Lorsqu'un agent est blessé lors d'une ronde, d'une intervention ou d'une agression sur le site d'un client, l'entreprise de sécurité doit savoir qui déclare l'accident, ce qu'elle doit payer et quels risques elle encourt. L'employeur reste l'entreprise de sécurité : c'est elle qui déclare l'accident, maintient le salaire, supporte la protection du contrat suspendu et répond d'une éventuelle faute inexcusable, le client n'intervenant qu'au titre de la coordination de la prévention sur son site.
Est un accident du travail, « quelle qu'en soit la cause », l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (CSS art. L. 411-1) ; l'accident de trajet obéit à des conditions propres (CSS art. L. 411-2). La victime informe l'employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures (CSS art. L. 441-1 ; CSS art. R. 441-2). L'employeur déclare ensuite tout accident dont il a connaissance à la caisse primaire, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine (CSS art. L. 441-2 ; CSS art. R. 441-3). À défaut, la caisse recouvre auprès de lui la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer une pénalité (CSS art. L. 471-1).
L'employeur qui conteste le caractère professionnel des faits dispose de 10 jours francs à compter de sa déclaration pour adresser des réserves motivées (CSS art. R. 441-6). La caisse statue dans les 30 jours francs ou, si elle engage des investigations, dans les 90 jours francs, en adressant un questionnaire à retourner dans les 20 jours francs (CSS art. R. 441-7 ; CSS art. R. 441-8).
Le client n'est pas l'employeur de l'agent : il ne déclare pas l'accident à sa place. Comme entreprise utilisatrice, il assure la coordination générale des mesures de prévention et alerte l'entreprise de sécurité lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant l'un de ses agents, chaque employeur restant responsable de la protection de ses propres salariés (C. trav. art. R. 4511-5 ; C. trav. art. R. 4511-6 ; C. trav. art. R. 4511-8). Le plan de prévention décrit l'organisation des premiers secours et le dispositif mis en place par le client (C. trav. art. R. 4512-8). La main courante, les consignes du poste et les témoignages du personnel du site constituent les premiers éléments à réunir pour la déclaration et d'éventuelles réserves.
Le maintien de salaire conventionnel court dès le 1er jour en cas d'accident, sous les conditions d'ancienneté propres à chaque catégorie (Annexe IV art. 8 ; Annexe V art. 7). La loi indemnise aussi dès le 1er jour l'accident du travail, mais non l'accident de trajet, soumis à la carence de 7 jours (C. trav. art. D. 1226-3) ; la convention, qui indemnise « en cas d'accident » sans distinction, est, à la lettre du texte, plus favorable sur ce point. Le détail des taux figure dans la fiche sur les absences et le maintien de salaire en cas de maladie.
Le contrat de l'agent victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, est suspendu pendant l'arrêt, et cette période compte pour tous les avantages liés à l'ancienneté (C. trav. art. L. 1226-7). Pendant la suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en justifiant d'une faute grave ou de l'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident (C. trav. art. L. 1226-9) ; à défaut, la rupture est nulle (C. trav. art. L. 1226-13). Cette protection ne joue pas pour un accident survenu au service d'un autre employeur (C. trav. art. L. 1226-6), situation qui peut concerner l'agent cumulant plusieurs emplois.
La garantie d'emploi conventionnelle liée à la maladie a été étendue sous réserve des règles protectrices des victimes d'accident du travail, qui priment (CCN prévention sécurité art. 7.03). En prévoyance, le décès consécutif à un accident du travail ou de trajet est garanti sans condition d'ancienneté, et le capital décès est doublé lorsque le décès résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (CCN prévention sécurité art. 14.02 ; CCN prévention sécurité art. 14.03 ; CCN prévention sécurité art. 14.04), comme l'expose la fiche sur la prévoyance et les frais de santé, rattachée au chapitre sur les congés, les absences et la protection sociale.
Le manquement à l'obligation de sécurité constitue une faute inexcusable lorsque l'employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » et n'a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié ; la Cour de cassation a censuré l'arrêt qui l'avait écartée pour un conducteur agressé par des tiers, alors que les agressions sur la ligne étaient connues de l'employeur et que le risque d'agression figurait au document unique (Cass. 2e civ. 8-10-2020, n° 18-25.021). Cet arrêt, rendu dans les transports, paraît transposable aux agents exposés aux agressions sur des sites sensibles. La faute inexcusable est de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait signalé le risque qui s'est réalisé (C. trav. art. L. 4131-4).
La victime obtient alors une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable (CSS art. L. 452-4). Les règles d'indemnisation (CSS art. L. 452-2 ; CSS art. L. 452-3) sont modifiées à compter du 1er novembre 2026 par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, dont le texte n'est pas analysé ici.
Pour l'entreprise de sécurité, la prévention repose sur l'évaluation des risques propres à chaque site, l'inspection commune préalable avec le client et un plan de prévention écrit dès que l'opération atteint 400 heures sur 12 mois (C. trav. art. R. 4512-2 ; C. trav. art. R. 4512-7), seuil qu'atteint tout gardiennage permanent. Ces outils sont détaillés dans la fiche sur le document unique et le plan de prévention sur site.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 23 octobre 2026.
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