L’accompagnement du cabinet pour les employeurs du spectacle et de l’audiovisuel

Avocat de l’employeur du spectacle et de l’audiovisuel : convention, artistes, CDD d’usage, intermittents, enfants, contrôles, prud’hommes.
Caméra et éclairages dans un studio plongé dans la pénombre : l’accompagnement du cabinet pour les employeurs du spectacle et de l’audiovisuel
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail installé à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France. L’entreprise de spectacle ou de production et l’organisateur de spectacles doivent concilier le code du travail, les conventions collectives de leur branche et les règles d’assurance chômage propres aux artistes et aux techniciens. SANCY Avocats les assiste dans la gestion de leurs équipes, permanentes ou engagées pour une production, et les défend en cas de contrôle ou de litige.

1. Le conseil courant de l’entreprise de spectacle ou de production

Le conseil courant relève du droit social de l’entreprise. Il porte notamment sur :

  • la détermination de la convention collective applicable et la veille sur l’extension des accords de branche ;
  • la rédaction des contrats de travail, des contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) et des avenants ;
  • le conseil avant une sanction, une modification du contrat ou une rupture.

Le code du travail retient un critère unique : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » (C. trav. art. L. 2261-2). SANCY Avocats identifie ainsi la convention collective applicable à l’entreprise de spectacle ou de production à partir de l’activité réellement exercée, et non du seul code d’activité.

Un avenant non étendu n’oblige pas l’entreprise qui n’adhère à aucune organisation signataire (C. trav. art. L. 2262-1). Le cabinet vérifie donc, pour chaque texte invoqué, l’extension des accords du spectacle.

2. Les artistes, les entrepreneurs et les organisateurs de spectacles

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce cette activité « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés » (C. trav. art. L. 7121-3). La présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties (C. trav. art. L. 7121-4). SANCY Avocats examine en conséquence tout projet de rémunérer un artiste sur facture ou en société avant l’engagement.

La responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique revient au producteur ou à l’entrepreneur de tournées de la 2e catégorie, le diffuseur de la 3e catégorie accueillant le public et assurant la billetterie et la sécurité (C. trav. art. D. 7122-1). Le cabinet relit les contrats de cession et de coproduction pour que l’entrepreneur désigné comme employeur de chaque artiste soit bien celui qui l’engage et le dirige, et vérifie la déclaration d’entrepreneur de spectacles vivants, source du récépissé « valant licence » (C. trav. art. L. 7122-3).

L’organisateur dont le spectacle n’est ni l’activité principale ni l’objet peut organiser jusqu’à 6 représentations par an sans déclarer une activité d’entrepreneur (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). Il déclare alors les artistes et techniciens qu’il emploie par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), auprès d’un organisme habilité par l’État (C. trav. art. L. 7122-22 ; C. trav. art. L. 7122-23). SANCY Avocats conseille l’organisateur occasionnel sur ce seuil et ces déclarations.

3. Le CDD d’usage et les intermittents du spectacle

Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail autorise le CDD d’usage pour des emplois par nature temporaires, dans des secteurs qui comprennent les spectacles, l’audiovisuel et la production cinématographique (C. trav. art. L. 1242-2 ; C. trav. art. D. 1242-1). Pour des contrats successifs, la Cour de cassation exige des éléments concrets établissant ce caractère temporaire (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin). SANCY Avocats vérifie les conditions de recours au CDD d’usage et suit les collaborations longues, le délai de carence n’étant pas applicable à une succession de CDD d’usage à défaut de stipulation de branche (C. trav. art. L. 1244-4-1).

Le CDD d’usage est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L. 1242-12). Le cabinet rédige le contrat de CDD d’usage et ses mentions selon la convention de l’employeur.

En cas de requalification du CDD d’usage, le salarié perçoit une indemnité qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2).

