1er) ; son application à l'agent cynophile expert, créé en 2024, n'est pas réglée par les textes.
Les textes de branche ne qualifient pas le temps que l'agent consacre au chien hors de la vacation, l'indemnité forfaitaire couvrant des dépenses et non un temps. Sa qualification relève de la définition légale du travail effectif : être à la disposition de l'employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (C. trav. art. L. 3121-1). Le contrat est présenté dans la page sur l'embauche et le contrat de travail de l'agent de sécurité.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
