Les échéances fiscales et sociales, les demandes des clients et la messagerie accessible en permanence peuvent exposer le collaborateur de cabinet comptable à une charge de travail qui déborde sur ses temps de repos. Le droit à la déconnexion, prévu par le Code du travail, oblige le cabinet à en organiser l’exercice par accord, par charte ou, pour les cadres en forfait jours, selon des modalités qu’il définit. Ces règles s’ajoutent à l’obligation générale de protéger la santé des salariés et aux temps de repos. Leur absence fragilise le cabinet en cas de contentieux sur les heures supplémentaires, la validité d’un forfait ou l’épuisement d’un collaborateur.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit négocier sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail (C. trav. art. L. 2242-1). À défaut d’accord de méthode, cette négociation est annuelle (C. trav. art. L. 2242-13).
Elle porte notamment sur les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion et sur les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, afin d’assurer le respect des temps de repos et de congé et de la vie personnelle et familiale. À défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique, qui prévoit aussi des actions de formation et de sensibilisation des salariés et de l’encadrement (C. trav. art. L. 2242-17).
L’accord collectif qui autorise le forfait annuel en jours doit déterminer les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64). À défaut de telles stipulations, ces modalités sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles doivent être conformes à la charte prévue par l’article L. 2242-17 (C. trav. art. L. 3121-65).
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975, dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), régit le forfait jours dans sa rédaction issue de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015. Sa seule stipulation sur ce point est « le droit pour le cadre autonome de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
La question de savoir si cette phrase suffit à satisfaire l’exigence légale n’a pas été tranchée par la Cour de cassation. Il est dès lors recommandé au cabinet qui conclut des forfaits jours de définir par écrit les modalités de la déconnexion et de les communiquer aux cadres concernés.
L’accord collectif ou la charte sur le télétravail précise les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le télétravailleur (C. trav. art. L. 1222-9). L’accord de branche du 4 mars 2022, signé par ECF, l’IFEC et la CFDT, rappelle que « le respect des règles sur la déconnexion s’impose également en télétravail » (Accord du 4-3-2022 art. 7).
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1). Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par la loi (C. trav. art. L. 3131-1).
La convention reprend ce repos de 11 heures et limite la durée quotidienne du travail à 10 heures (CCN experts-comptables art. 8.3.2). Le traitement tardif d’un courriel de client peut donc empiéter sur ce repos, même si la demande n’émanait pas du cabinet.
La convention ne connaît pas de régime propre à la « période fiscale ». Pour les cadres en forfait jours, elle prévoit qu’une charge de travail raisonnable implique un nombre de jours travaillés par semaine « n’excédant pas 5 en moyenne et 23 par mois, sauf pendant les périodes traditionnelles de forte activité » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
La même stipulation impose au cabinet un relevé mensuel des jours travaillés, examiné avec les alertes, et des ajustements « sans délai » en cas de surcharge imprévue, ainsi qu’un entretien annuel sur la charge de travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). Ces outils doivent être utilisés pendant les pics d’activité, et non seulement en fin d’année.
Les courriels et les appels adressés en dehors des horaires de travail peuvent empiéter sur les temps de repos que le cabinet doit faire respecter.
Il est dès lors recommandé au cabinet de fixer des règles simples : plages de contact, envoi différé des messages, absence d’obligation de réponse pendant les repos, traitement des urgences des clients par un interlocuteur désigné.
En cas de litige sur les heures de travail, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, et le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4). Les horodatages des courriels et des connexions peuvent ainsi être produits par le collaborateur qui réclame des heures supplémentaires.
Dans une affaire concernant un cabinet, les juges du fond s’étaient fondés notamment sur les temps saisis dans le logiciel de facturation ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en retenant que la cour d’appel, qui avait relevé que l’employeur avait fait sciemment travailler le salarié au-delà de la durée légale sans le rémunérer de toutes ses heures, avait caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé (Cass. soc. 24-4-2013, n° 11-28.691, publié au Bulletin).
Faute de garanties suffisantes sur la charge de travail, l’ancien régime conventionnel du forfait jours a été jugé insuffisant à protéger la santé du salarié, la convention de forfait étant nulle (Cass. soc. 14-5-2014, n° 12-35.033, publié au Bulletin). Pour un forfait annulé, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit » que les heures accomplies au-delà de la durée légale étaient des heures supplémentaires, majorées sur le salaire de base réel (Cass. soc. 17-11-2021, n° 19-16.756, publié au Bulletin).
Une organisation documentée du droit à la déconnexion réduit ce risque, sans dispenser le cabinet du suivi effectif de la charge de chaque collaborateur.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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