La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, dite convention 1517, couvre une mosaïque de petits commerces : bazars, droguerie, arts de la table, équipement du foyer, jouets, maroquinerie, presse, instruments de musique ou produits de la vape. Elle s’applique à une branche composée presque exclusivement d’entreprises de moins de 50 salariés, ce qui explique la place laissée aux règles du Code du travail. Ses dispositions les plus caractéristiques sont la prime d’ancienneté calculée sur le minimum du premier niveau, la durée minimale de 24 heures du temps partiel avec des compléments d’heures majorés, et une annualisation encadrée. Sa grille de salaires, en vigueur depuis le 1er juin 2026, comporte quatre niveaux inférieurs au Smic.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, qui porte l’identifiant de convention collective (IDCC) 1517, a été étendue par arrêté du 9 janvier 1989. Son texte a été mis à jour par un avenant du 9 mai 2012, étendu par arrêté du 18 décembre 2013 publié au Journal officiel du 4 janvier 2014, qui constitue aujourd’hui son texte de base, les arrêtés d’extension continuant de viser la convention du 14 juin 1988. Son intitulé a été complété par l’avenant n° 1 du 12 janvier 2022, qui y a ajouté la presse, les jeux de hasard ou pronostics et les produits de la vape, puis par l’avenant n° 13 du 4 avril 2023, pour les instruments de musique, partitions et accessoires.
Selon le préambule de l’accord de branche du 14 septembre 2021 sur le temps partiel et les contrats à durée déterminée, la branche comptait, selon les données de ses signataires, environ 12 000 entreprises et 80 000 salariés, 99,2 % des entreprises employant moins de 50 salariés, et 26 % des salariés travaillaient à temps partiel en 2019 (Accord du 14-9-2021 préambule). Ces chiffres déclaratifs éclairent l’importance pratique du temps partiel et des contrats courts.
La convention s’applique au commerce de détail non alimentaire, avec ou sans activité complémentaire, selon une liste de produits et de codes de l’activité principale exercée (APE) (CCN commerces de détail non alimentaires chap. Ier art. 1er). Ces codes ne sont qu’indicatifs : seule compte l’activité principale réelle, selon les règles exposées pour la détermination de la convention collective applicable.
La rédaction de cette clause applicable au 13 novembre 2026 est celle de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023, étendu par arrêté du 22 mars 2024 et en vigueur depuis le 1er mai 2024, qui vise l’activité quel que soit le mode de distribution, commerce électronique compris (Avenant n° 14 du 3-10-2023 art. 1er). L’avenant n° 15 du 14 mai 2025 la réécrit de nouveau pour l’adapter à la nomenclature d’activités française de 2025 ; étendu, il n’entre en application que le 1er janvier 2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025). Ces deux avenants ne doivent pas être confondus avec les avenants de salaires du 27 novembre 2024 et du 6 février 2026, qui portent les mêmes numéros dans une autre série.
La classification comporte neuf niveaux : les niveaux I à V visent les employés et ouvriers, le niveau VI les agents de maîtrise, les niveaux VII à IX les cadres, répartis entre les filières commerciale, administrative, services techniques et logistique, et atelier (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XII art. 1er). Le niveau I, dit débutant, est limité à 6 mois, sauf pour le personnel de nettoyage (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 1er). Le classement des emplois repères, du vendeur débutant au directeur de réseau, est présenté avec les classifications du commerce de détail.
L’avenant n° 15 du 6 février 2026, étendu par arrêté du 4 mai 2026 publié le 10 mai 2026, fixe depuis le 1er juin 2026 des minima mensuels pour 151,67 heures de 1 829 euros au niveau I, 1 843 euros au niveau III, 1 967 euros au niveau V, 2 146 euros au niveau VI et 4 034 euros au niveau IX (Avenant n° 15 du 6-2-2026). Les minima des niveaux I à IV, de 1 829 à 1 867 euros, sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) mensuel de 1 867,02 euros applicable depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er).
Le salarié ne peut donc jamais être payé moins que le Smic, la grille restant utile pour les niveaux supérieurs et pour les éléments de paie qui s’y réfèrent, comme la prime d’ancienneté. Les salaires minima conventionnels du commerce de détail détaillent cette articulation.
