Le forfait annuel en jours dispense le cabinet de décompter les heures du cadre autonome, mais non de veiller à ce que sa charge de travail reste raisonnable. Dans les cabinets d’expertise comptable, la convention collective de la branche organise ce suivi par un relevé mensuel, un calendrier des repos, des repères de jours travaillés et un entretien annuel. Ces garanties prennent tout leur poids pendant la période fiscale, lorsque la charge des cadres augmente. L’insuffisance des garanties de l’ancienne rédaction de la convention a déjà conduit à l’annulation de forfaits de cadres de cabinets et au paiement d’heures supplémentaires.
La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787), étendue par arrêté du 30 mai 1975 et dont les accords sont aujourd’hui signés, côté employeurs, par Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) et par l’Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IFEC), confie le suivi de la charge de travail à l’employeur. Ses règles, issues de l’avenant n° 24 bis du 18 février 2015, étendu, s’appliquent à toutes les conventions de forfait en jours, y compris celles conclues avant 2015 (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
Le cadre établit chaque mois, sous le contrôle de l’employeur, un relevé indiquant pour chaque jour s’il a travaillé une journée ou une demi-journée, s’il était en repos ou absent. Ce relevé est conservé 3 ans par l’employeur (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5 et 8.1.2.5.1). Il « doit permettre le contrôle de la durée journalière et hebdomadaire de travail », et l’employeur doit, à sa réception, examiner les alertes que le cadre y a mentionnées sur l’organisation de son travail (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
La durée du travail du cadre en forfait est, en outre, décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées (C. trav. art. D. 3171-10).
L’employeur et le cadre définissent en début d’année le calendrier prévisionnel de prise des jours ou demi-journées de repos. À défaut, ils fixent ces repos au fur et à mesure, et en cas de désaccord, chacun prend l’initiative de la moitié des jours (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5).
Ce calendrier permet de répartir sur l’année les 10 jours de repos supplémentaires, en moyenne selon les années, qu’implique un forfait de 218 jours, journée de solidarité comprise, avec 25 jours ouvrés de congés (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
Selon la convention, une charge de travail raisonnable implique un nombre de jours travaillés n’excédant pas 5 par semaine en moyenne et 23 par mois, « sauf pendant les périodes traditionnelles de forte activité » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). La convention ne définit pas ces périodes et ne prévoit pour elles aucun autre plafond de jours.
Les autres limites demeurent en toute période : la charge confiée ne peut obliger le cadre à dépasser 10 heures de travail effectif par jour et 48 heures par semaine, et l’employeur doit permettre le respect du repos quotidien de 11 heures, de 6 jours de travail par semaine au plus et d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5).
Le cabinet et le cadre définissent, au plus tard lors de l’appréciation du volume d’activité, la contrepartie d’une surcharge imprévue, telle qu’une nouvelle mission, un nouveau client, une intervention urgente ou une évolution législative ou réglementaire (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5). Alerté d’une surcharge imprévue, l’employeur doit, « sans délai », opérer avec le cadre les ajustements nécessaires (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
L’efficacité des mesures est examinée avec le cadre lors de l’échange périodique suivant, afin que le cabinet décide des ajustements utiles. Le cadre peut aussi bénéficier d’un examen complémentaire par le médecin du travail, à sa demande ou à celle du cabinet (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
Les échanges périodiques ne remplacent pas l’entretien annuel, qui porte sur la charge de travail du cadre, l’organisation du travail dans le cabinet, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, et la rémunération. Cet entretien sert aussi à définir la contrepartie d’une surcharge imprévue et à anticiper la charge de l’année à venir ; le cabinet doit y rappeler au cadre la notion de charge de travail raisonnable (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1).
Il est dès lors recommandé de consigner par écrit le contenu de chaque entretien et les mesures décidées, afin de pouvoir justifier, en cas de litige, de la réalité du suivi de la charge de travail.
L’accord collectif qui autorise le forfait en jours doit déterminer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion (C. trav. art. L. 3121-64). La convention se borne à prévoir « le droit pour le cadre autonome de ne pas répondre aux éventuelles sollicitations de toute provenance pendant ses périodes de repos » (CCN experts-comptables art. 8.1.2.5.1). La suffisance de cette stipulation au regard de la loi n’est pas tranchée.
À défaut de stipulations conventionnelles sur ce point, la loi prévoit que les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés ; dans les entreprises d’au moins 50 salariés, elles sont conformes à la charte prévue par la loi (C. trav. art. L. 3121-65). Il est dès lors recommandé au cabinet de fixer et de diffuser ces modalités, ce qu’il peut faire dans le cadre plus général du droit à la déconnexion du collaborateur.
L’exposé des motifs de l’avenant n° 24 bis rappelle que le suivi incombe au cabinet, « sans qu’il ne puisse être envisagé un quelconque transfert de cette responsabilité sur le cadre autonome » (Avenant n° 24 bis du 18-2-2015, exposé des motifs). Le relevé rempli par le cadre est donc un outil de contrôle du cabinet, et non une décharge.
Des outils propres au cabinet ne suppléent pas l’insuffisance de l’accord collectif. Sous l’ancienne rédaction de la convention, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé un forfait au vu des relevés mensuels signés et du calendrier prévisionnel des repos tenus par le cabinet, en retenant qu’elle aurait dû en déduire la nullité de la convention de forfait (Cass. soc. 14-5-2014, n° 13-10.637, non publié au Bulletin). De même, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir exactement déduit la nullité d’un forfait fondé sur un accord d’entreprise qui ne prévoyait ni contrôle ni suivi de la charge, malgré l’existence d’entretiens d’évaluation de la performance (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-12.428, non publié au Bulletin).
Pour un forfait annulé, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « à bon droit » que les heures accomplies au-delà de la durée légale étaient des heures supplémentaires, majorées sur le salaire de base réel et non sur le minimum conventionnel (Cass. soc. 17-11-2021, n° 19-16.756, publié au Bulletin).
La rédaction de la convention issue de 2015 n’a fait l’objet d’aucune décision de la Cour de cassation au 10 novembre 2026. Un suivi rigoureux, documenté mois par mois, reste la meilleure protection du cabinet, en cohérence avec les règles de la durée du travail dans le cabinet comptable.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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