La période d’essai dans le commerce de détail

1. Les durées de la période d’essai dans le commerce de détail

1.1. Le cadre légal impératif

Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai d’une durée maximale de 2 mois pour les ouvriers et les employés, de 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Ces durées ont un caractère impératif, sauf durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ou par le contrat lui-même (C. trav. art. L. 1221-22).

Cette dernière règle résulte, dans sa rédaction actuelle, de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, entrée en vigueur sur ce point le 9 septembre 2023 : depuis cette date, aucune convention collective ne peut imposer une durée plus longue que les maxima légaux (C. trav. art. L. 1221-22).

La période d’essai et la possibilité de la renouveler « ne se présument pas » : elles doivent être expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail (C. trav. art. L. 1221-23). Un magasin qui embauche sans contrat écrit ne peut donc pas se prévaloir d’un essai.

1.2. La convention du commerce à prédominance alimentaire

La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, couvre notamment les supérettes, supermarchés et hypermarchés. Pour les employés et ouvriers, la période d’essai est « fixée à 2 mois », sans faculté de renouvellement (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 2).

Pour les agents de maîtrise, « la durée de la période d’essai est fixée à 3 mois », et les parties peuvent, d’un commun accord constaté par échange de lettres, la prolonger « une fois dans la limite de 2 mois » (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 2).

Pour les cadres, la durée normale est de 4 mois ; un accord particulier peut prévoir une durée « pouvant atteindre 6 mois, renouvelable une fois dans la limite d’une durée totale de 8 mois », par écrit en deux exemplaires (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 2). Cette faculté d’une durée initiale de 6 mois, issue d’un avenant du 21 avril 2010, excède le maximum de 4 mois fixé par le Code du travail : elle paraît inapplicable depuis que les durées légales sont impératives, de sorte que l’accord particulier ne peut fixer qu’un essai initial de 4 mois au plus, renouvelable une fois dans la limite totale de 8 mois (C. trav. art. L. 1221-21). La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette stipulation.

1.3. La convention des commerces non alimentaires

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, fixe la durée de l’essai selon le niveau de la classification des emplois du commerce : 2 mois pour les niveaux I à V, 3 mois pour le niveau VI et 4 mois pour les niveaux VII à IX (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3).

Le renouvellement est possible « à partir du niveau II », une seule fois et avec l’accord exprès et non équivoque du salarié : 1 mois pour les niveaux II à V dans la limite de 3 mois au total, 1 mois pour le niveau VI dans la limite de 4 mois, 2 mois pour les niveaux VII à IX dans la limite de 6 mois (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3). Le salarié débutant classé au niveau I ne peut donc voir son essai renouvelé.

Les deux conventions aboutissent ainsi à un résultat différent pour un même emploi de vendeur : 2 mois non renouvelables dans un supermarché, 2 mois renouvelables d’1 mois dans un magasin d’équipement du foyer relevant de la convention des commerces de détail non alimentaires.

2. Le renouvellement de l’essai

2.1. Une faculté encadrée par la branche

La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4 mois pour les employés, 6 mois pour les agents de maîtrise et 8 mois pour les cadres, renouvellement compris (C. trav. art. L. 1221-21).

La clause du contrat qui prévoit un renouvellement alors que la convention collective ne l’autorise pas est privée d’effet. La Cour de cassation apprécie la validité de la clause d’essai à la date de sa conclusion, au regard de la convention collective mentionnée au contrat, et sanctionne l’employeur qui se prévaut d’un renouvellement que cette convention ne prévoit pas (Cass. soc. 16-5-2012, n° 11-11.100, publié au Bulletin). La rupture prononcée pendant un renouvellement irrégulier s’analyse alors en un licenciement.

2.2. L’accord exprès du salarié

Le renouvellement doit être expressément prévu au contrat (C. trav. art. L. 1221-23) et accepté par le salarié de façon claire et non équivoque, ce que la convention des commerces non alimentaires rappelle expressément (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3). Une simple notification de l’employeur, ou la seule poursuite du travail, ne suffit pas, comme le rappelle la jurisprudence sur l’acceptation claire et non équivoque du renouvellement.

Il est dès lors recommandé de faire signer, avant le terme de la période initiale, un écrit daté portant la mention manuscrite de l’accord du salarié, et de conserver la preuve de sa remise.

3. La rupture de la période d’essai

3.1. Le délai de prévenance

L’employeur qui met fin à l’essai doit prévenir le salarié dans un délai d’au moins 24 heures en deçà de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois de présence (C. trav. art. L. 1221-25). Les conventions du secteur reprennent ces délais (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 2 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3).

La période d’essai, renouvellement inclus, « ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance » ; lorsque le délai n’a pas été respecté, le salarié a droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à son expiration (C. trav. art. L. 1221-25). Le salarié qui rompt l’essai respecte un délai de 48 heures, ramené à 24 heures avant 8 jours de présence (C. trav. art. L. 1221-26).

Prenons un vendeur de niveau III relevant de la convention des commerces non alimentaires, embauché le 2 mars 2026 avec un essai de 2 mois expirant le 1er mai 2026 au soir. Si l’employeur notifie la rupture le 20 avril 2026, le délai de prévenance de 2 semaines court jusqu’au 4 mai : le contrat prend fin au plus tard au terme de l’essai et les 3 jours de prévenance non exécutés ouvrent droit à une indemnité compensatrice. Il est donc prudent de notifier la rupture au moins 2 semaines avant le terme.

3.2. Les motifs et la procédure

La rupture de l’essai n’a pas à être motivée, mais elle doit être liée à l’appréciation des compétences du salarié. La convention des commerces non alimentaires impose en outre de suivre la procédure disciplinaire, avec entretien préalable, lorsque l’employeur invoque un motif disciplinaire (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3). Les règles générales de la rupture de la période d’essai, notamment les motifs discriminatoires interdits, s’appliquent par ailleurs pleinement.

3.3. L’essai dans le contrat à durée déterminée

Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d’essai d’1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initiale est au plus égale à 6 mois et d’1 mois dans les autres cas (C. trav. art. L. 1242-10). Un renfort de Noël embauché pour 6 semaines ne peut ainsi être soumis qu’à 6 jours d’essai. Les CDD et renforts saisonniers du commerce obéissent pour le reste à leurs propres règles.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.