Les salariés des niveaux I à VI perçoivent une prime d’ancienneté égale à 3 % du salaire minimum mensuel du niveau I après 3 ans, puis 6 %, 9 %, 12 % et 15 % après 6, 9, 12 et 15 ans ; elle s’ajoute au salaire réel, figure sur une ligne distincte du bulletin et est proratisée pour le temps partiel et les absences non rémunérées (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2). Un vendeur à temps plein comptant 7 ans d’ancienneté perçoit ainsi 109,74 euros par mois (1 829 x 6 %), quel que soit son niveau entre I et VI. Le régime de cette prime et des autres primes conventionnelles du commerce de détail diffère nettement de celui de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, dont les articles lus ne prévoient pas de prime d’ancienneté mais une prime annuelle.
L’accord du 14 septembre 2021, étendu par arrêté du 1er avril 2022, fixe la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine, une durée inférieure restant possible sur demande écrite et motivée du salarié ou pour l’étudiant de moins de 26 ans (Accord du 14-9-2021 art. 2). Les heures complémentaires, limitées au tiers de la durée contractuelle, sont majorées de 10 % jusqu’au dixième et de 25 % au-delà (Accord du 14-9-2021 art. 2).
Les compléments d’heures par avenant sont limités à 6 avenants par salarié et par an, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné, et les heures de l’avenant sont majorées de 10 %, celles qui le dépassent de 25 % (Accord du 14-9-2021 art. 2). La convention alimentaire retient au contraire 26 heures et 8 avenants, sans majoration conventionnelle des heures de l’avenant : les compléments d’heures dans le commerce doivent donc être gérés selon le texte applicable.
L’avenant n° 12 du 4 avril 2023 permet d’annualiser la durée du travail sur une base de 1 607 heures par an, sur l’année civile, avec une rémunération lissée sur 151,67 heures (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre Ier art. 2). Le régime de la modulation et de l’annualisation dans le commerce en précise le programme, les délais de prévenance et les heures supplémentaires.
Les cadres autonomes des niveaux VII à IX peuvent conclure un forfait de 218 jours par an, leur salaire devant atteindre au moins le minimum conventionnel majoré de 10 % (CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 2 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. IX titre II art. 4).
Le texte de base de la convention ne paraît prévoir aucune contrepartie propre au travail du dimanche, au travail de nuit ni aux pauses : ce sont alors les règles du Code du travail qui s’appliquent, notamment pour le repos dominical et ses dérogations. Ce constat porte sur le texte de base en vigueur ; il est prudent de vérifier les accords d’entreprise éventuels.
En revanche, la convention fait chômer et payer le 1er mai et 3 autres jours fériés choisis par l’employeur ; le travail un jour férié légal ouvre droit à une indemnité égale à 50 % des heures effectuées ou à un repos égal à la moitié du temps travaillé (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 9). Les jours fériés dans le commerce de détail obéissent ainsi à deux régimes conventionnels très différents.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée est de 2 mois pour les niveaux I à V, 3 mois pour le niveau VI et 4 mois pour les niveaux VII à IX (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3). Le préavis est d’1 mois pour les niveaux I à V en cas de démission ou de licenciement avant 2 ans d’ancienneté, de 2 mois en cas de licenciement après 2 ans, de 2 mois pour le niveau VI et de 3 mois pour les niveaux VII à IX (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er).
L’indemnité conventionnelle, due dès 8 mois d’ancienneté, est d’un quart de mois par année jusqu’à 10 ans ; pour les années à partir de 10 ans, elle est d’un tiers de mois, « auxquels s’ajoute 1/15e de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans », le salaire de référence étant le plus favorable du douzième des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 4). La rédaction laisse incertain le point de savoir si ce quinzième porte sur les seules années à partir de la dixième ou sur toute l’ancienneté, ce qui invite à la prudence dans les calculs. Pour l’employeur, la comparaison avec l’indemnité légale, calculée sur l’ancienneté en années, mois et jours, reste indispensable avant chaque rupture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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