La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2), le code APE n’ayant qu’une valeur indicative (Cass. soc. 18-7-2000, n° 98-42.949, publié au Bulletin). La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, couvre les supérettes, supermarchés et hypermarchés, avec leurs drives, entrepôts et sièges sans personnalité juridique propre (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 1.1), selon les règles de la convention du commerce à prédominance alimentaire.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, couvre notamment les bazars, la droguerie, l’équipement du foyer, les jouets, la maroquinerie, la presse ou les produits de la vape (CCN commerces de détail non alimentaires chap. Ier art. 1er), dans la rédaction issue de l’avenant n° 14 du 3 octobre 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (Avenant n° 14 du 3-10-2023 art. 1er) ; sa réécriture par l’avenant n° 15 du 14 mai 2025 ne prendra effet qu’au 1er janvier 2027 (Avenant n° 15 du 14-5-2025). D’autres conventions couvrent l’habillement, le bricolage ou les grands magasins, ce qui impose la détermination de la convention applicable à un commerce de détail.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026, soit 1 867,02 euros par mois pour 151,67 heures (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Les taux horaires de l’avenant n° 99 du 17 avril 2026, applicable depuis le 1er août 2026, vont de 12,02 euros au niveau 1A à 25,096 euros au niveau 8 (Avenant n° 99 du 17-4-2026), et les minima mensuels de l’avenant n° 15 du 6 février 2026, applicable depuis le 1er juin 2026, de 1 829 euros au niveau I à 4 034 euros au niveau IX (Avenant n° 15 du 6-2-2026).
Les niveaux 1A à 4A et I à IV étant inférieurs au Smic, les salariés concernés doivent percevoir au moins ce dernier, la pause payée de 5 % de la convention alimentaire n’entrant pas dans la comparaison (Cass. soc. 21-3-2012, n° 10-21.737, publié au Bulletin). Les grilles restent utiles pour les niveaux supérieurs et pour les primes qui s’y réfèrent, comme la prime d’ancienneté des commerces non alimentaires, calculée sur le minimum du niveau I (CCN commerces de détail non alimentaires chap. XIII art. 2).
La durée minimale du temps partiel dans le commerce de détail est de 26 heures par semaine dans la convention alimentaire (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) et de 24 heures dans la convention non alimentaire (Accord du 14-9-2021 art. 2).
Les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures (C. trav. art. L. 3132-13), et le maire peut supprimer le repos dominical dans la limite de 12 dimanches par année civile (C. trav. art. L. 3132-26). Chacun de ces dimanches du maire ouvre droit à une rémunération au moins double et à un repos compensateur (C. trav. art. L. 3132-27), en plus du salaire mensuel (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin).
Dans les zones touristiques, commerciales et touristiques internationales, le repos par roulement suppose un accord collectif fixant les contreparties (C. trav. art. L. 3132-25-3), et le travail entre 21 heures et le début de la nuit n’est possible qu’en zone touristique internationale, pour des volontaires payés au moins le double (C. trav. art. L. 3122-4).
La prévention des vols se heurte à l’interdiction des sanctions pécuniaires (C. trav. art. L. 1331-2) et aux conditions de la fouille des sacs des salariés, possible, sauf circonstances exceptionnelles, seulement avec leur accord et après information sur leur droit de refuser et d’exiger un témoin (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068).
Dans les réseaux, le franchisé reste en principe seul employeur de ses salariés, l’employeur étant celui qui exerce le lien de subordination (Cass. soc. 4-3-2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin). À la rupture, les deux conventions retiennent les mêmes durées de préavis par catégorie, d’un ou 2 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 5 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe II art. 5 ; CCN commerce à prédominance alimentaire annexe III art. 5 ; CCN commerces de détail non alimentaires chap. VI art. 1er), selon les règles du préavis dans le commerce de détail.
SANCY Avocats est un cabinet de droit du travail, installé 109 boulevard Haussmann à Paris et dirigé par Xavier Berjot, avocat associé, qui conseille et défend des employeurs dans toute la France.
En conseil, le cabinet assiste les magasins, les enseignes et les réseaux sur la convention applicable et les grilles de salaires, dans le cadre d’un audit de la convention collective, sur le travail du dimanche, les contrats et la rupture, au titre du droit social de l’entreprise, et sur les plannings, l’annualisation et les forfaits, au titre de la durée du travail et des forfaits en jours.
En cas de contrôle ou de litige, il défend l’entreprise, notamment dans le contentieux prud’homal.
Cet accompagnement des employeurs du commerce de détail couvre le conseil comme le contentieux. L’entreprise qui souhaite exposer sa situation peut consulter le cabinet en vue d’un premier échange.
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