L'entreprise de sécurité qui organise des vacations longues et changeantes, ou qui recourt à des sous-traitants, doit identifier les pratiques qui la font basculer dans le travail dissimulé. Le délit suppose une soustraction intentionnelle aux déclarations, qu'il s'agisse d'heures absentes des bulletins de paie ou d'une fausse sous-traitance, et il cumule sanctions pénales, redressement majoré, retrait des exonérations, sanctions disciplinaires du CNAPS et indemnité de 6 mois due au salarié en cas de rupture.
Commet une dissimulation d'emploi salarié l'employeur qui se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de paie ou aux déclarations sociales, ou qui mentionne sur le bulletin un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, sauf si cette mention résulte d'un accord d'aménagement du temps de travail (C. trav. art. L. 8221-5).
Le risque naît de l'écart entre le planning et la réalité : relève tardive, vacation prolongée, remplacement au pied levé. Le personnel d'exploitation travaille selon un horaire « nominatif et individuel » (CCN prévention sécurité art. 7.07), ce qui impose de décompter chaque jour ses heures de début et de fin, ou leur nombre, et de les récapituler chaque semaine (C. trav. art. D. 3171-8). Un décompte fiable est aussi le premier élément de défense sur l'élément intentionnel.
La sous-traitance d'un marché de surveillance n'est admise que pour une partie des prestations et sur 2 rangs au plus (CSI art. L. 612-5-1), selon le régime exposé dans la fiche sur la sous-traitance entre entreprises de sécurité. Au regard du travail dissimulé, le risque tient à la sous-traitance de façade : le gérant d'une entreprise de gardiennage qui, « sous couvert de sous-traitance », se comportait en véritable employeur des agents d'une autre société devait s'acquitter envers eux des obligations, « notamment déclaratives », d'un employeur, et a été condamné pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d'œuvre et marchandage (Cass. crim. 23-1-2018, n° 17-81.231, arrêt non publié).
L'agent immatriculé comme indépendant est présumé ne pas être salarié, mais le contrat de travail peut être établi lorsqu'il travaille dans un lien de subordination juridique permanente ; la dissimulation est alors constituée si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, et il doit, s'il est condamné, les cotisations patronales sur les sommes versées (C. trav. art. L. 8221-6). La dissimulation d'activité vise quant à elle l'entreprise qui exerce sans immatriculation ou après sa radiation, ou qui omet ses déclarations aux organismes sociaux ou à l'administration fiscale (C. trav. art. L. 8221-3). La fiche sur les obligations du client donneur d'ordre expose la vigilance due envers chaque cocontractant.
Le travail dissimulé, comme le fait de recourir sciemment aux services de celui qui le pratique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (C. trav. art. L. 8221-1 ; C. trav. art. L. 8224-1), peines portées à 5 ans et 75 000 euros lorsque les faits concernent un mineur, plusieurs personnes ou une personne vulnérable (C. trav. art. L. 8224-2). La personne morale encourt une amende, l'interdiction d'exercer l'activité concernée, le remboursement des aides publiques et la diffusion de la décision (C. trav. art. L. 8224-5).
À défaut de preuve contraire, les rémunérations dissimulées sont évaluées forfaitairement, par salarié, à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale (CSS art. L. 242-1-2). Le redressement fait en outre l'objet d'une majoration propre au travail dissimulé, dont la rédaction issue de la loi du 25 juin 2026 s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (CSS art. L. 243-7-7). Les réductions et exonérations de cotisations sont annulées, partiellement lorsque la dissimulation est limitée (CSS art. L. 133-4-2). Le déroulement du contrôle est présenté dans la fiche sur le contrôle Urssaf des entreprises de sécurité.
Les agents du CNAPS commissionnés et assermentés sont habilités à rechercher et constater le travail illégal et échangent leurs informations avec les autres corps de contrôle (C. trav. art. L. 8271-1 ; C. trav. art. L. 8271-1-2 ; C. trav. art. L. 8271-6-3). Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux activités privées de sécurité peut fonder une sanction disciplinaire du CNAPS (CSI art. L. 634-7), jusqu'à l'interdiction temporaire d'exercer pour 7 ans au plus, assortie le cas échéant d'une pénalité de 150 000 euros au plus pour une personne morale (CSI art. L. 634-9).
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié victime d'une dissimulation a droit à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (C. trav. art. L. 8223-1). L'avenant de l'entreprise entrante reprenant les clauses du contrat, la relation avec l'entreprise sortante est rompue et celle-ci doit cette indemnité si la dissimulation est établie, l'accord de reprise ne mettant pas à la charge de l'entrante les obligations de l'ancien employeur (Accord du 28-1-2011 art. 3.1.1 ; Cass. soc. 21-5-2025, n° 23-16.540). La sortante répond aussi des heures supplémentaires des 3 années précédant la reprise (Cass. soc. 2-7-2025, n° 23-20.428), l'accord lui attribuant tout litige portant sur la période antérieure au transfert (Accord du 28-1-2011 art. 3.2).
L'entreprise entrante n'hérite donc pas de ce passif. L'entreprise sortante, elle, a intérêt à conserver plannings, relevés d'heures et bulletins des agents transférés pendant au moins 3 ans. La page sur les contrôles et le contentieux replace ces risques dans l'ensemble des contrôles du secteur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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