La formation d’assistant dentaire peut se dérouler en alternance, le salarié partageant son temps entre le cabinet et l’organisme de formation. Le cabinet peut l’accueillir par un contrat d’apprentissage ou par un contrat de professionnalisation, deux contrats de travail qui obéissent à des règles distinctes de rémunération et d’encadrement. Le Code du travail fixe la rémunération minimale de l’apprenti selon son âge et son année de formation, tandis que la grille conventionnelle prévoit des taux propres au contrat de professionnalisation. Dans les deux cas, l’employeur s’engage à former réellement le salarié, ce qui conditionne aussi l’appréciation de ses éventuels manquements.
L’assistant dentaire est une profession de santé : seules peuvent l’exercer les personnes titulaires du titre de formation français d’assistant dentaire, enregistré auprès de l’agence régionale de santé (CSP art. L. 4393-9 et D. 4393-17). Ce titre est délivré par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des cabinets dentaires (Arrêté du 8-6-2018 art. 1er). Depuis le 1er janvier 2024, il atteste la validation de 4 blocs de compétences pour les apprenants entrés en formation à compter de cette date (Arrêté du 19-7-2023 art. 1er et 2).
La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 2 avril 1992, consacre son titre VII à la formation professionnelle. Ce titre a été réécrit par un avenant du 20 octobre 2022, étendu par arrêté du 5 juillet 2023, à l’exception de plusieurs stipulations.
La formation d’assistant dentaire y est fixée à 18 mois et 1 878 heures, dont 343 heures d’enseignement théorique ; le certificat de qualification professionnelle (CQP) d’aide dentaire, certification propre à la branche, se prépare en 12 mois et 345 heures (CCN cabinets dentaires art. 7.7). Le financement de l’alternance est assuré par l’opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), organisme paritaire désigné par la branche (CCN cabinets dentaires art. 7.2).
L’apprenti perçoit un salaire minimum exprimé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), qui varie selon son âge et l’année d’exécution du contrat (C. trav. art. D. 6222-26) :
À partir de 21 ans, l’assiette est le Smic ou, s’il est supérieur, le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé (C. trav. art. D. 6222-26). Le Smic est de 12,31 euros de l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Un apprenti de 19 ans en 1re année perçoit ainsi au moins 802,82 euros bruts par mois pour un temps complet.
Lorsque l’apprenti conclut un nouveau contrat après avoir obtenu le diplôme ou le titre préparé, sa rémunération ne peut être inférieure à celle de la dernière année du contrat précédent, sauf si les règles liées à l’âge lui sont plus favorables (C. trav. art. D. 6222-29).
Le maître d’apprentissage est la personne « directement responsable de la formation de l’apprenti » ; il contribue, en liaison avec le centre de formation d’apprentis, à l’acquisition des compétences correspondant au titre préparé (C. trav. art. L. 6223-5). Il doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité ; l’employeur lui-même peut remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1). Le chirurgien-dentiste titulaire peut donc être maître d’apprentissage de son apprentie, sous réserve des conditions de compétence professionnelle fixées par accord collectif ou, à défaut, par voie réglementaire.
La fonction peut être partagée entre plusieurs salariés (C. trav. art. L. 6223-6). L’employeur permet au maître d’apprentissage de dégager sur son temps de travail le temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le centre de formation (C. trav. art. L. 6223-7).
Pour l’assistant dentaire en contrat de professionnalisation, la grille annexée à l’accord du 12 février 2026 relatif aux salaires prévoit 90 % du Smic avant 26 ans et 100 % du Smic à partir de 26 ans (Accord du 12-2-2026 annexe). Cet accord a été étendu par arrêté du 15 juillet 2026, sous réserve de l’application du Smic.
Les montants en euros affichés par la grille, 10,82 euros et 12,02 euros de l’heure, ont été calculés sur le Smic de janvier 2026 et sont dépassés. Seuls les pourcentages font foi : depuis le 1er juin 2026, ils correspondent à 11,08 euros et 12,31 euros de l’heure.
Le contrat de professionnalisation est adressé à l’OPCO EP dans les 5 jours qui suivent l’embauche (CCN cabinets dentaires art. 7.6). L’entrée en centre de formation intervient à l’issue de la période d’essai, de 1 mois au plus, ou à défaut au plus près de l’embauche, dans un délai de 6 mois au plus (CCN cabinets dentaires art. 3.4). La branche ouvre par ailleurs la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) au titre d’assistant dentaire et au CQP d’aide dentaire (Accord du 2-7-2020).
L’employeur doit assurer à l’alternant une formation pratique réelle. Dans une affaire relative à un contrat de qualification, ancienne forme de contrat en alternance, une cour d’appel a pu écarter la faute grave reprochée à une future assistante dentaire pour des manquements d’hygiène après 8 mois : l’employeur ne justifiait ni des consignes données ni de la formation pratique dispensée, et lui avait confié le nettoyage et la stérilisation dès le début du contrat (Cass. soc. 4-11-2009, n° 07-43.890, non publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de consigner les consignes données, la progression des tâches confiées et les échanges avec l’organisme de formation.
À propos d’une assistante dentaire en contrat de professionnalisation, la Cour de cassation a jugé que le harcèlement sexuel, en droit du travail, ne suppose pas d’élément intentionnel, de sorte qu’une relaxe pénale fondée sur ce seul motif ne prive pas le juge prud’homal de le caractériser (Cass. soc. 25-3-2020, n° 18-23.682, publié au Bulletin). La cour d’appel avait relevé que les liens de subordination et de tutorat inhérents à la formation avaient retenu la salariée de se plaindre.
L’alternant mineur bénéficie en outre des règles protectrices des jeunes travailleurs. Depuis le décret n° 2026-260 du 8 avril 2026, l’article D. 4153-21 du Code du travail vise, pour l’exposition aux rayonnements ionisants, les travaux qui nécessitent une surveillance dosimétrique individuelle (Décret 2026-260 du 8-4-2026 art. 1er). Il est dès lors recommandé d’examiner chaque poste avec le conseiller en radioprotection avant l’accueil d’un mineur.
L’accueil d’un alternant s’inscrit dans les règles du contrat de travail du salarié du cabinet dentaire et, plus largement, de l’embauche dans le cabinet dentaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.
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