L’embauche dans le commerce de détail obéit au Code du travail, que les deux grandes conventions du secteur adaptent sur plusieurs points décisifs. La période d’essai suit les maxima légaux, mais son renouvellement dépend de la convention et du niveau de l’emploi. Le recours aux contrats à durée déterminée pour les fêtes, les soldes ou la saison est facilité par des renouvellements plus nombreux et l’absence de carence entre deux contrats d’accroissement temporaire. Le temps partiel, très répandu, est encadré par une durée minimale de 26 ou 24 heures et par un régime précis d’heures complémentaires et de compléments d’heures.
Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d’essai de 2 mois au plus pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19). Ces durées sont impératives depuis le 9 septembre 2023, seules des durées plus courtes pouvant être prévues (C. trav. art. L. 1221-22).
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, fixe l’essai des employés à 2 mois sans renouvellement (CCN commerce à prédominance alimentaire annexe I art. 2). La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, permet au contraire le renouvellement « à partir du niveau II », dans la limite de 3 mois au total pour les employés (CCN commerces de détail non alimentaires chap. V art. 3).
Le renouvellement doit être prévu au contrat (C. trav. art. L. 1221-23) et accepté expressément par le salarié. La rupture impose un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence, qui ne prolonge jamais l’essai (C. trav. art. L. 1221-25). La période d’essai dans le commerce de détail des cadres du commerce alimentaire soulève en outre une difficulté : la durée initiale de 6 mois admise par la convention excède le maximum légal de 4 mois.
Le contrat à durée déterminée ne peut pourvoir durablement un emploi permanent (C. trav. art. L. 1242-1). Dans le commerce, il répond surtout à l’accroissement temporaire d’activité, motif adapté aux soldes et aux fêtes, ou à l’emploi saisonnier, réservé aux tâches qui se répètent chaque année à des dates à peu près fixes (C. trav. art. L. 1242-2). La Cour de cassation refuse le caractère saisonnier à une activité exercée toute l’année avec de simples pointes périodiques (Cass. soc. 5-12-2007, n° 06-41.313, publié au Bulletin).
Les deux conventions assouplissent le régime légal de deux renouvellements :
À l’issue du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de sa rémunération brute totale (C. trav. art. L. 1243-8), sauf notamment pour les contrats saisonniers (C. trav. art. L. 1243-10). Les CDD, renforts saisonniers et l’intérim dans le commerce exposent l’employeur, en cas d’irrégularité, à la requalification et à une indemnité d’au moins 1 mois de salaire (C. trav. art. L. 1245-2).
La durée minimale du temps partiel est fixée par la branche (C. trav. art. L. 3123-19). Dans le commerce à prédominance alimentaire, elle est de 26 heures par semaine, soit 112,66 heures par mois (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.1) ; dans les commerces non alimentaires, elle est de 24 heures (Accord du 14-9-2021 art. 2). Une durée inférieure est possible sur demande écrite et motivée du salarié ou pour l’étudiant de moins de 26 ans (C. trav. art. L. 3123-7).
Au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) de 12,31 euros l’heure depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), un salarié à 26 heures perçoit au moins 1 386,84 euros brut par mois et un salarié à 24 heures au moins 1 280,24 euros.
Le contrat doit mentionner la durée du travail, sa répartition et les modalités de communication des horaires (C. trav. art. L. 3123-6). À défaut, l’emploi est présumé à temps complet et l’employeur doit établir la durée exacte convenue (Cass. soc. 3-7-2019, n° 17-15.884, publié au Bulletin). La convention du commerce alimentaire limite en outre les coupures à une par jour, de 2 heures en principe (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2). Ces exigences propres au temps partiel dans le commerce de détail n’ont pas d’équivalent sur les coupures dans la convention des commerces non alimentaires.
Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée contractuelle dans les deux conventions et majorées de 10 % jusqu’au dixième et de 25 % au-delà (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2). Pour un contrat de 26 heures, une semaine de 30 heures donne ainsi lieu au paiement de 56,75 euros au titre des 4 heures complémentaires, au taux du Smic.
Une branche étendue peut autoriser des avenants de complément d’heures, dans la limite de huit par an et par salarié hors remplacement d’un salarié nommément désigné (C. trav. art. L. 3123-22). Le commerce alimentaire en admet huit, sans majoration des heures de l’avenant ; les commerces non alimentaires en admettent six, majorés de 10 %, dans la limite de 20 semaines par an (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 6.2 ; Accord du 14-9-2021 art. 2).
Ni les heures complémentaires ni les compléments d’heures ne peuvent porter la durée du travail au niveau de la durée légale (C. trav. art. L. 3123-9), sous peine de requalification en temps complet (Cass. soc. 21-9-2022, n° 20-10.701, publié au Bulletin). Les heures complémentaires et compléments d’heures dans le commerce doivent donc faire l’objet d’un suivi hebdomadaire, salarié par salarié.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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