Les intermittents du spectacle sont les artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. L’employeur qu’elles visent s’affilie au centre de recouvrement national dans les 8 jours et demande un numéro d’objet avant toute nouvelle activité (Règlement d’assurance chômage annexe VIII art. 47 ; Règlement d’assurance chômage annexe X art. 47). Le cabinet accompagne l’employeur dans les déclarations de l’employeur d’intermittents.

4. La rémunération, les cotisations et le temps de travail

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au Journal officiel du 7 juin 2013, régit le spectacle vivant privé. Le minimum conventionnel de 11,88 euros de l’heure fixé par son avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux est inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures) : le salarié âgé de 18 ans révolus a droit au Smic, et l’employeur lui verse la différence entre le minimum conventionnel et le Smic (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). SANCY Avocats contrôle ainsi, emploi par emploi, l’application des salaires minima du spectacle vivant privé et des autres grilles de branche.

Le régime de la déduction forfaitaire spécifique (DFS), abattement appliqué à l’assiette des cotisations de sécurité sociale, est fixé par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles ; à défaut d’accord collectif ou d’accord du comité social et économique (CSE), il suppose l’accord de chaque salarié (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Le cabinet vérifie ce consentement avant toute application de la déduction forfaitaire spécifique.

À défaut d’accord d’entreprise, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord de branche (C. trav. art. L. 3121-33). Dans la CCN du spectacle vivant privé, « Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié et par an est fixé à 220 heures » (CCN spectacle vivant privé art. 8.6). SANCY Avocats identifie la règle applicable aux heures supplémentaires des intermittents et des permanents avant l’établissement de la paie.

5. Les enfants, la santé et la sécurité

L’engagement d’un enfant de moins de 16 ans dans un spectacle ou un tournage suppose une autorisation individuelle préalable (C. trav. art. L. 7124-1). La part de sa rémunération qui n’est pas laissée à ses représentants légaux, appelée pécule, est versée à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav. art. L. 7124-9). Le cabinet prépare avec la production la demande d’autorisation d’emploi d’un enfant et le versement du pécule.

L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner (C. trav. art. L. 1153-5). SANCY Avocats aide la production à organiser la prévention, le signalement et l’enquête interne en matière de harcèlement et de violences sexuelles dans le spectacle.

6. La rupture, les contrôles et la défense de l’employeur

Le licenciement des salariés permanents relève des procédures disciplinaires et du licenciement pour motif personnel. SANCY Avocats compare, pour chaque salarié, l’indemnité légale, due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9), et celle de la convention de l’entreprise lors du licenciement des permanents du spectacle.

Lors d’un contrôle Urssaf dans le spectacle, le cabinet discute notamment la qualification des sommes versées aux artistes et l’usage du Guso. Dans une affaire où un premier contrôle avait admis sans observation le recours au Guso, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu un accord tacite faisant obstacle au redressement, la situation étant inchangée (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin).

Le donneur d’ordre qui ne vérifie pas la situation de son cocontractant est tenu solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé au paiement des sommes dues (C. trav. art. L. 8222-1 ; C. trav. art. L. 8222-2). La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales modifie ce régime à une date fixée par décret, au plus tard 6 mois après sa promulgation (Loi du 25-6-2026 art. 95). SANCY Avocats en tient compte pour le diffuseur qui achète un spectacle, exposé au risque de travail dissimulé dans le spectacle.

En cas de litige, il défend l’employeur dans le contentieux prud’homal. L’action en requalification fondée sur le motif du recours court, en cas de succession de contrats, à compter du terme du dernier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin) : le contentieux prud’homal des intermittents peut ainsi porter sur de longues collaborations.

7. Les modalités d’intervention et le premier échange

Les honoraires sont convenus par écrit avec le client avant toute intervention. Un premier échange d’environ 30 minutes, gratuit et sans engagement, peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence ; ses modalités sont présentées sur la page du cabinet destinée aux employeurs.

L’employeur du secteur trouvera par ailleurs les particularités sociales du spectacle et de l’audiovisuel et les ressources utiles à l’employeur du spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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