La période d’essai dans le cabinet dentaire

Période d’essai d’une assistante dentaire selon la convention collective IDCC 1619 : durée, renouvellement, délai de prévenance, CDD et rupture.
Mains enfilant des gants d’examen bleus : la période d’essai dans le cabinet dentaire
La période d’essai permet au cabinet dentaire d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent. La convention collective des cabinets dentaires fixe une durée unique de 2 mois pour toutes les catégories, renouvelable une fois, et des délais de prévenance gradués selon la présence du salarié. Ces règles se combinent avec les plafonds du Code du travail, qui varient selon la catégorie. Faute de mention écrite ou de renouvellement régulier, l’employeur ne peut se prévaloir de l’essai ou de sa prolongation.

1. La durée de la période d’essai

1.1. Un essai de 2 mois pour toutes les catégories

La convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (IDCC 1619), conclue entre la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 2 avril 1992, consacre son article 3.4 à la période d’essai. Cet article, dans sa rédaction issue d’un avenant du 25 septembre 2009, est en vigueur et étendu.

La convention prévoit que « La mention d’une période d’essai doit être stipulée par écrit », dans le contrat ou dans la lettre d’engagement (CCN cabinets dentaires art. 3.4). Sans cette mention, aucun essai n’est opposable au salarié.

Pour un contrat à durée indéterminée, « Le contrat de travail débute par une période d’essai de 2 mois » (CCN cabinets dentaires art. 3.4). La durée est la même pour l’assistant dentaire, l’aide dentaire, la secrétaire, le personnel d’entretien ou un cadre : la convention ne distingue pas selon la catégorie.

L’avenant du 11 décembre 2025, qui a révisé le titre III de la convention consacré au contrat de travail, n’a pas modifié ces règles. Il s’est borné à supprimer la prime de secrétariat et à renuméroter l’article suivant (Avenant du 11-12-2025 art. 1er et 2).

1.2. La comparaison avec les durées légales

Le Code du travail fixe la durée maximale de la période d’essai initiale du contrat à durée indéterminée à 2 mois pour les ouvriers et les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19).

La durée conventionnelle de 2 mois est donc égale au plafond légal pour les employés, et inférieure à celui des autres catégories. Ces durées légales sont impératives, sauf durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, ou par le contrat (C. trav. art. L. 1221-22) : issue d’un avenant de 2009, la durée conventionnelle plus courte s’applique donc aussi aux agents de maîtrise, aux techniciens et aux cadres.

Le renouvellement n’est permis par la loi que si un accord de branche étendu le prévoit, ce qui est le cas de la convention ; la durée totale, renouvellement compris, ne peut alors dépasser 4 mois pour les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et 8 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-21). La durée conventionnelle de 4 mois au plus, renouvellement compris, respecte donc ces plafonds pour toutes les catégories.

1.3. Le passage d’un contrat temporaire à un emploi permanent

Lorsque le salarié d’abord engagé en contrat à durée déterminée devient permanent, la convention écarte toute nouvelle période d’essai. Son ancienneté court alors depuis l’embauche temporaire, et 2 ans au plus d’emploi antérieur sont pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté (CCN cabinets dentaires art. 3.3). L’employeur qui conclut un contrat à durée indéterminée à la suite d’un contrat à durée déterminée pour le même salarié ne peut donc pas lui imposer un nouvel essai.

2. Le renouvellement de la période d’essai

2.1. Un renouvellement unique, pour la même durée

La période d’essai du contrat à durée indéterminée « peut être renouvelée pour la même durée, une fois » (CCN cabinets dentaires art. 3.4). La durée totale ne peut donc dépasser 4 mois.

Le renouvellement n’est jamais automatique. La période d’essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » : elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-23).

2.2. Une demande écrite avant la fin du 2e mois

La convention impose une forme. La demande de renouvellement est faite par écrit, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge, avant la fin du 2e mois (CCN cabinets dentaires art. 3.4).

Une demande tardive ou purement orale ne permet pas de prolonger l’essai : l’essai prend alors fin à son terme initial. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’adresser la demande suffisamment tôt, de recueillir par écrit l’accord du salarié et de conserver la preuve de la date de remise.

3. La rupture de la période d’essai

3.1. Les délais de prévenance

Pendant l’essai, chaque partie peut rompre le contrat en respectant un délai de prévenance. Lorsque l’employeur met fin à l’essai d’un salarié en contrat à durée indéterminée, ce délai est de (CCN cabinets dentaires art. 3.4) :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Ces délais sont identiques aux minima du Code du travail, qui prévoit en outre que, lorsque le délai n’a pas été respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai, indemnité compensatrice de congés payés comprise (C. trav. art. L. 1221-25).

Lorsque la rupture vient du salarié, le délai est de 24 heures en deçà de 8 jours de présence et de 48 heures au-delà (CCN cabinets dentaires art. 3.4 ; C. trav. art. L. 1221-26). La convention précise que le délai de prévenance ne prolonge pas la période d’essai (CCN cabinets dentaires art. 3.4), règle que la loi pose également, renouvellement inclus (C. trav. art. L. 1221-25). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui envisage une rupture de l’annoncer assez tôt pour que le délai s’achève avant le terme de l’essai.

3.2. Le motif de la rupture

La période d’essai a pour objet d’apprécier les qualités professionnelles du salarié. Les règles applicables à la rupture de la période d’essai imposent à l’employeur de ne pas la détourner de cet objet.

Dans un cabinet dentaire, l’évaluation suppose que le salarié ait été mis en mesure de faire ses preuves sur les tâches de son emploi, qu’il s’agisse de l’assistance au fauteuil, de la stérilisation ou de l’accueil. Il est dès lors recommandé à l’employeur de consigner les consignes et la formation données pendant l’essai, ainsi que les difficultés constatées.

4. L’essai du contrat à durée déterminée

4.1. Une durée calculée sur celle du contrat

Pour un contrat à durée déterminée à terme précis, la période d’essai est de 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus et de 1 mois au-delà ; elle n’est pas renouvelable (CCN cabinets dentaires art. 3.4). Lorsque le contrat n’a pas de terme précis, l’essai est calculé sur sa durée minimale.

La convention prévoit, pour les contrats dont la durée initiale est supérieure à 7 semaines, un délai de prévenance de l’employeur de 24 heures avant 8 jours de présence et de 48 heures au-delà, et de 24 heures pour le salarié (CCN cabinets dentaires art. 3.4). Le délai légal de l’employeur s’applique toutefois dès que le contrat stipule un essai d’au moins une semaine (C. trav. art. L. 1221-25). Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la durée de l’essai stipulé dans chaque contrat et d’appliquer le délai le plus long. Le recours à ce contrat obéit aux règles du CDD et des remplacements dans le cabinet dentaire.

4.2. Le contrat de professionnalisation

Pour le contrat de professionnalisation, la convention prévoit que l’entrée en centre de formation intervient « à l’issue de la période d’essai de 1 mois (au maximum) » ; à défaut, elle a lieu au plus près de l’embauche, dans un délai de 6 mois au plus (CCN cabinets dentaires art. 3.4). L’employeur doit donc organiser le début du parcours de formation en conséquence. La période d’essai s’inscrit dans l’ensemble des règles de l’embauche et du contrat de travail dans le cabinet dentaire.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 1er novembre 2026.

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