Les congés et les absences des salariés du commerce de détail relèvent d’abord du Code du travail, que les deux conventions collectives du secteur complètent par des jours d’ancienneté, des durées propres pour les événements familiaux et un maintien de salaire en cas de maladie. Depuis 2024, l’arrêt pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés payés, avec un report de 15 mois. Depuis le 14 juin 2026, le congé pour l’annonce de la maladie grave d’un enfant est de 10 jours ouvrables. Dans chaque cas, l’employeur compare la loi et la convention et applique la règle la plus favorable au salarié.
Le salarié acquiert « deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif », dans la limite de 30 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-3). La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, renvoie à la loi pour la durée du congé et ajoute 1 jour après 10 ans d’ancienneté, 2 jours après 15 ans et 3 jours après 20 ans (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.1 ; CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.2).
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, accorde de 1 à 5 jours ouvrés supplémentaires entre 10 et 30 ans d’ancienneté, appréciée au 31 mai, et impose de communiquer les dates de départ par écrit avant le 1er avril (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 1er). Dans le commerce alimentaire, l’ordre des départs est affiché « au plus tard le 1er avril » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.2).
Les périodes d’arrêt pour accident ou maladie non professionnels sont désormais assimilées à du travail effectif (C. trav. art. L. 3141-5), à raison de « deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence » (C. trav. art. L. 3141-5-1). La clause de l’IDCC 2216 qui limite l’assimilation à 2 mois d’absence pour les salariés ayant 2 ans de présence est donc moins favorable que la loi, qui s’applique seule (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.1.1).
Le salarié empêché de prendre ses congés par la maladie « bénéficie d’une période de report de quinze mois », qui court à compter de l’information que l’employeur doit lui délivrer dans le mois de la reprise (C. trav. art. L. 3141-19-1 ; C. trav. art. L. 3141-19-3). Une caissière ayant travaillé 8 mois et été malade 4 mois acquiert 28 jours ouvrables, soit 20 jours au titre du travail et 8 jours au titre de l’arrêt. Les congés payés dans le commerce de détail obéissent enfin aux règles légales de fractionnement, aucune des deux conventions n’en prévoyant de propres : 6 jours du congé principal pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à 2 jours supplémentaires (C. trav. art. L. 3141-23).
Le Code du travail fixe, en jours ouvrables, des durées minimales que l’accord collectif ne peut réduire : 4 jours pour le mariage ou le PACS, 3 jours pour une naissance ou une adoption, 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un parent, 12 ou 14 jours pour le décès d’un enfant et 10 jours pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L. 3142-4). Ce dernier minimum a été porté de 5 à 10 jours par la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap (L. n° 2026-492 du 12-6-2026, art. 6).
S’y ajoute un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, à prendre dans l’année (C. trav. art. L. 3142-1-1). Ces congés sont payés et assimilés à du travail effectif (C. trav. art. L. 3142-2).
La convention du commerce alimentaire accorde, en jours ouvrés, 5 jours pour le décès du conjoint ou d’un enfant, 3 jours pour celui d’un parent, 4 jours pour le mariage et 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant, ainsi que des jours supplémentaires après 1 an d’ancienneté (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 7.5). Celle des commerces non alimentaires prévoit 3 jours pour le décès du conjoint, 5 ou 7 jours pour celui d’un enfant, 2 jours pour l’annonce d’une maladie grave d’un enfant, la plupart augmentés d’1 jour après 1 an (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VIII art. 2).
Les congés pour événements familiaux dans le commerce de détail se comparent donc événement par événement : les conventions sont plus favorables pour le décès du conjoint, la loi pour le décès d’un enfant et l’annonce de la maladie grave d’un enfant. La conversion entre jours ouvrés et jours ouvrables n’étant réglée par aucun texte, il est prudent d’accorder la durée qui procure le plus grand nombre de jours d’absence effective.
Le salarié ayant 1 an d’ancienneté perçoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières (C. trav. art. L. 1226-1), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis aux deux tiers pendant 30 jours (C. trav. art. D. 1226-1), durées augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté (C. trav. art. D. 1226-2). Elle n’est due qu’au-delà de 7 jours d’absence, sauf accident du travail ou maladie professionnelle (C. trav. art. D. 1226-3).
Dans le commerce alimentaire, l’employé ou l’ouvrier est indemnisé à 100 % à partir du 8e jour, pendant 30 jours entre 1 et 5 ans d’ancienneté puis à 90 % pendant 15 jours, jusqu’à 120 jours à 100 % au-delà de 20 ans, sans carence en cas d’hospitalisation ou d’accident du travail (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 3). Un employé de 3 ans d’ancienneté en arrêt du 2 au 21 mars 2026 est ainsi indemnisé à 100 % pendant 13 jours, au lieu de 90 % selon la loi.
Dans les commerces non alimentaires, le maintien est de 90 % du brut pendant 30 jours puis de 70 % pendant 30 jours à partir du 8e jour (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VII art. 1er), et dès le premier jour et 6 mois d’ancienneté en cas d’accident du travail (CCN commerces de détail non alimentaires chap. VII art. 2). La maladie et le maintien de salaire dans le commerce de détail imposent de comparer, à chaque arrêt, le point de départ, le taux et la durée des deux régimes.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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