La protection sociale complémentaire des salariés du commerce de détail repose sur deux piliers : la prévoyance, qui couvre le décès, l’incapacité et l’invalidité, et la complémentaire santé, qui rembourse les frais médicaux au-delà de l’assurance maladie. La convention du commerce alimentaire impose un régime de prévoyance aux non-cadres ayant 1 an d’ancienneté, financé par une cotisation de 0,56 %, et la convention des commerces non alimentaires organise des régimes de branche en prévoyance et en santé. Pour les cadres, une cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche 1 est obligatoire dans tous les cas. La complémentaire santé, financée au moins pour moitié par l’employeur, s’impose à toutes les entreprises.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), étendue par arrêté du 26 juillet 2002, couvre par son titre XIII les salariés non cadres « ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise », quelle que soit la nature de leur contrat ; l’entreprise peut ne pas les affilier si elle leur assure un régime au moins équivalent, garantie par garantie (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.1).
Le régime garantit le décès, les frais d’obsèques, la rente éducation et l’invalidité ; en cas d’invalidité de 1re catégorie, « le montant de la rente est égal à 42 % du salaire de référence », et il est de 65 % en 2e ou 3e catégorie, sous déduction des prestations de la sécurité sociale (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.6). Selon l’avenant n° 69 du 14 décembre 2018, la cotisation est de 0,56 % sur les tranches 1 et 2, dont 0,31 % à la charge de l’employeur et 0,25 % à la charge du salarié (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.9). Pour un salaire de 1 900 euros bruts, elle représente 10,64 euros par mois, dont 5,89 euros pour l’employeur et 4,75 euros pour le salarié. Aucun avenant publié depuis le 14 juin 2024 n’a modifié ce taux au 13 novembre 2026, la convention précisant toutefois que sa répartition reste « susceptible de modification ultérieure » (CCN commerce à prédominance alimentaire art. 13.9).
L’avenant n° 92 du 14 juin 2024, étendu par arrêté du 5 mars 2025, a remplacé les renvois à l’ancienne convention des cadres par la définition de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, sans modifier la correspondance des niveaux 7 à 9 (Avenant n° 92 du 14-6-2024 art. 3), et permet de rattacher les niveaux 5 et 6 à la catégorie des cadres pour les garanties collectives (Avenant n° 92 du 14-6-2024 art. 4). La prévoyance conventionnelle du commerce de détail ne couvre pas l’incapacité temporaire des non-cadres de cette convention, qui relève du maintien de salaire par l’employeur.
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 (IDCC 1517), mise à jour par l’avenant du 9 mai 2012 étendu par arrêté du 18 décembre 2013, est complétée par un accord du 28 mars 2019 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire. La cotisation porte sur la rémunération brute « dans la limite de 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) » et l’employeur en finance au moins 50 % (Accord du 28-3-2019 art. 4). Les taux et le niveau des garanties figurent dans une annexe dont la version en vigueur doit être obtenue auprès de l’organisme assureur.
Depuis l’avenant n° 2 du 4 juin 2024, étendu et applicable au 1er novembre 2024, les garanties sont maintenues pendant les suspensions du contrat indemnisées ou rémunérées : « Les garanties sont maintenues moyennant le versement par l’employeur et le salarié des cotisations correspondantes » ; elles ne le sont pas pendant un congé sans solde (Accord du 28-3-2019 art. 6).
Quelle que soit la convention, l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu et élargi par arrêté du 27 juillet 2018, impose une cotisation patronale de « 1,50 % » de « la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale », affectée en priorité au décès (ANI du 17-11-2017 art. 1er). L’accord de prévoyance des commerces non alimentaires rappelle expressément cette obligation, qui pèse sur chaque entreprise (Accord du 28-3-2019 art. 4). Pour un directeur de magasin payé 3 500 euros bruts par mois en 2026, elle s’élève à 52,50 euros par mois.
L’employeur qui ne justifie pas avoir souscrit un contrat doit verser aux ayants droit du cadre décédé « trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du décès » (ANI du 17-11-2017 art. 1er), soit 144 180 euros pour un décès survenu en 2026, sur la base de 48 060 euros par an (12 plafonds mensuels de 4 005 euros).
Toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d’une couverture collective et obligatoire en frais de santé, au besoin par décision unilatérale, et « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective » (CSS art. L. 911-7). La convention du commerce alimentaire ne paraît pas comporter de régime de branche en santé, aucun accord sur ce sujet n’étant apparu dans la base officielle des conventions collectives au 13 novembre 2026 : sous cette réserve, chaque magasin organise sa propre couverture. Dans les commerces non alimentaires, l’avenant n° 11 du 6 décembre 2023 à l’accord du 22 juin 2015, applicable depuis le 1er juillet 2024, associe un régime de base obligatoire à un régime optionnel facultatif à deux niveaux, l’entreprise pouvant rendre obligatoire l’un de ces deux niveaux pour tous les salariés ou pour une catégorie objective, et maintient la couverture pendant les suspensions indemnisées ou rémunérées (Avenant n° 11 du 6-12-2023 art. 1er).
Les salariés en contrat court peuvent, sous conditions, se dispenser d’adhérer (CSS art. L. 911-7), et les salariés en contrat à durée déterminée, en mission ou à temps partiel peuvent recevoir un versement de l’employeur à la place de l’affiliation, non cumulable avec une autre couverture collective (CSS art. L. 911-7-1). La complémentaire santé dans le commerce de détail suppose donc de conserver l’acte instituant le régime, les demandes de dispense et les justificatifs de couverture.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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