La santé et la sécurité des salariés du commerce de détail reposent sur l’obligation de sécurité de l’employeur, qui doit évaluer les risques dans le document unique et organiser le travail pour les prévenir. Les risques propres au secteur tiennent à la manutention des marchandises, au travail répétitif en caisse, au froid des rayons frais et aux agressions de la clientèle. Le Code du travail fixe des limites de poids, impose un siège à chaque poste et protège le salarié qui se retire d’un danger grave et imminent. La tenue de travail obéit enfin à des règles propres, qui concernent le temps d’habillage, l’entretien des vêtements et la liberté de se vêtir.
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (C. trav. art. L. 4121-1), selon des principes généraux de prévention qui imposent notamment de limiter « le travail monotone et le travail cadencé » et de privilégier la protection collective (C. trav. art. L. 4121-2). Les risques sont inventoriés « dans chaque unité de travail » dans un document unique (C. trav. art. R. 4121-1), conservé au moins 40 ans (C. trav. art. L. 4121-3-1) ; les règles générales du document unique d’évaluation des risques s’appliquent à chaque magasin.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, exige que ce document fasse l’objet « au minimum » d’une mise à jour annuelle et prévoit vestiaires, sièges et équipements de protection contre le froid négatif (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 8.1). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, ne paraît pas comporter de stipulation propre en la matière.
La manutention manuelle s’entend de « toute opération de transport ou de soutien d’une charge » exigeant un effort physique (C. trav. art. R. 4541-2) ; l’employeur doit l’éviter par des équipements mécaniques (C. trav. art. R. 4541-3) et former les salariés aux gestes et postures (C. trav. art. R. 4541-8). Au-delà de 55 kilogrammes portés habituellement, l’aptitude doit être reconnue par le médecin du travail, et « les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges supérieures à 25 kilogrammes » (C. trav. art. R. 4541-9) : dans la réserve d’un magasin de bricolage, une employée ne peut donc porter des sacs de 35 kilogrammes.
« Un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci » (C. trav. art. R. 4225-5). Les caisses enregistreuses sont exclues des règles spéciales sur le travail sur écran (C. trav. art. R. 4542-1), mais les salariés affectés de façon habituelle à un écran, au service client ou au drive, bénéficient de pauses ou de changements d’activité (C. trav. art. R. 4542-4). La manutention, la caisse et les risques du travail en magasin appellent donc des rotations de postes et des aides mécaniques consignées dans le document unique.
L’agression par un client ou un tiers est un risque professionnel que l’employeur doit évaluer et prévenir. Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que ne méconnaît pas son obligation l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, notamment la prise en charge médicale de salariés exposés à des événements violents (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444, publié au Bulletin).
Le salarié qui a « un motif raisonnable de penser » qu’une situation présente un danger grave et imminent peut se retirer (C. trav. art. L. 4131-1), sans qu’aucune sanction ni retenue de salaire puisse être prise (C. trav. art. L. 4131-3). L’agression survenue pendant le service est un accident du travail (CSS art. L. 411-1), et la faute inexcusable est « de droit » si le risque avait été signalé à l’employeur par le salarié ou un représentant du personnel (C. trav. art. L. 4131-4), la simple transmission d’une lettre de menaces valant signalement selon un arrêt publié (Cass. 2e civ. 8-7-2021, n° 19-25.550, publié au Bulletin). Les agressions et incivilités envers les salariés du commerce relèvent ensuite du régime des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le temps d’habillage et de déshabillage ouvre droit à des contreparties lorsque la tenue est imposée « et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail » (C. trav. art. L. 3121-3), conditions cumulatives selon un arrêt publié (Cass. soc. 26-3-2008, n° 05-41.476, publié au Bulletin). Ces contreparties sont fixées par accord collectif (C. trav. art. L. 3121-7) ou, à défaut, par le contrat de travail (C. trav. art. L. 3121-8). La convention des commerces non alimentaires exclut l’habillage du temps de travail effectif dans ses règles d’annualisation, ce qui ne paraît pas écarter les contreparties légales lorsque les deux conditions sont réunies (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 5) ; 10 minutes par jour sur 20 jours représentent 41,03 euros bruts par mois si ce temps est payé au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026.
L’entretien d’une tenue obligatoire est à la charge de l’employeur, la clause contraire du contrat étant « réputée non écrite », mais celui-ci choisit les modalités de cette prise en charge (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-26.585, publié au Bulletin). Les contraintes vestimentaires doivent enfin être « justifiées par la nature des taches à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass. soc. 28-5-2003, n° 02-40.273, publié au Bulletin), ce qui inclut l’identification du personnel et l’hygiène des rayons. La tenue de travail et le temps d’habillage dans le commerce doivent ainsi être prévus par écrit, avec le lieu d’habillage et la contrepartie.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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