Le travail en soirée, la nuit et les jours fériés dans le commerce obéit à des régimes distincts, qui combinent le Code du travail et les deux grandes conventions collectives du secteur. La soirée, entre 21 heures et minuit, n’est ouverte qu’aux magasins des zones touristiques internationales couverts par un accord collectif, avec des salariés volontaires payés au moins le double. Le travail de nuit reste exceptionnel et suppose un accord ou une autorisation, des contreparties et un suivi médical. Les jours fériés sont travaillables selon la convention applicable, à l’exception du 1er mai, chômé sauf dans les établissements qui ne peuvent interrompre le travail.
Dans les établissements de vente au détail situés en zone touristique internationale, la période de nuit peut débuter après 22 heures ; elle est alors d’au moins 7 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 7 heures (C. trav. art. L. 3122-4). La plage comprise entre 21 heures et le début de la nuit constitue le travail en soirée, qui doit être prévu par un accord d’entreprise ou d’établissement, à défaut de branche, ou par un accord territorial, lequel organise le transport du salarié, la compensation des frais de garde et la prise en compte de son souhait de ne plus travailler après 21 heures (C. trav. art. L. 3122-19).
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler en soirée, et leur refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement ; chaque heure est « rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due » et ouvre droit à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3122-4). Un vendeur payé 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er) qui travaille 8 heures de soirée dans la semaine perçoit ainsi au moins 196,96 euros et 8 heures de repos. Le travail en soirée dans les zones touristiques internationales bascule vers le statut de travailleur de nuit lorsque les heures de soirée, cumulées avec les heures de nuit, atteignent le seuil légal.
Le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale (C. trav. art. L. 3122-1). Par un arrêt publié rendu à propos d’un magasin de parfumerie parisien, la Cour de cassation a jugé qu’il « ne peut pas être le mode d’organisation normal du travail au sein d’une entreprise » (Cass. soc. 24-9-2014, n° 13-24.851). Sa mise en place relève d’un accord collectif qui fixe notamment les justifications, la période de nuit et une contrepartie en repos (C. trav. art. L. 3122-15) ou, à défaut, d’une autorisation de l’inspecteur du travail (C. trav. art. L. 3122-21).
Dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, les heures accomplies entre 22 heures et 5 heures sont majorées de 20 % et celles accomplies entre 21 heures et 22 heures de 5 %, pour tous les salariés, et le travailleur de nuit reçoit jusqu’à 2 jours ouvrés de repos compensateur par an (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.11). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas prévoir de règle propre.
Le travailleur de nuit, qui accomplit au moins trois heures de nuit deux fois par semaine ou un nombre minimal d’heures sur une période de référence (C. trav. art. L. 3122-5), ne peut dépasser 8 heures par jour (C. trav. art. L. 3122-6) et bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé (C. trav. art. L. 3122-11). Le travail de nuit dans le commerce de détail ouvre en outre une priorité de retour sur un poste de jour.
Le Code du travail désigne onze fêtes légales (C. trav. art. L. 3133-1) ; hors le 1er mai, leur chômage relève d’un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche (C. trav. art. L. 3133-3-1). Le chômage d’un jour férié ne peut entraîner de perte de salaire pour le salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté (C. trav. art. L. 3133-3), et aucune majoration légale n’est due lorsque le jour férié est travaillé.
Le commerce à prédominance alimentaire accorde six jours fériés chômés en plus du 1er mai ; le salarié qui travaille un jour férié choisit entre un repos d’égale durée dans les 15 jours et le paiement des heures au taux contractuel (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 5.14). Les commerces non alimentaires accordent trois jours fériés chômés et versent, pour un jour férié légal travaillé, « une indemnité spéciale égale à la rémunération due pour 50 % des heures effectuées » (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9). Les jours fériés dans le commerce de détail se gèrent donc différemment selon la convention applicable.
« Le 1er mai est jour férié et chômé » (C. trav. art. L. 3133-4) et son chômage ne peut réduire le salaire (C. trav. art. L. 3133-5). Seuls les établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent occuper des salariés ce jour-là, qui perçoivent alors une indemnité égale à leur salaire (C. trav. art. L. 3133-6). Selon un arrêt non publié rendu à propos d’un magasin parisien à comptoirs multiples, cette dérogation ne bénéficie pas de plein droit aux établissements autorisés au repos par roulement (Cass. crim. 12-4-2016, n° 14-88.193).
Chaque salarié indûment employé expose l’employeur à une contravention de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3135-3), soit 750 euros au plus pour une personne physique (C. pén. art. 131-13). Au 13 novembre 2026, aucune modification du 1er mai dans les commerces n’avait été publiée au Journal officiel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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