L'agression d'un agent par un visiteur, un client ou un intrus est un risque inhérent au métier, et l'employeur doit savoir ce qu'il lui revient de prévenir et de prendre en charge. Le droit commun de la santé au travail s'applique à toutes les entreprises de sécurité, tandis que l'accord de branche du 30 novembre 2011 n'organise une procédure d'accompagnement de l'agent agressé que pour la sûreté aérienne et aéroportuaire.
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, par des actions de prévention, d'information et de formation et par une organisation adaptée (C. trav. art. L. 4121-1). Le risque d'agression doit donc figurer au document unique, poste par poste, comme l'expose la fiche sur le document unique et le plan de prévention. Une formation pratique à la sécurité est due à l'embauche et à chaque changement de poste (C. trav. art. L. 4141-2).
Ne manque pas à son obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444). Dans cette affaire de droit commun, publiée, l'employeur avait fait accueillir par une équipe médicale des salariés exposés à des événements violents. La traçabilité des consignes, des formations et du suivi des incidents constitue ainsi la défense de l'entreprise.
L'accord du 30 novembre 2011 relatif aux agressions en situation de travail, étendu et attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), ne s'applique qu'aux entreprises et personnels visés par son annexe VIII, consacrée à la sûreté aérienne et aéroportuaire (Accord du 30-11-2011 art. 1er). Il vise les agressions verbales, incivilités et menaces, ainsi que les atteintes à l'intégrité physique, commises par les personnes soumises aux contrôles de sûreté (Accord du 30-11-2011 art. 2). Il invite à des actions de communication avec les donneurs d'ordre et prévoit une formation à la gestion des conflits, initiale, continue et propre à l'encadrement (Accord du 30-11-2011 art. 3).
L'agent alerte immédiatement l'employeur de toute situation dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et peut s'en retirer (C. trav. art. L. 4131-1). Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut alors être prise (C. trav. art. L. 4131-3). Le retrait ne doit toutefois pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (C. trav. art. L. 4132-1), ce qui impose, pour un poste de sécurité incendie ou de surveillance de personnes, de prévoir dans les consignes la conduite à tenir et l'appel aux secours.
Les textes ne distinguent pas le danger inhérent à la fonction du danger anormal : le « motif raisonnable » s'apprécie au cas par cas. Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie de droit de la faute inexcusable lorsque lui-même ou un représentant du CSE avait signalé le risque qui s'est matérialisé (C. trav. art. L. 4131-4). Chaque signalement d'agression appelle donc une réponse écrite et des mesures, dans le cadre exposé au chapitre sur la santé et la sécurité des agents de sécurité.
L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, « quelle qu'en soit la cause », est un accident du travail (CSS art. L. 411-1), ce qui couvre l'agression par un tiers. La victime informe l'employeur dans les 24 heures et l'employeur déclare l'accident dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (CSS art. R. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). Les suites de la déclaration sont exposées dans la fiche sur l'accident du travail sur le site d'un client.
Lorsque la lésion est imputable à un tiers, la victime conserve contre lui une action en réparation selon le droit commun, pour la part du préjudice non couverte, et la caisse exerce son recours (CSS art. L. 454-1). Hors du champ de l'annexe VIII, aucun texte de la branche n'oblige l'employeur à accompagner l'agent dans le dépôt d'une plainte ni à financer sa procédure. Les risques psychosociaux qui suivent une agression relèvent aussi de la page consacrée au harcèlement et aux risques psychosociaux.
En sûreté aéroportuaire, l'agent et l'usager patientent séparément, un encadrant au moins chef d'équipe intervient, et les faits sont consignés par écrit sur le modèle annexé à l'accord, avec les éléments contradictoires recueillis (Accord du 30-11-2011 art. 4). À sa demande, l'agent est accompagné par un représentant de l'entreprise pour porter plainte et peut, dans les cas graves, joindre une cellule d'écoute psychologique ; les absences liées à cette procédure n'entraînent aucune perte de rémunération (Accord du 30-11-2011 art. 4).
Si le parquet engage des poursuites, l'entreprise prend en charge les frais de procédure, choisit et mandate l'avocat de l'agent, et l'agent lui reverse les sommes perçues au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale dans la limite des sommes qu'elle a exposées (Accord du 30-11-2011 art. 4). Le texte prévoit aussi l'information de l'instance au plus près des faits pour les agressions graves, la communication trimestrielle des rapports et un bilan annuel en avril (Accord du 30-11-2011 art. 5). Il vise encore le CHSCT et les délégués du personnel ; l'analyse des risques professionnels relève aujourd'hui du comité social et économique (C. trav. art. L. 2312-9).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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