Dans le commerce de détail, la représentation du personnel, les contrôles et les litiges dépendent d’abord de l’organisation du réseau : magasins exploités par une même entreprise, franchise ou commerce associé. Le découpage du CSE en établissements distincts repose sur l’autonomie de gestion des directeurs de magasin, tandis que le franchisé reste en principe seul employeur de ses salariés. L’inspection du travail contrôle surtout le repos dominical, les horaires, le temps partiel et le Smic, avec des amendes calculées par salarié. Devant le conseil de prud’hommes, les litiges les plus fréquents portent sur le temps partiel, les heures supplémentaires, le travail du dimanche et le licenciement pour vol.
Le comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, est institué au niveau de l’entreprise, et des comités d’établissement ainsi qu’un CSE central sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts (C. trav. art. L. 2313-1). Le périmètre est fixé par accord d’entreprise (C. trav. art. L. 2313-2), à défaut par accord avec le CSE (C. trav. art. L. 2313-3), et à défaut par l’employeur, « compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel » (C. trav. art. L. 2313-4).
Caractérise un établissement distinct celui qui présente, notamment en raison des délégations de son responsable, une autonomie suffisante pour la gestion du personnel et l’exécution du service (Cass. soc. 19-12-2018, n° 18-23.655, publié au Bulletin). La centralisation des fonctions support ou des procédures définies au siège n’exclut pas en elle-même cette autonomie (Cass. soc. 22-1-2020, n° 19-12.011, publié au Bulletin). La décision de l’employeur peut être contestée devant l’autorité administrative, dont la décision relève du seul juge judiciaire (C. trav. art. L. 2313-5).
Le CSE central ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants, sauf accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives (C. trav. art. R. 2316-1). Un accord peut instituer des représentants de proximité dans les magasins (C. trav. art. L. 2313-7), et une unité économique et sociale reconnue entre sociétés d’une même enseigne donne lieu à un CSE commun (C. trav. art. L. 2313-8). Le CSE dans les réseaux de magasins obéit ensuite aux règles de droit commun du fonctionnement du CSE.
Le franchiseur met à disposition une enseigne ou une marque contre un engagement d’exclusivité, après une information précontractuelle remise 20 jours au moins avant la signature (C. com. art. L. 330-3). Les coopératives de commerçants détaillants ont, elles, pour objet d’améliorer les conditions d’activité de leurs associés (C. com. art. L. 124-1). Dans les deux cas, l’employeur est celui qui exerce le lien de subordination, c’est-à-dire le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner (Cass. soc. 4-3-2020, n° 19-13.316, publié au Bulletin).
Le coemploi suppose, hors lien de subordination, une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale de l’employeur, conduisant à la perte totale de son autonomie d’action (Cass. soc. 25-11-2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin). Ce critère a été posé pour les groupes de sociétés, et sa portée dans les réseaux de franchise reste à préciser.
Le franchisé peut aussi relever du statut de gérant de succursale lorsqu’il vend des marchandises fournies exclusivement ou presque par une seule entreprise, dans un local fourni ou agréé par elle et aux conditions et prix qu’elle impose (C. trav. art. L. 7321-2), comme l’a admis un arrêt publié au profit de la franchisée d’un institut de beauté (Cass. soc. 16-9-2015, n° 14-17.371, publié au Bulletin). L’instance de dialogue social des réseaux de franchise d’au moins 300 salariés, créée en 2016, a été abrogée (L. n° 2018-217 du 29-3-2018, art. 7). La franchise et le commerce associé laissent ainsi chaque exploitant seul employeur, sauf requalification, le statut de gérant de succursale obéissant à des règles propres.
Les agents de contrôle disposent d’un droit d’entrée dans tout établissement soumis au Code du travail (C. trav. art. L. 8113-1) et peuvent exiger les registres et documents obligatoires (C. trav. art. L. 8113-4). La méconnaissance du repos hebdomadaire et dominical est punie de l’amende des contraventions de la cinquième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés illégalement employés (C. trav. art. R. 3135-2), soit 1 500 euros au plus par contravention (C. pén. art. 131-13), et jusqu’à 7 500 euros lorsque l’auteur est une personne morale (C. pén. art. 131-41). L’inspecteur du travail peut en outre obtenir en référé la fermeture dominicale du magasin, sous astreinte (C. trav. art. L. 3132-31).
L’administration peut prononcer une amende administrative, notamment pour défaut de décompte de la durée du travail ou pour un salaire inférieur au Smic ou au minimum conventionnel étendu (C. trav. art. L. 8115-1), dans la limite de 4 000 euros par travailleur concerné (C. trav. art. L. 8115-3). L’emploi d’un salarié à temps partiel sans contrat écrit comportant les mentions requises est puni d’une contravention de la cinquième classe (C. trav. art. R. 3124-5). Les contrôles de l’inspection du travail dans les commerces s’inscrivent dans le cadre général du contrôle de l’inspection du travail.
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps complet, et l’employeur doit alors prouver la durée exacte convenue (Cass. soc. 11-5-2016, n° 14-17.496, publié au Bulletin). Le contrat est aussi requalifié lorsque les heures complémentaires portent la durée du travail au niveau de la durée légale, même sur une seule semaine (Cass. soc. 15-9-2021, n° 19-19.563, publié au Bulletin). Pour une salariée à 26 heures payée au Smic, l’écart de 39,01 heures par mois représente 480,21 euros, soit 17 287,56 euros sur 3 ans, durée couverte par la prescription (C. trav. art. L. 3245-1).
Pour les heures supplémentaires, le salarié présente des éléments suffisamment précis, auxquels l’employeur, qui contrôle les horaires, répond par ses propres éléments (Cass. soc. 18-3-2020, n° 18-10.919, publié au Bulletin). La double rémunération des dimanches du maire est indépendante du salaire mensualisé (Cass. crim. 22-9-2015, n° 13-82.284, publié au Bulletin).
En matière de vol, une preuve tirée d’une vidéosurveillance illicite peut être admise si elle est indispensable et proportionnée (Cass. soc. 14-2-2024, n° 22-23.073, publié au Bulletin), mais la fouille des sacs exige, sauf circonstances exceptionnelles, l’accord du salarié informé de son droit de refuser et d’exiger un témoin (Cass. soc. 11-2-2009, n° 07-42.068, publié au Bulletin). Les contentieux prud’homaux fréquents dans le commerce suivent, pour la procédure, les règles du contentieux prud’homal.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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